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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1388 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre Les allocations de chômage indûment payées.
Date de dépôt29/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

Pourriez-vous me fournir pour l'année 2016 les données suivantes, réparties par Région: 1. le nombre de personnes ayant perçu indûment des allocations de chômage; 2. le montant total des allocations indûment perçues; 3. les montants qui ont pu être récupérés; 4. quelles autres conséquences cette situation a-t-elle eues pour les intéressés?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B126
Date publication 27/07/2017, 20162017
Réponse

1. Les données statistiques disponibles permettent d'établir le nombre de décisions de récupération prises en 2016, relatives à des allocations de chômage perçues l'année concernée ou antérieurement à celle-ci, et dont le caractère indu a été constaté par les services de l'ONEM. Le nombre de décisions de récupération ne correspond pas nécessairement au nombre de chômeurs, puisqu'un chômeur peut faire l'objet de plusieurs décisions de récupération. La notion d'allocations de chômage payées ou perçues "à tort" doit être correctement comprise. Dans certaines situations, il serait plus juste de parler d'allocations "indues", ou "à récupérer". - Dans certains cas, au moment du versement, les allocations étaient en effet payées ou perçues "à juste titre", mais ont par la suite évolué en des allocations "indues" en raison de l'octroi rétroactif d'autres droits non cumulables avec des allocations de chômage. Dans ces cas, la récupération ne se fait pas chez le chômeur même, mais chez un tiers (service des pensions, mutualité, ancien employeur). - Dans d'autres cas, il s'agit du recalcul des allocations de chômage du chômeur, après que la cotisation fiscale ait été calculée et communiquée. Cela peut également être considéré comme une rectification rétroactive sur base des revenus réels de l'activité complémentaire indépendante, alors que les allocations avaient été initialement accordées correctement et à juste titre, sur base d'un revenu préalablement estimé. - Une troisième cause d'allocations indues ou à récupérer réside dans la rectification de l'assuré social, par exemple l'interprétation erronée d'une disposition réglementaire ou d'une date, ou la méconnaissance de certaines données. - Une quatrième situation de récupération se rapporte bel et bien à des allocations payées ou perçues "à tort", notamment lorsqu'il est question de dol ou de mauvaise foi de la part de l'assuré social. Toutes ces décisions concernent des allocations à recouvrer auprès des chômeurs eux-mêmes. Comme il est dit ci-dessus, dans les situations suivantes, ces allocations sont prioritairement recouvrées auprès de certains tiers: - lorsqu'il est considéré par sa mutualité comme apte au travail et qu'il conteste cette décision devant le tribunal compétent, un travailleur en chômage est indemnisé à titre provisoire par l'assurance chômage. Si le Tribunal (ou la Cour) du travail lui donne raison, il sera indemnisé par l'assurance maladie avec effet rétroactif. Au lieu de recouvrer auprès de l'intéressé(e) les allocations perçues à titre provisoire, l'ONEM en obtient le remboursement via un prélèvement sur les indemnités de maladie à payer. - lorsqu'une pension non cumulable est octroyée avec effet rétroactif, le recouvrement ne se fait pas auprès de l'intéressé(e) mais en collaboration avec le Service fédéral des Pensions via un prélèvement sur les arriérés de pension. - lorsqu'un travailleur n'a pas reçu, lors de son licenciement, l'indemnité de préavis à laquelle il avait droit de la part de son ex-employeur, il peut être indemnisé à titre provisoire et à certaines conditions par l'assurance chômage. Lorsque le droit à l'indemnité de préavis lui est reconnu, le cas échéant par le Tribunal (ou la Cour) du travail, l'ONEM obtient le remboursement des allocations via un prélèvement effectué par l'ex-employeur sur l'indemnité de préavis à payer. Le tableau 1 est un aperçu du nombre de décisions de récupération que l'ONEM a expédiées en 2016, concernant des allocations de chômage indûment perçues, une ventilation étant opérée par région. Nombre de décisions de récupération en 2016 (allocations de chômage). 