...

Question et réponse écrite n° : 0868 - Législature : 54


Auteur Fatma Pehlivan, SP.A
Département Vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste
Sous-département Coopération au développement, Agenda numérique, Télécommunications et Poste
Titre Guinée. - La stagnation du processus de démocratisation.
Date de dépôt27/03/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

En 2016, vos collègues du MR vous ont demandé, par le biais d'une question écrite, comment vous évaluiez la situation en Guinée après votre mission dans ce pays. Votre évaluation était positive, et vous avez observé que le régime met réellement tout en oeuvre pour développer l'économie du pays en dépit des faibles moyens dont il dispose. Vous avez également ajouté que la Guinée se dirige lentement mais sûrement vers des pratiques démocratiques, comme en témoignent les élections locales qui étaient alors sur le point d'être organisées. Un an plus tard, les élections locales ont une nouvelle fois été reportées. Le dernier scrutin local date déjà d'il y a 12 ans. Le nombre de personnes convaincues que des élections locales seront rapidement organisées se réduit de plus en plus, tant en Guinée qu'en dehors du pays. À l'absence de progrès dans le processus de démocratisation - un processus dans lequel vous placiez encore tous vos espoirs l'an passé - s'ajoutent des signaux tout aussi peu réjouissants sur les plans de la justice et des droits de l'homme. Le rapport établi par Amnesty International, "La situation des droits humains dans le monde", fait état de violations systématiques des droits de l'homme par la police et les services de sécurité. Selon des témoignages, la torture est très fréquemment utilisée et les tortionnaires ne sont jamais sanctionnés ou ne le sont que rarement. Les auteurs du rapport sont extrêmement sceptiques quant à l'intégrité et à la correction du procès actuellement intenté contre les services d'ordre concernés pour leur rôle dans les événements de 2009. À l'époque, les tirs des services d'ordre sur des milliers de manifestants non armés ont causé plus de 100 morts et 1.500 blessés. Selon Amnesty International, il y a peu de chances que les auteurs se voient infliger des peines justes et qu'ils les purgent, et cette réalité pèse sur la légitimité de l'exercice de la justice. 1. Restez-vous convaincu, vous et votre cabinet, qu'il est réaliste de penser que la Guinée pourrait se démocratiser dans un avenir proche? 2. Comment la promesse de mettre en place une approche fondée sur les droits dans nos pays partenaires est-elle concrétisée en Guinée et comment rappelons-nous aux autorités du pays les devoirs qui leur incombent? 3. Eu égard à votre priorité stratégique en matière de paix et de sécurité dans nos pays partenaires, comment évaluez-vous la tendance des autorités guinéennes à anéantir le sentiment de sécurité et de justice des citoyens? 4. Pouvez-vous indiquer en quoi consiste la ligne jaune que la Guinée ne doit pas franchir, par analogie à celle qui a été fixée au Burundi?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

1. Les tensions politiques en Guinée ont été atténuées par la signature du dénommé "accord inter-guinéen du 12 octobre 2016" pris dans le cadre du dialogique inter-guinéen, une plateforme mise en place après les élections présidentielles de 2015 qui rassemble les différents partis politiques et dans laquelle l'Union européenne et les États-Unis ont une fonction d'observateurs. Cet accord prévoyait l'adoption d'une série de mesures devant régir les relations politiques dans le pays, parmi lesquelles figurait l'organisation d'élections locales avant la fin du premier trimestre de 2017. Cependant, le bon déroulement de ces élections nécessitait certaines adaptations de la loi électorale (principalement en ce qui concerne la délimitation des zones territoriale et, le mode de scrutin au niveau des quartiers et districts). La nouvelle loi électorale qui est le fruit d'un effort commun de la mouvance présidentielle et l'opposition dans le cadre du dialogue inter-guinéen a été votée au cours de la présente session parlementaire et est actuellement en passe d'être promulguée après avoir été soumise au contrôle de la Cour constitutionnelle. La promulgation de cette loi ouvrira la voie aux élections locales qui viendront parachever un long processus de démocratisation qui a débuté en 2010 par les premières élections présidentielles et aura effectivement connu des avancées et des retards 2. Comme mentionné dans ma note de politique, l'approche fondée sur les droits est un des deux axes sur lesquels se base ma politique de développement. Ceci signifie que les droits humains constituent le cadre dans lequel est élaborée et mise en oeuvre toute intervention financée par la Belgique. Dans cette optique, le respect des droits humains par les pays partenaires est une condition essentielle qui est suivie de très près par nos représentations diplomatiques, le cas échéant par le Bureau diplomatique de la Belgique à Conakry en collaboration avec notre Ambassade à Dakar. La situation de la démocratie et des droits de l'homme en Guinée est également suivie de très près au niveau de l'Union européenne et de ses États-membres présents dans le pays dans le cadre du dialogue politique au titre de l'article 8 de l'Accord de Cotonou. La deuxième session de ce dialogue a eu lieu à Conakry le 29 mars dernier. À cette occasion, l'UE et ses États-membres ont insisté auprès du gouvernement guinéen de respecter les termes de l'accord du 12 octobre 2016, dont l'organisation des élections locales, et de poursuivre le travail du renforcement de la démocratie et de ses institutions. Par ailleurs, l'approche fondée sur les droits porte aussi sur des droits spécifiques, comme ceux des femmes et des enfants, les droits sexuels et reproductifs et les droits de la communauté LGBT. Dans le cadre du Programme de démarrage de la coopération gouvernementale avec la Guinée une intervention de trois ans visant à la promotion des droits sexuels et reproductifs des (jeunes) femmes a été mise en place en collaboration avec le Fonds des Nations unies pour la Population (UNFPA). J'ai donné l'ordre à mes services d'étudier l'opportunité d'une intervention similaire pour le futur Programme de Coopération. 3. Le sentiment d'insécurité et d'injustice auprès de la population guinéenne provient en tout premier lieu de l'incapacité des forces de sécurité guinéennes à protéger les citoyens et de la justice à rendre justice correctement, une incapacité qui est le résultat de plusieurs décennies de mauvaise gestion des affaires publiques. La reconstruction et la réforme de ces deux piliers essentiels de la démocratie et de l'État de droit qui sont aussi les instruments nécessaires pour permettre un plus grand respect des droits de l'homme, sont une priorité principale de la communauté internationale et des grands bailleurs actifs en Guinée. Les partenaires techniques et financiers les plus importants pour ce qui concerne le pouvoir judiciaire sont l'Union européenne, la France, les États-Unis et l'Allemagne qui se concertent régulièrement entre eux pour constater les progrès ou les manquements. La réforme du système de sécurité est soutenu essentiellement par la France et le système des Nations unies. Une réunion trimestrielle, le Comité d'orientation stratégique, sous la présidence du Chef de l'État et en présence de tous les partenaires techniques et financiers passe en revue les progrès réalisés au cours des trois derniers mois. Le Chef du Bureau diplomatique belge y participe au même titre que les collègues européens.

 
Desc. Eurovoc principalAIDE AU DEVELOPPEMENT
Descripteurs EurovocDEMOCRATISATION | DROITS DE L'HOMME | GUINEE | AIDE AU DEVELOPPEMENT