Bulletin n° : B110 - Question et réponse écrite n° : 0187 - Législature : 54

Mes questions portent sur les déplacements (de service) effectués à l'étranger par des travailleurs et/ou administrateurs pour le compte des administrations/institutions qui relèvent de vos compétences. Pourriez-vous fournir les informations suivantes pour la période 2014-2016, en ventilant votre réponse par institution? 1. a) Un montant est-il fixé annuellement pour couvrir les déplacements (de service)? Dans l'affirmative, quel montant a été budgétisé pour les déplacements (de service) en 2014, 2015 et 2016 (sur une base annuelle)? b) Quelles sommes ont-elles effectivement été consacrées aux déplacements (de service) en 2014, 2015 et 2016 (sur une base annuelle)? 2. Pouvez-vous indiquer pour chaque voyage que vous avez effectué à l'étranger pour lequel vous avez utilisé des moyens publics (financiers ou matériels), les éléments suivants: a) date et durée; b) destination; c) objet; d) voyage effectué d'initiative ou sur invitation; e) accompagnants et leur fonction; f) coût total à charge de l'administration/de l'institution; g) les résultats atteints en fonction de l'objectif de la mission? 3. a) Comment les demandes de missions à l'étranger sont-elles introduites et éventuellement approuvées? b) Existe-t-il un règlement en la matière? Dans l'affirmative, quelles en sont les principales dispositions? 4. a) Les membres en mission reçoivent-ils de "l'argent de poche" ou une indemnité journalière et, dans l'affirmative, à combien s'élève cette indemnité? b) Quelle est la réglementation en la matière?

1. a) Le budget pour les missions est compris dans les moyens de fonctionnement généraux. Une estimation est réalisée lors de la préparation du budget. Les missions sont évaluées individuellement et engagées effectivement après approbation par le Président. b) En 2014: 15.363,92 euros En 2015: 7.405,48 euros En 2016: 15.592,87 euros 2. Voir le tableau annexé. Les annexes jointes à la réponse à cette question ont été transmises directement à l'honorable membre. Étant donné leur caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu de les insérer au Bulletin des Questions et Réponses, mais elles peuvent être consultées au greffe de la Chambre des représentants (service des Questions parlementaires). 3. a) Les demandes de mission sont soumises au Président, qui les évalue et les approuve. b) Une procédure est prévue. Les points principaux de celle-ci sont les suivants: chaque mission doit recevoir l'approbation préalable du supérieur hiérarchique et du Président; les coûts doivent faire l'objet d'une estimation précise et préalable; une avance peut, le cas échéant, être octroyée et les frais réels seront remboursés sur la base de pièces justificatives originales. 4. a) Il n'y a pas d'allocation journalière forfaitaire prévue et versée. Le remboursement s'effectue sur la base des frais réels et après la production des pièces justificatives originales. b) Le remboursement s'effectue sur la base de l'arrêté royal du 24 décembre 1964, article 7.