Bulletin n° : B115 - Question et réponse écrite n° : 1337 - Législature : 54

Le 20 février 2016, une plate-forme en ligne, pointdecontact.belgique.be, destinée aux victimes de tromperies, d'arnaques, de fraudes ou encore d'escroqueries a été mise en place par vos services. Cette plate-forme permet donc de récolter des informations relatives à la fréquence, la nature mais aussi les montants de ces arnaques. La nouvelle plate-forme, contrairement à l'ancienne, permet de centraliser les plaintes. De cette manière, il est plus facile de détecter les nouvelles pratiques frauduleuses puisqu'elles sont immédiatement communiquées aux autorités compétentes qui ouvrent une enquête lorsque cela s'avère nécessaire. 1. Combien de plaintes ont été enregistrées sur cette plate-forme? 2. De quelles natures sont les arnaques dénoncées? Quelle analyse peut-on en tirer? 3. Quelles sont les arnaques les plus dénoncées? 4. Que mettre en place pour les éviter à l'avenir? 5. Jusqu'à combien peut se chiffrer la perte financière pour les consommateurs dupés? 6. Comment ces infractions sont-elles sanctionnées?

1. À la date du 20 mars 2017, il a été dénombré au total 31.611 signaux introduits. Ces signaux ne concernent pas seulement la fraude, mais aussi, notamment, un affichage de prix manquant de clarté, un affichage de prix erroné, le non-respect de la garantie légale, la publicité trompeuse, la publicité non désirée, etc. 2. Les signaux concernant la fraude sont très variés. Les plus courants étant les signaux concernant les pratiques trompeuses envers le consommateur, les pratiques trompeuses envers les entreprises, la fraude de masse, escroquerie et/ou faux en écriture. 3. Les scénario traitant des arnaques et pour lesquels il a été reçu le plus de signaux sont: 4. Les campagnes de sensibilisation sont un instrument important pour réduire le nombre de victimes de ces pratiques. En effet, il est souvent difficile, une fois le dommage survenu, d'identifier les fraudeurs. Le SPF Économie organise de manière régulière des campagnes de sensibilisation autour de différents types de fraude. Un exemple d'une telle campagne est la campagne "fraude à la facture" lancée le 27 octobre 2016, organisée par le SPF Économie en collaboration avec les associations représentantes des entreprises et des consommateurs, et bpost. L'objectif principal était de toucher un public le plus large possible, afin que les consommateurs et les entreprises ne tombent pas dans le piège. À côté de cela, le SPF Économie prend d'autres initiatives préventives, comme la liste grise des annuaires professionnels, la page facebook "marnaque", etc. 5. Le montant moyen du préjudice concernant les arnaques s'élève à environ 3.000 euros. Le préjudice financier le plus important ayant été signalé est de 922.428 euros. Il s'agit d'un cas de "fraude au dirigeant", pour laquelle une plainte a été introduite auprès de la police. La victime de cette fraude est donc une entreprise. Le dommage le plus élevé subi par un particulier s'élève à pas moins de 270.000 euros. Il s'agissait ici d'un cas de "fraude à l'amitié" pour lequel la police a dressé un procès verbal. 6. Les entreprises qui ne respectent pas les dispositions réglementaires concernant la protection du consommateur peuvent, en fonction de la gravité des faits, se voir infliger une sanction de niveau 2 ou 3 ou 6, comme prescrit par le Code de droit économique. Dans les cas qui peuvent être qualifiés d'escroquerie, les peines sont celles prévues par l'article 496 du Code pénal.