...

Bulletin n° : B109 - Question et réponse écrite n° : 1934 - Législature : 54


Auteur Kristof Calvo, Ecolo-Groen
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre Plan d'urgence nucléaire.
Date de dépôt30/01/2017
Langue N
Publication question     B109
Date publication 10/03/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai03/03/2017

 
Question

Une série de questions ont été posées aux intéressés, qui y ont répondu comme suit: - Quels scénarios d'accidents ont-ils été pris comme référence pour l'élaboration du nouveau plan d'urgence nucléaire? Lors de l'échange de vues qui s'est tenu le 10 janvier 2017 en sous-commission Sécurité nucléaire, vous et M. Hans De Neef (Centre de Crise) avez déclaré que ce nouveau plan d'urgence couvrait "tous les scénarios d'accidents possibles". La double enceinte de protection en béton des réacteurs nucléaires belges empêche qu'une grande quantité de radioactivité puisse s'échapper, même en cas de fusion du coeur du réacteur. Il ressort de la réponse que le scénario d'accident impliquant une fusion du coeur et la fissuration d'une enceinte est impossible. Cette affirmation semble toutefois contredire les propos de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN), selon lesquels "80 % des accidents" sont couverts par ce plan d'urgence. Le Conseil Supérieur de la Santé (CSS) a également insisté sur la nécessité de prendre comme scénario de référence un accident peu probable, mais dont les conséquences seraient importantes. - Pourquoi n'a-t-il pas été tenu compte des recommandations importantes formulées par le Conseil Supérieur de la Santé? Vous disiez avoir tenu compte de toutes les recommandations et avoir respecté celles du Conseil Supérieur de la Santé (CSS). Or, c'est faux. De surcroît, en raison de la grande concentration d'installations nucléaires à proximité des villes et de la forte densité de population en Belgique, il n'est pas suffisant de suivre les recommandations formulées au niveau international ou de faire la moyenne des normes appliquées dans nos pays voisins.  Le CSS a notamment émis l'avis d'élargir le rayon de la zone de planification d'urgence en cas d'évacuation à 20 km minimum. Le nouveau plan d'urgence limite cette zone aux 10 km actuels. Le niveau de préparation des habitants de la zone dite "d'extension" (zone située hors de la zone de planification d'urgence de 10 km) est inférieur à celui des habitants de la zone de 10 km. Pourtant, l'évacuation d'une ville comme Anvers, Liège ou Namur ne s'improvise pas. - Comment la distribution rapide de comprimés d'iode sera-t-elle garantie? Le CSS recommande de permettre la distribution rapide de comprimés d'iode sur l'ensemble du territoire. Le nouveau plan d'urgence prévoit uniquement la prédistribution de ces comprimés au sein d'une zone de 20 km. En dehors de cette zone, des comprimés d'iode seront mis à la disposition des groupes critiques (femmes enceintes et allaitantes, enfants) dans les pharmacies. Pour être efficaces, les comprimés d'iode doivent être absorbés six heures avant l'inhalation du nuage radioactif. Si le vent souffle à une vitesse de 5 km/h, le nuage aura donc atteint la zone de 20 km après seulement quatre heures. Il sera demandé aux citoyens de rester à l'intérieur et de se mettre à l'abri, alors qu'ils seront censés se rendre à la pharmacie. Seule l'organisation d'un système de prédistribution sur l'ensemble du territoire (dans les foyers, les collectivités et les pharmacies pour le surplus) peut garantir l'absorption rapide des comprimés, comme le recommande le CSS. Le nouveau plan d'urgence prévoit en outre un approvisionnement en comprimés d'iode pour les groupes dits "critiques" uniquement. Qu'en est-il des adultes? Si l'on appelle les groupes critiques à prendre leur comprimé d'iode, cela sèmera le chaos et la confusion chez les adultes, qui voudront aussi prendre un comprimé. Les effets secondaires en cas de "surdose" d'iode stable étant très limités et ne présentant aucune gravité, il est bien plus efficace de prédistribuer des comprimés d'iode à tous les citoyens (y compris aux adultes et aux plus de 40 ans). 1. Quel a été le pire scénario envisagé lors de l'élaboration du nouveau plan d'urgence? 2. Un scénario impliquant une fusion du coeur et la fissuration de l'enceinte de plusieurs réacteurs en même temps (comme cela s'est produit à Fukushima) a-t-il été pris comme référence lors de l'élaboration du nouveau plan d'urgence? 3. De quel terme source a-t-il été tenu compte lors de la détermination des mesures d'aide urgente et de la délimitation des zones de planification d'urgence? 4. Comment justifiez-vous le maintien du rayon de ces zones de planification à 10 km, alors que le CSS a émis un avis contraire à cet égard? 