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Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 1426 - Législature : 54


Auteur Renate Hufkens, N-VA
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Trafic transfrontalier et contrefaçon des produits du tabac.
Date de dépôt20/01/2017
Langue N
Publication question     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

Dans son plan tabac, votre collègue madame De Block a prévu une hausse des accises sur les produits du tabac. L'augmentation du prix de vente du tabac au consommateur constitue une des mesures les plus efficaces en matière de dissuasion du tabagisme. À cet égard, une hausse des accises peut être judicieuse. Par ailleurs, une augmentation du prix de vente au consommateur incitera les fumeurs à essayer de contourner ce surcoût d'une façon plus ou moins légale. L'achat peut en partie se déplacer vers d'autres pays (essentiellement des pays voisins) pratiquant des prix inférieurs pour les produits du tabac. En outre, cette mesure pourrait également stimuler le circuit illégal que constitue la contrefaçon. 1. Disposez-vous de statistiques relatives aux trafics transfrontaliers de tabac observés au cours des cinq dernières années de et vers des États de l'Union européenne? Je souhaiterais obtenir des chiffres par année, par pays et par catégorie (cigarettes, cigares/cigarillos, tabac à rouler) pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2016. 2. Combien de saisies de produits du tabac illégaux vos services ont-ils recensées au cours des cinq dernières années? Je souhaiterais obtenir des chiffres par année, par pays d'origine et par catégorie (cigarettes, cigares/cigarillos, tabac à rouler) pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2016.


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B137
Date publication 28/11/2017, 20172018
Réponse

1. Pour les chiffres officiels vous pouvez vous adresser au ministre de l'Économie. 2. Quantités de cigarettes (pièces) et tabac (kg) saisis: La répartition en pourcentage par catégorie de cigarettes, à savoir: Contrefaçon - Cheap Whites - Cigarettes de marque - Inconnu / en cours d'examen. Comme vous pouvez constater, il y a un déplacement de cigarettes contrefaites au Cheap Whites. Ces sigarettes ne peuvent pas être mis sur le marché pour des raisons de santé. Les principales raisons pour la diminution du nombre de saisies de cigarettes en 2016 sont: - du déplacement des routes de contrebande traditionnelles, de l'Extrême Orient directement vers l'Europe de l'Ouest vers: o d'une part, l'Extrême Orient via le Moyen-Orient vers le Sud de l'Europe; o et d'autre part, directement du Moyen-Orient vers le Sud de l'Europe. - de l'augmentation de la production illégale de cigarettes au sein de l'Union européenne. Le nombre de constatations relatives à des fabriques illégales de cigarettes fait l'objet d'une croissance exponentielle dans l'UE, principalement en Pologne (plus de 40). Les cigarettes illégalement produites dans ces facilités sont destinées à un grand nombre d'États membres. Cela est clairement démontré par l'imprimé (toutes sortes d'inscriptions dans différentes langues) rencontré dans ces fabriques.  En Belgique, en 2016, deux unités de production illégales ont également été découvertes à Maaseik et à Ans et la semaine passée une installation a été démantelée à Zandvliet. Le démantèlement de ces fabriques illégales de cigarettes au sein de l'UE est donc une priorité pour les États membres soutenus entre autres par Europol. Cela se traduit par des opérations communes et par l'échange d'informations relatives aux précurseurs de tabac (entre autres les feuilles de tabac brut).

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocCONTREFACON | ACCISE | FISCALITE | TABAC
Mots-clés libresPAYS ETRANGER