Question et réponse écrite n° : 1936 - Législature : 54

Les chercheurs E. Vereecke (IRCP, Ugent) en T. Kazadi Tshikala (IRCP, Ugent) ont mené, sous la coordination du professeur Brice De Ruyver (IRCP, Ugent), une étude intéressante sur la répression administrative des phénomènes criminels organisés. Dans la conclusion, ils formulent pas moins de sept recommandations visant à supprimer les obstacles juridiques en matière de répression administrative: - Définir un cadre légal pour le transfert des informations policières et judiciaires aux autorités administratives, et ce, par le biais d'un arrêté royal portant exécution des articles 44/1, § 3 et § 4 et 44/11/12 de la loi sur la fonction de police, d'un arrêté royal portant exécution et clarification de l'article 21bis du Code d'instruction criminelle et de l'article 1380, alinéa 2 du Code judiciaire, d'une directive du Collège des procureurs généraux contenant des directives claires en ce qui concerne le transfert d'informations du niveau judiciaire au niveau administratif et d'une actualisation de la directive commune MFO-3 relative à la gestion de l'information de police judiciaire et de police administrative. - Introduire une loi ou un décret permettant d'associer l'enquête de moralité à d'autres autorisations à risques et demander au législateur de fournir des précisions au sujet de l'étendue possible de cette enquête, de l'ampleur possible de l'avis du bourgmestre et de la question de savoir si les communes peuvent faire dépendre l'ampleur et le poids de l'enquête de moralité du type de situation. - Autoriser les administrations communales à accéder au casier judiciaire et préciser - moyennant l'adaptation éventuelle de l'avant-projet d'arrêté royal à cet effet - si ces administrations communales ont accès ou non, dans le cadre de la répression administrative, aux antécédents judiciaires inscrits au casier judiciaire. - Définir un cadre légal relatif au caractère contraignant de tous les ordres de fermeture, en octroyant par exemple au bourgmestre/ aux autorités administratives une compétence (générale) d'apposer des scellés par le biais de la nouvelle loi communale. - Élaborer une loi de réparation permettant aux communes d'infliger des sanctions administratives en cas d'infractions commises par des établissements où se pratique la prostitution en vitrine. À l'heure actuelle, les infractions aux règlements communaux en matière de prostitution sont punies de peines de police, les autorités administratives devant s'adresser au juge du tribunal police pour infliger des sanctions. - Modifier la législation en ce qui concerne la transmission systématique de données de consommation de sociétés de distribution et de gestionnaires de réseaux de distribution vers la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale en vue de lutter contre la fraude sociale, qui permet aussi d'échanger des données de sociétés de distribution dans le cadre de la lutte contre la culture organisée de cannabis. Cette modification légale a entre-temps été votée au Parlement. - Prévoir une législation distincte pour la répression administrative, en portant une attention particulière à l'élaboration d'un cadre clair pour l'échange d'informations, la possibilité légale de conclure des accords de coopération entre différentes instances publiques et partenaires privés et la possibilité légale d'organiser un contrôle de l'intégrité des demandeurs de mesures et autorisations administratives. 1. Quelle est votre position à l'égard des sept propositions formulées par les chercheurs E. Vereecke et T. Kazadi Tshikala? Pourriez-vous illustrer vos propos au moyen d'arguments clairs? 2. Avez-vous déjà entrepris des démarches pour transposer ces précieuses recommandations dans la législation? 3. Un calendrier et un planning ont-il déjà été établis à cet égard?

1. Le résultat de la recherche, dirigée par le professeur Brice De Ruyver de l'Université de Gand, "Application des règles administratives aux phénomènes de criminalité organisée - un guide", contient une mine d'informations tant sur le plan scientifique que d'un point de vue pratique. Les recommandations font l'objet d'une étude approfondie et d'une concertation avec les partenaires. Le manuel est disponible sur le site web de la Direction général Sécurité et Prévention: https://www.besafe.be/fr/prevention-criminalite/approche-administrative-de-la-lutte-contre-la-criminalit%C3%A9. 2. Plusieurs recommandations, dans le cadre de mes compétences, sont actuellement coulées dans des projets de loi. Les textes sont le résultat entre autres d'une large concertation avec les partenaires afin de garantir une assise suffisante. 3. Notre objectif est de mettre en oeuvre, avant la fin de cette législature, les recommandations qui auront été jugées utiles en concertation avec les partenaires.