5. Comment garantissez-vous la prise rapide de comprimés d'iode si les personnes vivant à 20 km de l'accident doivent d'abord se rendre à la pharmacie? 6. En cas d'évacuation de plusieurs jours, la prise d'une seconde dose de comprimés d'iode doit être rendue possible (les effets de ces comprimés durent en effet environ 24 heures). Comment la distribution d'un éventuel deuxième comprimé d'iode sera-t-il organisé à temps? 7. Comment la distribution rapide de comprimés d'iode à la côte belge, à 30 km dans la direction des vents dominants des six réacteurs de Gravelines (qui ne sont protégés que par une enceinte en béton), est-elle garantie? Comment le million de touristes présents à la côte en été auront-ils accès aux comprimés d'iode?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

Je tiens d'abord à réagir à la référence que vous faites à la discussion du 10 janvier dernier au sein de la sous-commission sécurité nucléaire en ce qui concerne le projet du plan d'urgence nucléaire. Lors de la sous-commission sécurité nucléaire du 10 janvier dernier, il a été expliqué que le nouveau plan d'urgence nucléaire répond/s'applique à toutes les situations d'urgence nucléaires possibles auxquelles le territoire belge peut être confronté. Il a également été référé de manière générale à l'avis du Conseil scientifique de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) lors de l'explication du dimensionnement des zones de planification d'urgence/zones d'extension comme indiqué dans le projet et que cet avis fait notamment référence aux dispositions de sûreté de nos centrales. La prise de position très peu nuancée relative aux "enceintes de confinement doubles de nos centrales et que la fusion du coeur avec 'enceinte de confinement ouverte' est exclue" n'a jamais été présentée en tant que telle. De plus, l'avis du Conseil supérieur de la Santé a effectivement été pris en compte, comme il me l'a officiellement été transmis par écrit. Je considère les déclarations des membres du Conseil supérieur de la Santé au sein de la sous-commission nucléaire qui dérogent de cet avis officiel comme "à titre personnel" des concernés. Le fait de tenir compte des avis ne signifie pas que tout est automatiquement ou littéralement repris, notamment parce que divers avis de différentes instances sur certains éléments "vont dans le même sens" mais peuvent toutefois comprendre des différences importantes. De plus, ce sont aussi les experts des instances de coordination belges compétentes qui travaillent quotidiennement dans le domaine de la planification d'urgence (nucléaire) et la gestion de crise qui veillent à la cohérence du plan compte tenu de tous les domaines qu'il faut prendre en considération: technico-radiologique, opérationnel, socio-économique, communication et le contexte international. Ils examinent ce plan de tous les points de vue, en concertation avec les acteurs des domaines susmentionnés, non seulement d'un point de vue théorique mais aussi en vue d'une mise en oeuvre pragmatique, flexible. Il est également tenu compte d'avis, approches et directives "externes".   Le plan d'urgence nucléaire national est d'ailleurs un plan cadre qui comprend des principes organisationnels et directeurs généraux pour tous les types de situation d'urgence nucléaires/radiologiques. Il doit être complété par des plans et procédures opérationnels au niveau des acteurs concernés qui tiennent compte, par exemple pour chaque installation nucléaire, des facteurs locaux spécifiques. Ceci m'amène au but du plan d'urgence nucléaire et de la préparation aux situations d'urgence nucléaire. Dans le cadre de la gestion du risque nucléaire, le plan d'urgence nucléaire rejoint la politique de prévention. En ce qui concerne les installations nucléaires, les dispositions strictement imposées à la fois en matière de sûreté des installations nucléaires et en matière de radioprotection visent à prévenir tout accident grave ou, du moins, à en limiter au maximum les effets. Après l'accident de Fukushima, dans le cadre des stress-tests, cette politique de prévention a été sensiblement renforcée compte tenu des conclusions de l'accident. Si malgré tous ces dispositifs préventifs, une situation d'urgence se produit quand même, les autorités doivent se préparer à en limiter les conséquences pour la population, l'environnement ou la vie socioéconomique. Lors de l'élaboration des plans d'urgence nucléaire, il faut donc sérieusement prendre en compte les risques liés à l'éventuelle exposition aux radiations ionisantes mais il n'est pas justifié de tomber dans des approches où ce dispositif préventif existant est ignoré (la notion "coeur sur le parking" par exemple). Ce principe vaut d'ailleurs pour chaque risque auquel notre société est confrontée. Le