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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1380 - Législature : 54


Auteur Leen Dierick, CD&V
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre Les actions de rappel de produit.
Date de dépôt28/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

Des articles de presse ou des annonces publiées dans les quotidiens appellent régulièrement les consommateurs à retourner un produit déterminé. Ce fut le cas l'année dernière d'implants mammaires (PIP), de véhicules aux airbags défectueux (Honda), évidemment des véhicules après le scandale du Dieselgate, de produits chocolatés et de capes chauve-souris (Ikea), de GSM (Samsung), de pistolets jouets trop bruyants (Kim'Play), et plus récemment, de la Chenille Vacillante ou de l'Escargot Vacillant (Kruidvat). 1. Avez-vous une idée du nombre d'actions de rappel de produit enregistrées annuellement ces cinq dernières années? Merci de ventiler les chiffres par année. 2. Quelles sont les catégories de produits concernées (jouets, appareils électroniques, etc.)? Quels sont les cinq produits les plus incriminés? 3. Quels ont été les motifs des rappels? Pourriez-vous fournir la liste des cinq motifs les plus récurrents? 4. Pouvons-nous en conclure que chaque action de rappel témoigne d'un échec des tests? 5. Etes-vous informé d'incidents liés à des produits rappelés? Dans l'affirmative, pourriez-vous nous fournir les chiffres annuels à ce propos pour la période concernée? 6. Les producteurs et les distributeurs informés de la commercialisation de produits ne répondant pas aux normes de sécurité ou susceptibles de provoquer des accidents doivent en aviser le Guichet central pour les produits. Combien de signalements ont-ils été enregistrés annuellement ces cinq dernières années? Quels sont les cinq types de signalement les plus récurrents? Quelles suites leur sont réservées? 7. Les consommateurs confrontés à des produits dangereux peuvent également déposer une plainte. Combien de plaintes de ce type le SPF Économie a-t-il reçues? Combien d'entre elles se sont-elles ensuite soldées par une campagne de rappel de produit? Pourriez-vous fournir les chiffres annuels pour les cinq dernières années? 8. Combien de retraits du commerce de produits fabriqués par des producteurs établis en Belgique ont-ils débouché sur l'ouverture d'une enquête? Pourriez-vous fournir les chiffres annuels pour la période concernée? 9. Quel a été le résultat de ces enquêtes? 10. Combien d'infractions ont-elles été constatées annuellement au cours des cinq dernières années et serait-il possible de ventiler ces chiffres par produit? 11. Quelles sont les dix infractions les plus récurrentes et pourriez-vous préciser en outre la catégorie de produit concernée? 12. Combien de sanctions ont-elles été infligées?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B121
Date publication 13/06/2017, 20162017
Réponse

1. Le Guichet central pour les produits ne distingue pas les rappels des autres mesures volontaires prises par les opérateurs économiques à l'égard d'un produit dangereux. Il y a eu 1.205 mesures volontaires notifiées au Guichet central entre 2012 et 2016: 2. Top cinq des catégories de produits pour lesquelles il y a le plus de mesures volontaires notifiées au Guichet central entre 2012 et 2016: 3. Les raisons qui conduisent aux mesures volontaires prises par les opérateurs économiques ne font pas l'objet de statistiques. 4. Non. 5. Ces informations ne sont pas encodées séparément dans la base de données du Guichet central. 6. Voir les réponses apportées aux questions 1 et 2, qui reprennent l'ensemble des mesures notifiées au Guichet central. Le suivi donné à ces notifications n'est pas conservé par le Guichet central. Ces notifications sont envoyées par le Guichet central aux autorités de surveillance du marché compétentes. 7. Il y a eu 148 plaintes de consommateurs à l'égard d'un produit dangereux notifiées au Guichet central entre 2012 et 2016: Le suivi donné à ces notifications n'est pas conservé par le Guichet central. Ces plaintes sont envoyées par le Guichet central aux autorités de surveillance du marché compétentes. 8. Mon administration ne dispose pas de chiffres à ce sujet. 9. Mon administration ne dispose pas d'informations à ce sujet. 10. Mon administration ne dispose pas de chiffres à ce sujet. 11. Mon administration ne dispose pas d'informations à ce sujet. 12. Mon administration ne dispose pas de chiffres à ce sujet.

 
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Descripteurs EurovocPOLITIQUE ECONOMIQUE | QUALITE DU PRODUIT