Question et réponse écrite n° : 0866 - Législature : 54

En termes des pays les mieux adaptés au numérique, la Belgique est en bonne position puisqu'elle se classe sixième. Elle perd une place qui s'explique par la performance du Luxembourg qui remonte de plusieurs places en un an. Ce classement est établi par la Commission européenne qui publie l'indice relatif à l'économie et à la société numérique. Il reflète les performances des 28 États européens dans des domaines variés tels que la connectivité ou la numérisation des entreprises et des services publics. Les points forts de la Belgique sont la connectivité (troisième) et l'intégration des technologies numériques par les entreprises (cinquième). Le capital humain peut encore s'améliorer (onzième). 80 % des Belges utilisent l'Internet et plus de la moitié ont des compétences élémentaires. Mais le nombre de diplômés en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques reste faible (21e). L'administration en ligne (13e) est le domaine dans lequel la Belgique obtient les moins bons résultats. Les services publics mettent trop peu de données à la disposition des citoyens (21e). Les services en ligne (15e) sont jugés trop peu compétitifs, les formulaires en ligne sont encore moins disponibles et le nombre d'utilisateurs stagne (40 %). Pouvez-vous donner davantage de précisions et votre avis quant à ce classement? Quels sont vos objectifs pour l'année prochaine et comment comptez-vous les atteindre?

En réponse au moins bon score de notre pays en ce qui concerne la disponibilité et l'utilisation des services publics en ligne, mon ambition est de faire progresser la Belgique dans ce classement. Pour ce faire, un plan d'action intitulé Digital Government 2016-2020 est en cours. Il prévoit des initiatives qui traitent la cause de ce mauvais score. Cette cause, comme l'a confirmé l'Union européenne, est à rechercher à trois niveaux: - il manque un point d'accès central pour les interactions avec les pouvoirs publics. Le citoyen et l'entrepreneur ont accès à des interactions numériques mais de façon distincte pour chaque niveau de pouvoir et chaque service proposé. L'utilisateur doit trop chercher et les solutions intégrées disponibles restent peu utilisées; - lorsque la demande de l'utilisateur dépasse le niveau des services, l'intégration entre les systèmes des services publics manque de fluidité et de transparence pour l'utilisateur. Il n'est pas rare que l'information doive être fournie plusieurs fois et cela contribue donc aussi à la sous-utilisation du potentiel disponible; - en raison de l'organisation des pouvoirs publics dans notre pays, les questions des citoyens et des entreprises doivent être fournies à différents niveaux administratifs, ce qui renforce la sous-utilisation déjà constatée du potentiel qui existe en termes d'interactions numériques entre les citoyens ou les entreprises et les services publics de notre pays. Par ailleurs, la façon dont la Commission européenne mesure les différents points ne joue pas en notre faveur. Celle-ci sélectionne arbitrairement une ou plusieurs organisations à chaque niveau et part du principe que celle(s)-ci sera représentative de l'ensemble de ce niveau administratif, ce qui est loin d'être le cas tout le temps. L'Europe est en train de développer dans son classement les thèmes suivants: expérience des utilisateurs en matière de services numériques, utilisation des paiements électroniques pour les services publics, analyse des données dans les services publics, droit pour les citoyens d'interagir avec les services publics de manière numérique. Le plan d'action Digital Government 2016-2020 prévoit aussi bon nombre d'initiatives visant à développer, en se fondant sur les évolutions technologiques et la réglementation qui est en train d'être mise en place en la matière, des services et des fonctionnalités attrayants pour l'utilisateur. Concrètement, le plan d'action prévoit notamment les initiatives suivantes: - élaborer une interface axée sur l'utilisateur dans lequel l'utilisateur est redirigé en fonction de sa question sur des systèmes ou des écrans de saisie qui permettent au service concerné de traiter la demande. L'utilisateur ne doit plus se soucier de savoir quel service est compétent pour traiter sa demande. L'interface unique peut être personnalisée par l'utilisateur de manière à ce qu'il y trouve les interactions en cours, les dossiers en cours auprès de l'administration et l'accès à sa boîte aux lettres électronique personnelle pour ses contacts avec l'administration; - offrir à chaque citoyen et entreprise une boîte aux lettres électronique individuelle sûre, qui assure le respect de la vie privée et de la sécurité juridique. La boîte sera accessible via l'interface unique mais aussi via les systèmes des différents services publics; - offrir des formulaires électroniques préremplis où l'utilisateur n'a plus qu'à valider les informations d'identification et/ou les références de son dossier, proposées par le système. Ces formulaires peuvent facilement être intégrés dans les applications existantes ou être proposés via l'interface unique; - mettre au point un écosystème durable permettant aux systèmes des services publics de communiquer entre eux sans que cela ne nécessite de grands changements pour les systèmes existants et les sources de données authentiques des pouvoirs publics. L'architecture qui a été conçue à cet effet serait proposée à tous les services publics fédéraux mais permettrait aussi une intégration avec des systèmes informatiques d'autres niveaux de pouvoir et aussi d'organisations du privé qui adhèrent aux normes et aux conditions d'utilisation; - concevoir des composantes de logiciels qui permettent d'apposer une signature électronique dans les applications informatiques existantes et sur des documents officiels échangés avec les pouvoirs publics; - concevoir des composantes de logiciels qui permettent outre la carte d'identité électronique une authentification garantie sur appareils mobiles. Ces composantes viendront parachever les efforts consentis par l'ensemble des services publics pour rendre leurs applications compatibles non seulement sur PC mais aussi sur appareils mobiles. Cette évolution permettra aux citoyens et aux entreprises d'interagir de façon numérique avec l'administration à tout moment et quel que soit l'endroit où ils se trouvent; - prévoir un portefeuille de projets qui permettent la numérisation de situations fréquentes ou d'interactions qui ont un coût élevé et demandent beaucoup de travail, comme: o la déclaration de perte ou de vol de carte d'identité, de permis de conduire, etc. et/ou la demande; o la déclaration de changement d'adresse; o la déclaration d'événements de la vie, tels que naissance, mariage ou décès; o les applications permettant de lutter contre l'exclusion sociale comme l'octroi de tarifs sociaux. - faire connaître au grand public des solutions numériques existantes et nouvelles comme la boîte aux lettres électronique, le portail unique ou la facturation électronique. Pour un certain nombre d'aspects, notre pays est à la pointe des services publics numériques. Les efforts réalisés depuis longtemps par les pouvoirs publics fédéraux pour constituer des sources de données authentiques comme le registre national, les banques-carrefours d'entreprises et de la sécurité sociale mais aussi les applications service bus qui permettent l'échange de données entre les services suivent le modèle européen. Au travers du plan d'action Digital Government 2016-2020, nous voulons que les citoyens et les entreprises disposent d'ici 2020 d'une vaste offre de services, ce qui nous permettra de nous hisser en haut du classement européen.