plan d'urgence nucléaire est aussi un plan d'urgence pour un risque spécifique. Il s'inscrit par conséquent dans le dispositif général existant en matière de planification d'urgence et de gestion de crise, en particulier les plans d'urgence et d'intervention généraux existants aux différents niveaux administratifs pour répondre à tous les types de risque. Dans ce dispositif général, des actions valables pour différents risques comme la mise à l'abri et l'évacuation sont pris en considération. Il n'est pas justifié d'ignorer ce dispositif général lors de la préparation aux situations d'urgence nucléaire. Enfin, il est impossible de tout prévoir dans ce plan d'urgence spécifique étant donné que chaque situation d'urgence, petite ou grande est et sera unique. De nombreux facteurs qui peuvent avoir/auront un impact (météo, moment de la journée, évolution des évènements, perception de la situation par et réaction de la population...) sont imprévisibles. Par conséquent, on se prépare "aussi bien que possible" dans les limites du raisonnable/justifié, via le développement de structures organisationnelles et d'outils (généraux et spécifiques) qui témoignent de la flexibilité requise et qui, en cas de situation réelle, sont utilisés et engagés du "mieux possible" en fonction des besoins par les gestionnaires de crise et les services opérationnels qui soutiennent les décideurs politiques. Ce principe est d'ailleurs aussi d'application pour chaque autre risque, petit ou grand qui se manifeste ou peut se manifester. En ce qui concerne vos questions spécifiques, je vous informe: 1. à 3. La dimension des zones de préparation spécifiques (zones planification d'urgence, zones d'extension) pour les actions de protection directe de la population (mise à l'abri, prise de comprimés d'iode stable, évacuation) comme stipulé dans le projet de plan d'urgence a été déterminé sur base d'un ensemble de scénarios d'accident spécifiques et qui ont malgré tout un degré de réalisme minimal (voir les réflexions sur les dispositions préventives expliquées ci-dessus et la notion de "coeur sur le parking") mais sans toutefois se limiter aux scénarios les plus probables. L'approche suivie s'inscrit totalement dans les recommandations internationales en la matière (HERCA-WENRA, AIEA). La common approach du groupe de travail HERCA-WENRA, composé des organismes de surveillance nucléaire des pays européens, a justement été développée pour aligner l'approche des situations nucléaires au niveau international. Dans le cadre de l'actualisation du plan d'urgence nucléaire, une des remarques qui m'ont été transmises par plusieurs personnes est le besoin d'une politique européenne en matière de planification d'urgence et de gestion de crise nucléaire et la nécessité d'une autorité de contrôle de sécurité européenne. En même temps, parfois d'un même angle, le dimensionnement des zones est mis en question dans le projet du plan d'urgence. On peut difficilement demander de soutenir des initiatives européennes ou d'en initier tout en ignorant en même temps au sein du plan d'urgence belge, la "common approach" bien pensée et justifiée du groupe de travail HERCA-WENRA et remettre par conséquent en question la compétence de tous les organismes de surveillance nucléaires en Europe. À titre d'illustration: En ce qui concerne les situations qui nécessiteraient la prise d'actions de protection en dehors des zones de planification d'urgence (20 km pour la mise à l'abri et la prise d'iode stable, 10 km pour l'évacuation), il s'agit de scénarios extrêmes, par exemple 100 % de rupture des gaines de combustible fissurés ou 100 % de fusion du coeur associés à un défaut d'isolement du bâtiment du réacteur (containment). Pour ce genre de scénarios, le projet de plan d'urgence nucléaire stipule qu'une stratégie doit être développée pour pouvoir étendre les actions de protection dans la zone d'extension pour les actions de protection (jusqu'à 100 km pour la mise à l'abri et la prise d'iode stable et jusqu'à 20 km pour l'évacuation). L'opérationnalisation de ces principes devra d'ailleurs pour chaque site concerné faire l'objet d'une concertation avec les autorités locales, compte tenu de la situation locale. Enfin, si en cas de situation d'urgence réelle, l'imprévu/l'ultime extrême devient quand même réalité et que des actions s'imposent jusqu'à l'extérieur des zones de préparation (plus spécifiquement pour l'évacuation), les acteurs de crise concernés y réagiront ad hoc et en fonction des besoins, compte tenu des dispositifs relatifs aux zones de préparation et du dispositif général belge en matière de planification d'urgence et de gestion de crise comme expliqué déjà plus haut dans ma réponse. Le plan d'urgence nucléaire prévoit effectivement que la zone d'intervention dans laquelle des actions entrent en vigueur en cas de situations réelles, devient plus grande, égale à ou plus petite aux zones de préparation et aucun scénario n'est dès lors exclu. 