Question et réponse écrite n° : 0863 - Législature : 54

L'égalité d'accès à l'eau et de contrôle de l'eau est un droit fondamental pour tous. Depuis 2010, les Nations Unies reconnaissent d'ailleurs l'accès à l'eau potable et à des installations sanitaires adéquates comme un droit humain. L'eau est en effet essentielle pour boire, mais également pour cuisiner, pour garantir l'hygiène et même pour irriguer les terres agricoles, sources de revenus des petits agriculteurs. Néanmoins, force est de constater que l'accès à l'eau de nombreuses femmes et filles dans les pays en développement est loin d'être aisé. Dans la plupart de ces pays, la répartition des tâches entre les hommes et les femmes est en outre très clairement définie, les femmes assumant (devant assumer) la responsabilité des tâches ménagères, dont l'éducation des enfants, l'hygiène et l'approvisionnement en eau pour l'ensemble du foyer. Aller chercher de l'eau aux puits, aux sources et aux rivières est assez laborieux et prend facilement plusieurs heures par jour, temps que les femmes et les filles ne peuvent consacrer à leur développement personnel. Outre les tâches ménagères, les femmes et les filles prennent aussi souvent en charge les travaux agricoles. La plupart des petits agriculteurs des pays en développement sont en fait des agricultrices. Les femmes sont peu associées à la gestion des sources d'eau locales, alors que ce sont elles qui disposent des meilleures connaissances et jouissent de plus d'expérience en la matière et dépendent le plus de ces ressources pour leur travail journalier. En outre, les femmes sont sous-représentées dans les administrations et les institutions et leur influence sur la prise des décisions définitives est minime. Souvent pourtant, la conception féminine de la gestion équitable et durable des ressources naturelles est fondamentalement différente de l'approche masculine. La participation (accrue) des femmes à la gestion de leurs ressources naturelles influerait automatiquement sur le bien-être de la communauté dans son ensemble. Les connaissances et l'expérience des femmes est donc indispensable à la lutte contre la pauvreté et à la protection de la nature. 1. Avez-vous connaissance des préoccupations relatives à la situation désavantageuse des femmes et des filles en matière d'accès à l'eau et de contrôle de la gestion de l'eau? 2. Quels efforts fournissez-vous en vue de favoriser la situation des femmes et des filles ainsi que l'égalité des sexes dans le secteur de l'eau? Dans quelle mesure associez-vous cette question aux domaines très proches que sont le climat et l'agriculture, par exemple? 3. Dans quelle mesure des analyses de genre sont-elles réalisées avant la mise en oeuvre des projets et des politiques, particulièrement en ce qui concerne l'eau, la sécurité alimentaire et le climat? 4. De quelle manière pouvez-vous veiller, en concertation avec les entités fédérées, à ce que les entreprises belges continuent à respecter les normes internationales (telles que les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme) relatives à l'égalité des sexes dans le secteur de l'eau? 5. Dans quelle mesure vous êtes-vous concerté avec vos collègues sur la mise en oeuvre d'un devoir de diligence en renforçant les possibilités de faire valoir l'égalité des sexes comme une condition d'octroi de subventions, de prêts et autres aides publiques? Dans la négative, êtes-vous disposé à défendre ce principe en vue de permettre à nos politiques d'être plus cohérentes et de mieux répondre aux besoins?

1. Oui, les femmes et les filles, par leurs rôles particuliers dans l'agriculture et l'approvisionnement familial notamment, font face à de nombreux défis quotidiens dont celui de l'accès à l'eau. 2. L'accès aux ressources naturelles, et par définition l'accès à l'eau, fait partie des quatre priorités définies dans la note stratégique "Le Genre dans la Coopération belge au développement" publiée en mars 2016. Ces dernières années, la coopération belge a financé, au travers de ses différents canaux, des projets visant le secteur de l'accès à l'eau et/ou des secteurs plus larges de l'agriculture ou du climat tout en intégrant la dimension genre de manière spécifique. À titre d'exemple: - Bassins de rétention et de valorisation de forages dans les régions de Diourbel, Fatick, Kaolack, Kaffrine et Thiès (BARVAFOR - Sénégal): axé sur le renforcement de la production agro-sylvo-pastorale par un accès durable à l'eau productive. Le projet porte une attention particulière aux femmes, fortement impliquées dans les activités de maraîchage. - Intégration du genre et développement du leadership féminin dans le secteur de l'eau et de la santé (APROFES - Sénégal). - Développement des filières aquacoles dans la région de Sikasso (CTB - Mali). - Genre et développement local dans le contexte de la sécurité alimentaire dans les régions de Kayes et Koulikoro au Mali (coopération déléguée UN Women - Mali): ce projet cible des interventions sur la prise en compte des femmes dans le cadre des activités conduites dans un programme plus large mené par les acteurs indirects actifs et financé dans le cadre du Fonds Belge pour la Sécurité Alimentaire. - Gouvernance locale de l'eau dans le Nord du Bénin (GLEAUBE) (Protos - Bénin). Pour la RDC, il y a trois projets "Eau" qui représentent ensemble 14 millions