Bulletin n° : B108 - Question et réponse écrite n° : 2075 - Législature : 54

Les services publics fédéraux sont liés par la loi sur l'emploi des langues. Ils sont tenus de traiter tous les Belges sur un pied d'égalité et ne peuvent pas faire de distinction entre les différents rôles linguistiques. Or, une brève consultation du site web du Service de médiation a permis de constater que le rapport 2015 relatif aux plaignants et aux plaintes par commune n'est pas disponible en néerlandais. La page Facebook du Service de médiation de l'aéroport constitue un exemple encore plus flagrant d'infraction à la législation linguistique. En effet, celle-ci n'existe qu'en français, aucune version néerlandaise n'étant disponible. Il est évident que cet état de choses, en plus des précédents incidents avec ce Service de médiation, témoigne d'un certain favoritisme et d'une partialité certaine. 1. Le Service de médiation de l'aéroport est-il tenu de respecter la loi sur l'emploi des langues? N'est-il pas dans l'obligation d'accorder un traitement égal aux deux communautés linguistiques? 2. Pourquoi toutes les communications de ce Service de médiation (j'insiste sur la page Facebook) ne sont-elles pas disponibles dans les deux langues nationales?

1. L'arrêté royal du 15 mars 2002 portant création d'un Service de Médiation pour l'Aéroport de Bruxelles-National place ce service au sein du SPF Mobilité et Transports. Les lois linguistiques y sont donc pleinement d'application. Elles permettent de traiter les deux communautés linguistiques sur un pied d'égalité. 2. Le Service de médiation comporte deux médiateurs, appartenant l'un au rôle linguistique néerlandais, l'autre au rôle linguistique français. La communication avec les médias est gérée de façon autonome et indépendante par chaque médiateur. Il est clairement indiqué sur les comptes Facebook et Twitter francophones que ces pages sont les pages "FR". Il existe également un compte Twitter spécifique en langue néerlandaise "NL". La page Facebook "FR" est par ailleurs un reply automatique des messages du compte twitter francophone. Chaque plainte reçoit une réponse dans la langue dans laquelle elle est adressée. Il faut savoir qu'au niveau de la répartition linguistique des plaintes il y a plus de plaintes en langue française qu'en langue néerlandaise. Au niveau de la connaissance linguistique, les deux médiateurs sont bilingues et sont capables de s'exprimer oralement tant en français qu'en néerlandais. Enfin, signalons que les informations aéronautiques fournies par Belgocontrol sont délivrées en anglais. Lors d'une rencontre récente, il a été demandé une meilleure similitude entre les communications en français et en néerlandais sur les réseaux sociaux. Les médiateurs se sont engagés à travailler au mieux afin de répondre à cette demande.