4. Je renvoie à ma réponse pour les questions 1 à 3 et je tiens à ajouter que le dimensionnement prévu dans le projet de plan d'urgence de la zone de préparation pour évacuation jusqu'à 20 km (zone de planification d'urgence + zone d'extension) n'est pas contraire à la recommandation du Conseil supérieur de la santé de prévoir la possibilité d'évacuation jusqu'à une distance de 20 km. 5. à 7. Je renvoie en première instance aux différentes questions orales que j'ai reçues à ce sujet et auxquelles j'ai toujours répondu de manière cohérente. En résumé: - Dans le cadre de l'actuel campagne en préparation, le dispositif pour la zone de 20 km est maintenu mais la distribution préalable d'iode en dehors de la zone de 20 km est organisé sur l'ensemble du territoire. Compte tenu du fait que le risque diminue avec la distance à la source et que le risque de développer un cancer de la glande thyroïde diminue drastiquement avec l'âge, la distribution préalable en dehors de la zone de 20 km s'adresse en première instance spécifiquement aux groupes (vulnérables): les enfants, femmes enceintes (protection de l'enfant pas encore né) et les femmes qui allaitent, et les collectivités de ces groupes cibles. Ces groupes cibles seront activement encouragés à aller chercher à l'avance des comprimés d'iode chez le pharmacien du coin. Toutefois, personne n'est exclu, par exemple, les grands-parents qui accueillent souvent leurs petits-enfants peuvent également aller chercher des comprimés à l'avance chez le pharmacien de quartier. -  À la fois à l'intérieur et à l'extérieur de la zone de 20 km, la distribution préalable se fera via les pharmacies étant donné que le pharmacien est considéré comme une personne de confiance qui peut donner suffisamment d'explications sur les comprimés d'iode et leur utilisation. Les comprimés d'iode sont toujours considérés comme des médicaments. Ceci signifie que des comprimés d'iode seront disponibles dans toutes les pharmacies de Belgique pour cette distribution préalable. -  Une étude est en cours en ce qui concerne la manière la plus efficace d'organiser la distribution de comprimés d'iode lors d'une situation d'urgence nucléaire. J'attire votre attention sur le caractère généralement évolutif des situations d'urgence expliquant pourquoi il a fallu, dans le cas de l'accident de Fukushima par exemple, plus de 24h après l'évènement initial avant que la première radioactivité ne soit libérée dans l'environnement. Je tiens aussi à formuler dans ce cadre les remarques suivantes: - Les initiatives en cours d'élaboration susmentionnées cadrent tout à fait dans la mise en oeuvre du concept de zone de préparation (zone de planification d'urgence + zone d'extension) comme reprise dans le projet du plan d'urgence nucléaire. - En ce qui concerne votre remarque qu'en cas de situation réelle, un appel à la prise d'iode pour les groupes cibles prioritaires entraînera le chaos et des malentendus et la volonté des adultes de prendre aussi des comprimés d'iode, j'attire votre attention sur l'obligation des autorités d'informer correctement et objectivement la population du risque radiologique et des actions en vigueur en cas de situation d'urgence. Dans le cadre de la campagne de distribution des comprimés d'iode, en cours de préparation, une campagne d'information est aussi organisée sur les risques nucléaires où les informations nuancées nécessaires relatives à l'utilité et l'utilisation de comprimés d'iode devront être abordées. Un comportement "cela ne peut pas faire de mal" ne semble pas répondre au critère d'information objective. - En ce qui concerne la nécessité d'une deuxième prise de comprimés en cas de rejet de longue durée, je vous informe que dans le cadre de la campagne de comprimés d'iode en 2011, un taux de distribution d'une boîte de dix comprimés d'iode pour une famille de quatre personnes (donc à partir de cinq personnes, deux boîtes, à partir de neuf, trois boîtes, etc.) a été utilisé. Étant donné qu'une dose adulte comprend deux comprimés d'iode, que les enfants ont besoin d'une plus faible dose en fonction de leur âge et que la prise chez les enfants est prioritaire par rapport aux adultes (surtout après 40 ans), ceci suffit en principe pour prendre une deuxième dose. - Enfin, la mesure de prise d'iode est toujours associée à d'autres actions pour limiter l'exposition aux radiations ionisantes (mise à l'abri et, si nécessaire, évacuation).

 
Desc. Eurovoc principalPROTECTION CIVILE
Descripteurs EurovocPROTECTION CIVILE | POLITIQUE NUCLEAIRE | SECURITE NUCLEAIRE