d'euros. Il s'agit de trois programmes d'extension et de consolidation de la gestion des systèmes d'approvisionnement en eau potable et en assainissement au Sud-Kivu, au Maniema et au Kasaï Oriental. Entre 65 et 80 % du budget sont liés à des dépenses dites gender sensitive qui tiennent compte de la diversité existante et des différences entre hommes et femmes. Elles entendent apporter une réponse aux divers besoins pratiques des femmes et des hommes: allègement des tâches ménagères, installation de toilettes séparées pour les garçons et les filles, réduction des distances parcourues, amélioration de l'hygiène, etc. Elles permettent aux femmes de tirer parti, sur un pied d'égalité, des processus de développement. Entre 1 % et 5 % du budget sont liés à des dépenses dites gender transformative, qui ont trait à des actions spécifiques qui visent à modifier les relations et les rôles de genre. Ces dépenses ont pour objectif de réduire les écarts et de supprimer les discriminations, tout en offrant un plus grand accès et contrôle sur les processus décisionnels. Ces actions visent à donner plus de pouvoir (économique, politique et social) aux femmes dans l'optique de promouvoir l'égalité à long terme. 3. La coopération belge développe son action en matière de genre selon une approche à deux voies: des actions spécifiques ainsi qu'une intégration transversale du genre (gender mainstreaming). L'intégration transversale de la dimension du genre est d'ailleurs une des priorités définies par la loi de coopération au développement du 19 mars 2013. C'est dans cette même idée d'intégration systématique et transversale du genre que la situation particulière des femmes et des filles avait déjà été prise en compte dans la rédaction de la note stratégique pour le secteur de l'agriculture et de la sécurité alimentaire publiée en 2010. Cette note est actuellement en cours de finalisation, et les avis du Conseil Consultatif Genre et Développement ont été sollicités dans le cadre de l'actualisation de cette note. Par ailleurs, l'égalité entre les sexes et l'autonomisation des femmes sera un thème transversal de cette nouvelle note stratégique. 4. Pour la coopération belge, l'implication du secteur privé et des entreprises nationales en faveur d'un développement durable ("PS4D") revêt une importance croissante. En effet, dans le cadre de l'Agenda 2030 en faveur duquel la Belgique s'est engagée, le développement de partenariats efficaces entre gouvernements, secteur privé et société civile fait partie intégrante des objectifs visés (ODD 17. Partenariats). Ces partenariats, construits sur une vision et des valeurs communes, incluent notamment la notion d'égalité de genre comme principe fondamental ainsi que les enjeux qui y sont liés, tels que l'accès à l'eau (ODD 3. Accès pour tous à la santé; 5. Accès des femmes et des filles aux ressources économiques, à l'accès à la propriété et au contrôle des terres et 6. Accès universel et équitable à l'eau potable). Afin de favoriser la mise en oeuvre de cet engagement au niveau belge, une série d'initiatives sont mises en place pour impliquer davantage les entreprises privées en faveur des principes et valeurs du développement durable. Citons notamment: - La note stratégique "secteur privé" comporte une partie spécifique à la responsabilité sociale des entreprises qui prévoit à la fois la promotion d'un entrepreunariat responsable (approche micro auprès des entrepreneurs en contact avec la coopération belge et approche macro via l'information et la responsabilisation des autorités publiques) et un contact plus direct entre le milieu des entreprises et celui de la coopération. - La plateforme "Entreprendre pour le développement" est une plateforme coordonnée et animée par la DG Coopération au Développement à vocation très opérationnelle qui rassemble des organisations publiques, la société civile et le secteur privé (entreprises et chambres de commerce) impliqués dans le développement du secteur privé local. Les entités fédérées sont également membres de cette plateforme. - La "Charte belge multi-acteurs" en faveur de la réalisation des objectifs du développement durable : une centaine d'organisations (dont plus de 60 entreprises) se sont engagées à travers cette charte à mettre en oeuvre des actions conjointes visant la réalisation des objectifs du développement durable. Les entreprises belges signataires se sont spécifiquement engagées à respecter les droits de l'homme dans le cadre de leurs activités. 5. En conséquence logique de la prise en compte du genre comme priorité dans la loi de coopération au développement du 19 mars 2013 et de la loi gender mainstreaming de 2007, ainsi que de la note stratégique "Genre et coopération au développement", une attention particulière est portée par la DGD lors de l'analyse des propositions de financement à l'intégration du genre dans les projets et programmes. Le plan d'action, destiné à mettre en oeuvre la note stratégique, comporte plusieurs lignes directrices en ce sens et permet de guider les actions des membres de la DGD dans leur travail quotidien. À titre d'exemple, dans le récent exercice du financement des programmes des acteurs non gouvernementaux, le genre a d'ailleurs fait l'objet d'un screening spécifique et la notation obtenue a été prise en considération pour la décision de financement.