Question et réponse écrite n° : 1924 - Législature : 54

Depuis le 1er janvier 2016, l'ensemble des pré-zones sont devenues officiellement des zones de secours. La constitution en zone de secours implique une série d'obligations au regard notamment du principe de l'aide adéquate la plus rapide. Or, aujourd'hui on constate de nombreux retards dans la mise en oeuvre de la réforme et le non-respect des règles imposées par la loi du 15 mai 2007 et ses arrêtés royaux d'application. Il en va ainsi de l'obligation pour chaque zone d'établir une analyse de risque indiquant les besoins en matériel et en personnel nécessaires pour couvrir les risques présents sur le territoire de la zone. Des plans du personnel dignes de ce nom sont absents dans de nombreuses zones. Il est dès lors impossible d'y mener une politique de recrutement en adéquation avec les besoins effectifs de la zone au regard des missions définies à l'article 11 de la loi du 15 mai 2007. Il en va de même pour les programmes pluriannuels de politique générale en ce qui concerne les missions opérationnelles, administratives et logistiques ainsi que les schémas d'organisation opérationnels. Ces différents documents constituent des éléments essentiels au bon fonctionnement des zones de secours. Ils permettent d'analyser et d'établir la situation propre à la zone concernée, d'identifier les objectifs stratégiques et les moyens en personnel et en matériel nécessaires pour atteindre ces objectifs. Les besoins en effectifs minimum ou en matériel minimum ne reposent parfois sur aucun critère objectif. Les hommes du feu ont, à de nombreuses reprises, tiré la sonnette d'alarme quant aux conséquences directes de ces retards. Résultat des situations catastrophiques dans certaines zones: manque de personnel, équipements inadéquats, arrivées tardives sur les lieux d'une intervention, mise en danger des intervenants. Cela représente un risque tant pour le personnel de secours que pour la population. 1. Quelle est la proportion de zones disposant, à ce jour, de: a) une analyse de risques; b) un plan du personnel; c) un schéma d'organisation opérationnelle; d) un programme pluriannuel de politique générale? 2. Quelles conséquences opérationnelles sont induites par le non-respect de ces obligations? 3. Quelles sanctions sont adoptées à l'encontre des zones ne respectant pas ces obligations? 4. Quelles mesures mettez-vous en oeuvre afin d'inciter les zones à respecter leurs obligations légales et ainsi assurer la mise en oeuvre effective de la réforme de la sécurité civile?

1. Une analyse des risques a été effectuée, suite à un marché public, pour l'ensemble des 34 zones, avant le passage en zone de secours. Cette analyse des risques est évidemment appelée à évoluer avec le temps et les modifications qu'il apporte. En ce qui concerne le plan du personnel, il a été adopté dans 30 zones sur 34. De très nombreuses procédures de recrutement de pompiers professionnels et volontaires sont actuellement en cours ou déjà clôturées. Il en est de même pour les promotions, les professionnalisations et les mobilités. Depuis la mise en place du site internet jedevienspompier.be en juillet 2016, ce sont plus de 45 annonces pour du personnel opérationnel qui ont été publiées. Pour les schémas d'organisation opérationnelle et les plans pluriannuels de politique générale, moins de 30 % des zones les ont adoptés. 2. Si la non-adoption de ces outils de gestion et de planification devait avoir des conséquences opérationnelles, la zone de secours pourrait évidemment en être tenue responsable. 3. La loi relative à la sécurité civile ne prévoit pas de sanction administrative, mais un tribunal pourrait mettre en cause la responsabilité civile de la zone s'il devait considérer qu'une faute a été commise. 4. Le contrôle de la correcte application et du respect de la réglementation en matière de sécurité civile relève d'abord du conseil de zone, qui est composé des bourgmestres de toutes les communes de la zone, en raison de leur responsabilité première en matière de sécurité sur le territoire de leurs communes. Il revient donc au conseil de tout mettre en oeuvre pour doter la zone d'outils efficaces pour l'accomplissement de ses missions. Les gouverneurs de province jouent également un rôle important dans le cadre du contrôle du respect de la réglementation en matière de sécurité civile, par le biais de la tutelle qu'ils exercent sur les décisions de la zone. Les services de l'Inspection et le service juridique de la Direction générale Sécurité civile sont évidemment attentifs à cette problématique dans leurs tâches de contrôle et d'accompagnement permanent des zones de secours. Ils ne disposent cependant pas de moyens coercitifs. Enfin, l'article 152 de la loi du 15 mai 2007 attribue aux gouverneurs de province et à moi-même un pouvoir de tutelle coercitive qui se concrétise par l'envoi sur place d'un commissaire spécial.