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Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 2071 - Législature : 54


Auteur Jef Van den Bergh, CD&V
Département Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges
Sous-département Mobilité, Belgocontrol et SNCB
Titre L'immatriculation des (QO 15445).
Date de dépôt23/01/2017
Langue N
Publication question     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/02/2017

 
Question

Les speed pedelecs doivent être immatriculés auprès de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) comme une sous-catégorie de vélomoteurs. Une rubrique X15 spéciale a été ajoutée pour les deux-roues au formulaire de demande. Dans cette rubrique, le demandeur doit préciser si le véhicule concerné est uniquement muni d'un système d'aide au pédalage ou s'il dispose d'un système d'aide au pédalage et d'un moteur capable de fonctionner de manière autonome. Le problème de cette formulation est que seuls les speed pedelecs homologués conformément au règlement n° 168/2013 entrent en ligne de compte pour les plaques d'immatriculation "S-P". La directive 2002/24 prévoit toutefois une exception pour que les speed pedelecs plus anciens puissent être homologués en tant que cyclomoteurs de faible puissance. Ils entrent ainsi dans la catégorie "Assistance au pédalage et moteur autonome" lors de leur immatriculation. De surcroît, le certificat de conformité des speed pedelecs mentionne une vitesse maximale de 25 km/h, mais la DIV les classe parfois dans la catégorie des cyclomoteurs de classe B. Dans les deux cas, les speed pedelecs n'ont pas droit à une plaque d'immatriculation "S-P" adaptée. Une solution éventuelle à ce problème administratif serait d'appliquer la définition figurant à l'article 2.17.3 du Code de la route également pour l'immatriculation de tels véhicules. Les speed pedelecs homologués conformément à la directive 2002/24 et au règlement 168/2013 répondraient ainsi à la définition. Il apparaît que, dans la pratique, plusieurs problèmes se posent encore lors de l'immatriculation des speed pedelecs. Ainsi, lorsqu'une personne tente d'introduire une demande en ligne, elle reçoit un message d'erreur, ce qui rend une telle demande impossible dans la pratique. De plus, aucune disposition n'a été prise concernant les plaques commerciales pour les speed pedelecs. En raison de ces problèmes et de cette confusion, certains propriétaires de speed pedelecs hésitent à faire immatriculer leur véhicule. Une période transitoire était prévue jusqu'au 11 décembre 2016, mais vous indiquiez en réponse à ma question précédente à cet égard que vous examiniez encore la nécessité de prolonger cette période transitoire. 1. Êtes-vous au courant des problèmes posés par la définition des speed pedelecs dans le cadre de leur immatriculation et du fait que les speed pedelecs homologués conformément à la directive 2002/24 n'entrent pas dans le cadre de cette définition? Prévoyez-vous de prendre des mesures pour remédier à cette situation? Dans l'affirmative, lesquelles? Pourriez-vous en outre préciser le calendrier prévu à cet égard? 2. Êtes-vous au fait des problèmes qui se posent lors de l'introduction d'une demande en ligne d'immatriculation de speed pedelecs? Quand ces problèmes seront-ils réglés? 3. Est-il possible d'introduire une demande de plaque d'immatriculation commerciale pour les speed pedelecs? Dans l'affirmative, comment? Dans la négative, des démarches seront-elles entreprises pour offrir cette possibilité? Pourriez-vous également préciser le calendrier prévu à cet égard? 4. La période transitoire pour l'immatriculation des speed pedelecs sera-t-elle prolongée? Dans l'affirmative, dans quelle mesure? À partir de quand la prolongation prendra-t-elle effet? 5. À l'heure actuelle, est-il encore possible d'immatriculer un speed pedelec plus ancien? Dans la négative, pourquoi?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B140
Date publication 18/12/2017, 20172018
Réponse

Une homologation pour vélos électriques conformément à la directive 2002/24 vise un cycle équipé d'un moteur auxiliaire d'une puissance supérieure à 250 watts et/ou d'une assistance au pédalage au-delà d'une vitesse de 25 km/h. De tels cycles répondent entièrement à la définition d'un speed pedelec: "tout véhicule à deux roues à pédales, à l'exception des cycles motorisés, équipé d'un mode de propulsion auxiliaire dans le but premier d'aider au pédalage et dont l'alimentation du système auxiliaire de propulsion est interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse maximale de 45 km à l'heure". Mon administration a constaté qu'en dépit de la communication qu'elle a organisée concernant l'immatriculation des speed pedelecs, bon nombre d'utilisateurs WebDiv ne communiquent toujours pas, ou le font de manière erronée, les informations nécessaires dans la rubrique "X 15". Dès lors, les problèmes qui se posent lors de l'immatriculation en ligne de speed pedelecs proviennent principalement des utilisateurs de WebDIV. Dans sa lettre d'information du 2 décembre 2016, la DIV a attiré une nouvelle fois l'attention des utilisateurs de WebDIV sur cette question et insisté sur l'importance d'introduire une demande d'immatriculation correcte. Une plaque d'immatriculation commerciale pour speed pedelecs est possible. La demande doit se faire de la même façon que pour les autres catégories de cyclomoteurs. Les modalités pour demander une plaque d'immatriculation commerciale sont fixées dans l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques. La période de régularisation pour l'immatriculation des cyclomoteurs, en ce compris les speed pedelecs, s'est clôturée le 11 décembre 2016, ce qui signifie qu'après cette date, plus aucun cyclomoteur concerné par cette mesure de régularisation ne pouvait être immatriculé. Toutefois, compte tenu du fait qu'un grand nombre de cyclomoteurs n'avaient pas encore été ou pu être immatriculés, j'ai décidé de prolonger d'un an la période de régularisation. L'arrêté modificatif indispensable pour fixer le cadre réglementaire a été publié au Moniteur belge le 11 janvier 2017.

 
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