Bulletin n° : B109 - Question et réponse écrite n° : 1369 - Législature : 54

Le SPF Économie a récemment publié les statistiques concernant le nombre d'enfants mort-nés. Il en résulte que le nombre d'enfants mort-nés est stable depuis 20 ans. Plusieurs causes sont à l'origine des décès, notamment des accidents pendant le travail de la mère, ou relatifs au cordon et l'étranglement de l'enfant. Néanmoins, sur l'ensemble des décès, pour 40 % d'entre eux, il n'est pas possible de connaître la raison. 1. Comment se fait-il que 40 % des décès ne puissent être expliqués? 2. Quels accompagnements existent pour les parents dans cette situation? 3. Pouvez-vous me renseigner sur les initiatives existantes au sein des entités fédérées?

1. Tout d'abord, il convient être précis quant aux termes utilisés. La mortinatalité, dont il est question ici, représente le nombre de mort-nés pour 1.000 naissances vivantes et mortes. En Belgique, l'arrêté royal du 17 juin 1999 prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle de tous les décès définit la mortinatalité comme "toute mort foetale dont le poids de naissance est égal ou supérieur à 500 grammes ou, si le poids est inconnu, ayant l'âge gestationnel correspondant (22 semaines) ou la taille correspondante (25 centimètres)". Par contre, l'acte de naissance (acte de déclaration selon l'arrêté royal précité) d'un enfant sans vie n'est dressé que si la naissance a eu lieu plus de six mois après la conception (180 jours). D'autres règlements nationaux et internationaux fixent également une limite de 180 jours soit 26 semaines de grossesse. L'évolution au cours du temps de la mortinatalité, ainsi que les comparaisons internationales pour cet indicateur, sont donc à interpréter avec précautions, eu égard aux définitions différentes utilisées pour définir les mort-nés. Concernant la mortinatalité en Belgique (mort-nés d'au moins 500 g ou 22 semaines sur le total des naissances, vivantes et mortes), les taux ne diminuent pas mais ils sont parfaitement stables depuis 2009. La légère augmentation constatée avant 2009 peut être attribuée à un meilleur enregistrement des décès survenant entre 22 et 26 semaines de grossesse. Concernant les causes de décès, 40 % de cause inconnue paraît élevé. Nous avons interrogé le SPF Économie qui nous a transmis les tableaux en annexe. Les annexes jointes à la réponse à cette question ont été transmises directement à l'honorable membre. Étant donné leur caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu de les insérer au Bulletin des Questions et Réponses, mais elles peuvent être consultées au greffe de la Chambre des représentants (service des Questions parlementaires). On compte environ 30 % de décès de cause inconnue (184 cas sur 596) et cela est normal: certaines femmes ou parents ne veulent pas d'autopsie et certaines autopsies ne permettent malheureusement pas de déterminer la cause exacte du décès. La cause la plus fréquente de décès est liée à des complications concernant le placenta, le cordon et les membranes (108 cas sur 596). On comptabilise quelques maladies virales congénitales (20 cas). Les malformations congénitales et les anomalies chromosomiques totalisent 170 cas. À noter qu'en Belgique, contrairement à d'autres pays, les interruptions médicales de grossesse sont enregistrées comme "mort-nés" lorsque le produit de la conception atteint 500 grammes ou 22 semaines, ce qui rend les chiffres difficilement interprétables. 2. La prise en charge des parents est la même quelle que soit la cause du décès: ils sont soutenus dans leur démarche de deuil, notamment par l'équipe médicale et soignante de la maternité. Je constate que, dans la pratique, les maternités établissent des protocolles avec le plus grand soin afin que l'accompagnement psychosociale soit le plus optimal possible. En cas de malformation ou de suspicion d'anomalie génétique, l'avis d'un généticien est sollicité. Dans certains cas, en particulier ceux liés à une pathologie maternelle (décollement placentaire, pré éclampsie, etc.) des mesures préventives peuvent être prises lors d'une éventuelle prochaine grossesse. En outre, les mères d'enfants mort-nés peuvent également bénéficier de visites à domicile ou de consultations postnatales effectuées par une sage-femme. 3. La prévention est un point à ne pas négliger dans ce domaine, mais c'est une compétence des Communautés et Régions et je vous demanderais de vous adresser directement aux entités fédérées à ce sujet. L'accessibilité à une information de qualité ainsi qu'à des soins adéquats au cours de la grossesse, et pendant l'accouchement nécessite un réseau de soins coordonné: c'est une priorité à laquelle comme vous le savez, je travaille en collaboration avec les entités fédérées.