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Question et réponse écrite n° : 1384 - Législature : 54


Auteur Leen Dierick, CD&V
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre Les contrefaçons de jouets.
Date de dépôt28/03/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

Une fois encore, nos enfants vont bientôt se réjouir des surprises que leur réservent les cloches de Pâques. Lorsque, par le passé, le SPF Finances a saisi d'énormes quantités de contrefaçons de jouets, il est apparu que des producteurs de jouets mal intentionnés exploitent volontiers ce filon. En 2014, les douaniers ont saisi 118.000 emballages contenant des jouets contrefaits, soit quatre fois plus que l'année précédente. Il s'agissait à l'époque de personnages de Disney, de figurines et des petits élastiques en caoutchouc qui faisaient alors fureur. Souvent, les fabricants de ces contrefaçons de jouets ne respectent pas les normes et exposent ainsi les enfants à des risques. Un enfant risque par exemple de s'asphyxier avec un article défectueux ou de contracter une allergie déclenchée par les produits toxiques contenus dans les jouets contrefaits. Des prix anormalement bas, des fautes d'orthographe sur les emballages ou la vente organisée en dehors des circuits commerciaux traditionnels sont des éléments qui doivent alerter le consommateur. 1. En tant que ministre de l'Économie, avez-vous déjà reçu des plaintes relatives à des contrefaçons de jouets? Dans l'affirmative, combien? Pourriez-vous fournir les chiffres pour 2017? 2. Combien d'infractions ont-elles été constatées? Quelles sont les cinq infractions les plus récurrentes? Pourriez-vous fournir les chiffres pour 2017? 3. Ces derniers jours, la chaîne Kruidvat a retiré des jouets de ses magasins, les enfants risquant de s'étouffer avec l'un de leurs éléments. a) Combien de plaintes concernant des jouets dangereux, des articles pour enfants, tels que des meubles, etc., le SPF Économie a-t-il reçues annuellement au cours des cinq dernières années? b) Le fabricant doit dans un premier temps retirer le produit dangereux du commerce, lancer une action de rappel et informer dûment le consommateur. Avez-vous une idée du nombre de jouets rappelés annuellement par les fabricants au cours de la période concernée? Quels sont les cinq jouets apparaissant le plus souvent dans la liste? c) Si un produit présente des risques pour le consommateur, incompatibles avec les normes générales de sécurité, les producteurs et distributeurs doivent en informer le Guichet central pour les produits. Combien de signalements ce guichet a-t-il reçus annuellement au cours des cinq dernières années, tous produits confondus et en particulier concernant des jouets? Quelle était la nature de ces signalements? d) Combien d'enquêtes ont été ouvertes lorsque des jouets ont été retirés du commerce chez des producteurs installés en Belgique? Pourriez-vous fournir les chiffres annuels pour la période concernée? Quel a été le résultat de ces enquêtes? e) Combien d'infractions ont-elles été constatées? Pourriez-vous fournir les chiffres annuels pour les cinq dernières années, si possible par produit? f) Quelles sont les dix infractions les plus récurrentes et pourriez-vous en outre préciser la catégorie de produits? g) Combien de sanctions ont-elles été infligées?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

1. En 2017, mon administration n'a pas encore reçu de signalement concernant les contrefaçons de jouets. 2. Étant donné qu'il n'y a pas encore eu de signalement, il n'est pas possible de communiquer des chiffres à ce sujet. 3. a) De 2012 à 2016, mon administration a reçu un total de 87 plaintes concernant la sécurité des jouets et les articles pour enfants: b) Les années précédentes, les nombres suivants de jouets ont été rappelés: Il n'est pas possible de fournir des chiffres séparés par jouet. c) De 2012 à 2016, 1.205 mesures volontaires ont été signalées auprès du Guichet central pour les produits: Pour les jouets, il s'agissait au total de 89 signalements: Les statistiques ne mentionnent pas les motifs des actions volontaires prises par les acteurs du marché. d) Mon administration ne dispose pas de chiffres à ce sujet. e) Au cours de ces cinq dernières années, 7 procès-verbaux d'avertissement ont été dressés, à savoir 1 en 2013 et 6 en 2016. f) Mon administration ne dispose pas de chiffres à ce sujet. g) Mon administration ne dispose pas de chiffres à ce sujet.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs EurovocCONTREFACON | INDUSTRIE DU JOUET | POLITIQUE ECONOMIQUE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | SECURITE DU PRODUIT
Mots-clés libresPLAINTE