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Bulletin n° : B113 - Question et réponse écrite n° : 1323 - Législature : 54


Auteur Leen Dierick, CD&V
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre La vente hors établissement.
Date de dépôt28/02/2017
Langue N
Publication question     B113
Date publication 07/04/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai31/03/2017

 
Question

Lorsqu'un contrat est conclu hors établissement ou hors du lieu habituel d'exercice de la profession, l'entreprise doit satisfaire à une obligation d'information et fournir des informations de manière claire et compréhensible concernant notamment les principales caractéristiques des biens et des services, le prix total, le mode de paiement et, lorsqu'un droit de rétractation peut être exercé, les conditions, le délai et les modalités de l'exercice de ce droit. Les consommateurs sont ainsi mieux protégés dans le cadre d'une vente à distance et hors établissement. 1. Le commerçant doit fournir un certain nombre d'informations au consommateur avant la conclusion du contrat. Combien de plaintes avez-vous ou le SPF Économie a-t-il reçues par an au cours des cinq dernières années en raison du non-respect ou du respect partiel de cette obligation? Quelles sont les cinq plaintes principales qui ont été déposées? 2. La période de rétractation concernant les contrats conclus hors établissement a été portée à quatorze jours calendrier. Combien de plaintes avez-vous ou le SPF Économie a-t-il reçues à ce sujet au cours des cinq dernières années? 3. Dans l'accord "Le consommateur dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz" et le code de conduite relatif aux "ventes au consommateur hors établissement" et à la "vente à distance", les fournisseurs d'énergie signataires s'engagent à veiller à ce que leurs agents commerciaux et les parties concernées par la vente de leurs produits respectent les dispositions de l'accord et du code de conduite. Avez-vous connaissance du nombre de plaintes introduites concernant, respectivement, le non-respect de l'accord et le non-respect du code de conduite depuis l'entrée en vigueur de ceux-ci? Quel est l'objet des plaintes concernées?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

1. Le tableau ci-dessous donne un aperçu du nombre de signalements introduits auprès de l'Inspection économique relatifs à la vente en dehors de l'entreprise. Il n'est pas possible de préciser plus en détail ces chiffres en fonction de la nature du problème posé. Ils peuvent donc se rapporter aussi bien à des défauts au niveau de l'information précontractuelle qu'à, par exemple, des pratiques trompeuses, agressives ou frauduleuses. Les signalements ont surtout trait à cette dernière catégorie. 2. Le nombre de signalements relatifs au délai de réflexion dans le cadre de ventes conclues en dehors de l'entreprise est limité. 3. L'accord "Le consommateur dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz" est entré en vigueur en 2004. Vous trouverez dans le tableau ci-après le nombre de signalements y ayant trait au cours des cinq dernières années. De chiffres plus précis relatifs aux infractions aux dispositions de l'accord concernant les ventes hors établissement ou les ventes à distance ne peuvent pas être fournis. Les plaintes relatives à la vente hors établissement dans le secteur de l'énergie sont surtout liées à des pratiques abusives des vendeurs qui profitent des faiblesses des consommateurs qui sont démarchés (personnes âgées, personnes parlant une langue étrangère, personnes défavorisées, personnes handicapées, etc.).  Ces consommateurs ne sont pas en mesure d'appréhender la portée réelle du contrat signé. Par ailleurs, l'identité du fournisseur n'est pas toujours communiquée, le but de la visite chez le consommateur n'est pas toujours annoncée et les informations relatives au prix de l'énergie livrée ne sont pas toujours présentées de manière claire.

 
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Descripteurs EurovocPOLITIQUE ECONOMIQUE | VENTE
Mots-clés libresPRATIQUES DU COMMERCE