2. Les données statistiques disponibles permettent d'établir le montant des décisions de récupération prises en 2016, concernant des allocations de chômage perçues l'année concernée ou antérieurement, et dont le caractère indu a été constaté par les services de l'ONEM. Ces décisions concernent des allocations à recouvrer auprès des chômeurs eux-mêmes ou prioritairement auprès de certains tiers (voir la question 1/ ci-dessus). Le tableau 2 est un aperçu du montant total (en euro) des décisions de récupération que l'ONEM a expédiées en 2016, concernant des allocations de chômage indûment perçues, une ventilation étant opérée par région. Montant des décisions de récupération en 2016 (allocations de chômage). 3. Les données statistiques disponibles ne permettent pas de déterminer le montant des allocations de chômage récupérées uniquement pour les décisions de récupération expédiées une année déterminée. L'ONEM dispose de données relatives aux montants récupérés lors d'une année déterminée, quel que soit la date des décisions de récupération et la date du paiement des allocations indues. Les montants récupérés repris ci-dessous concernent essentiellement des allocations de chômage. Le tableau 3 est un aperçu des sommes, selon l'origine du paiement et par région (hormis pour les sommes remboursées via l'Administration centrale de l'ONEM), qui ont été remboursées en 2016 à l'ONEM. Montants récupérés en 2016 (allocations de chômage essentiellement). Les paiements via les bureaux du chômage peuvent avoir été effectués: - par les débiteurs eux-mêmes (remboursements volontaires); - par voie de retenues sur allocations à échoir (article 1410, § 4, du Code judiciaire); - par les mutualités (remboursements d'allocations perçues à titre provisoire - voir la question 1/ ci-dessus); - par le Service fédéral des Pensions (remboursements d'allocations perçues à titre provisoire - voir la question 1/ ci-dessus); - par d'ex-employeurs (remboursements d'allocations perçues à titre provisoire - voir la question 1/ ci-dessus). Le tableau 4 est un aperçu détaillé des montants qui ont été récupérés en 2016 via les bureaux du chômage, une ventilation étant opérée par région. Détail des montants récupérés en 2016 via les bureaux du chômage (allocations de chômage essentiellement). 4. L'ONEM communique à l'assuré social sa décision motivée de récupérer et lui notifie la plupart du temps conjointement une mise en demeure de payer qui précise le montant à rembourser. Si l'assuré social ne prend aucune initiative, l'ONEM lui adresse, en cas de non-paiement, un premier puis un second rappel. Si l'assuré social prouve qu'il ne peut pas rembourser immédiatement, des facilités de remboursement peuvent être accordées. Si l'impossibilité de rembourser est permanente, le Comité de gestion de l'ONEM peut décider d'exonérer partiellement ou entièrement la dette. Une exonération peut également intervenir dans le cadre d'un règlement collectif de dettes géré par un médiateur de dettes. Selon les conditions et dans les limites légalement prévues par l'article 1410, § 4, du Code judiciaire, l'ONEM peut procéder à des retenues sur les prestations ultérieures fournies aux débiteurs des indus. Si l'ONEM ne parvient pas à récupérer via ses bureaux, c'est l'Administration du Recouvrement Non Fiscal, du SPF Finances qui prend le relais. Lorsque l'assuré social a fait une déclaration inexacte ou incomplète, qu'il a omis de faire une déclaration ou l'a faite tardivement, la décision de récupération comprend également une décision d'exclusion du bénéfice des allocations de chômage pendant 4 semaines au moins et 13 semaines au plus, la durée de l'exclusion ne pouvant être inférieure au double de la sanction précédente, sans dépasser 26 semaines, en cas de récidive. Si l'assuré social a fait usage de documents inexacts aux fins de se faire octroyer de mauvaise foi des allocations de chômage auxquelles il n'avait pas droit ou d'une fausse marque de pointage, il peut être exclu du bénéfice des allocations pendant 27 semaines au moins et 52 semaines au plus. En cas de récidive, il perd le droit aux allocations. Lorsque l'intention frauduleuse a été retenue dans le chef de l'assuré social, l'ONEM en informe l'Auditorat du travail. Il est possible que le motif qui a conduit à une décision de récupération conduise également à la perte du droit aux allocations pour le futur (étant donné qu'il ressort de la nouvelle information que l'assuré social a été indûment déclaré admissible ou étant donné que l'obstacle à l'indemnisation existe toujours). De même, le fait que la récupération concerne une période de plus de trois ans peut entraîner une perte du droit aux allocations pour le futur. L'ONEM communique les sommes récupérées aux autres organismes de sécurité sociale qui vérifient si la récupération a une incidence sur les droits qu'ils ont octroyés.

 
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