Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 2062 - Législature : 54

Le 18 mars 2016, la Commission spéciale chargée du suivi du dossier "Dieselgate" adoptait son rapport à travers lequel une série de recommandations étaient formulées. Dans le volet Mobilité, il était notamment demandé au gouvernement fédéral: - d'assurer une mobilité durable incluant la co-modalité, mettant l'accent sur la mobilité en chaîne aussi durable que possible et veillant à ce que les différents modes de transport concordent; - de miser sur les systèmes de transport intelligents, de sorte que le niveau d'émission puisse baisser grâce à cette technologie; - de mettre en oeuvre l'accord de gouvernement dans un délai raisonnable en créant, en concertation avec les partenaires sociaux, un cadre légal pour un budget de la mobilité, dans lequel les voitures de société peuvent être un des choix possibles, mais dans lequel sont également prévus suffisamment d'incitants afin de faire un choix aussi écologique que possible. Cette initiative doit être neutre sur le plan budgétaire pour les travailleurs et les employeurs; - d'encourager au maximum le recours au vélo, tant pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail que pour les déplacements de courte et moyenne distance; - de poser, par le biais de contrats de gestion, des exigences de quantité et de qualité mesurables au profit de tous les clients du chemin de fer belge et avec pour objectif l'augmentation du nombre de voyageurs et d'y consacrer les moyens nécessaires; - d'encourager le transport par train et par voie navigable pour les marchandises afin de désengorger en grande partie le transport routier de marchandises. Neuf mois après l'adoption de ce rapport, pouvez-vous faire le point sur le suivi qui a été accordé à ces différentes recommandations?

1. Lors du dernier Conseil Exécutif de la Mobilité (CEMM), les ministres régionaux et fédéral ont pris une série de mesure visant à soutenir le modal shift. Une vision stratégique est en élaboration, des mesures d'intermodalité et d'interopérabilité ont été lancées auprès de tous les opérateurs de transport public en Belgique. 2. Lors du dernier Conseil Exécutif de la Mobilité (CEMM), les ministres régionaux et fédéral ont pris une série de mesure visant à soutenir le modal shift. Parmi ces mesures, les ministres de la Mobilité s'engagent à ce que les opérateurs de transport et administrations, sur lesquels ils exercent une tutelle, publient les données prévues dans les Directives "Open data" et "ITS" en tant que données ouvertes (dans un standard européen, avec un modèle de licence acceptable et avec un mécanisme de contrôle de la qualité) afin de stimuler les initiatives qui contribueront à favoriser la multimodalité, l'intermodalité, le "modal shift" et le "mental shift" au profit des modes de transport les plus efficaces. Les aspects techniques de cette décision seront étudiés via le Comité de pilotage ITS prévu par l'Accord de Coopération existant entre les Régions et l'état Fédéral en matière d'ITS. Sur base des engagements pris lors de l'accord de coopération relatif à la directive ITS du 15 juillet 2014, les ministres de la mobilité chargent le comité de pilotage ITS de rédiger un plan d'action interfédéral sur base des priorités définies par les gouvernements régionaux et fédéral. L'objectif est de veiller à assurer une interopérabilité des services dans le strict respect des compétences de chaque entité. Par ailleurs, le SPF MT assure le suivi des actions prévues dans le plan de développement du système d'adaptation intelligente de la vitesse (ISA). Grâce à la réduction des vitesses et un style de conduite moins heurtée, ce système n'est pas seulement avantageux pour la sécurité routière, mais contribue certainement aussi à une diminution des émissions. 3. Une décision a été prise au niveau du gouvernement. Le ministre des Finances élaborera une proposition. Le gouvernement souhaite mettre en oeuvre l'allocation positive. Cette dernière permettra d'offrir au bénéficiaire d'un véhicule de société une possibilité de choix entre l'utilisation réelle du véhicule de société auquel il a contractuellement droit, et le fait d'utiliser autrement le budget patronal disponible pour ce véhicule mis gratuitement à disposition. 4. En 2016, un cadre légal a été élaboré pour les vélos électriques rapides (speed pedelec). Le principe fondamental était la promotion de ce mode de transport durable sans compromettre la sécurité routière. Ce cadre a offert aux utilisateurs la clarté et la sécurité juridique. Naturellement ce n'est pas la législation qui a rendu populaire le vélo électrique mais le cadre réglementaire belge a sans doute fourni les conditions idéales pour ces nouveaux modes de déplacement. Des propositions de mesures fiscales et sociale en faveur des déplacement entre le domicile et le lieu de travail et de courte et moyenne distance effectués en vélos, pedelec ou speed pedelec sont en cours d'évaluation. 5. Les futurs contrats de gestion entre d'une part, la SNCB et l'État belge et, d'autre part, entre Infrabel et l'État belge contiendront d'objectifs s'inscrivant dans six thèmes stratégiques qui ont été épinglés par le pouvoir politique, à savoir la sécurité, la ponctualité, la capacité/l'offre, l'efficience, la satisfaction des clients et l'entreprise sociétalement responsable. Grâce à des KPI clairement définis et à l'organisation de dialogues sur la performance avec les entreprises qu'il organisera, le SPF MT veillera à ce que les canaux permettant de réaliser les objectifs soient suivis de près et fassent éventuellement l'objet d'adaptations si nécessaire. 6. Le conseil des ministres du 2 décembre 2016 a approuvé l'avant-projet de loi concernant le soutien au trafic diffus pour la période de 2017-2020 et portant prolongement du soutien au transport combiné pour la période 2017-2020. Ce soutien permettra d'éviter de nombreux trajets effectués par camion. Le soutien au transport de marchandises par voie d'eau navigable est une compétence régionale.