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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1810 - Législature : 54


Auteur Elio Di Rupo, PS
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre La recrudescence des faits de discrimination.
Date de dépôt28/03/2017
Langue F
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

La lutte contre la haine et la discrimination est supposée être une priorité absolue du parquet. Une circulaire du collège des procureurs généraux (col 13/2013), relative à la politique de recherche et de poursuite en matière de discriminations et de délits de haine (en ce compris les discriminations fondées sur le sexe), prévoit notamment la désignation de magistrats de référence, circonscrit étroitement les possibilités de classement sans suite pour motifs d'opportunité, etc. Ce type de délinquance reste hélas trop répandu, voire semble en nette recrudescence, le climat de lutte anti-terroriste n'aidant pas. Les derniers chiffres d'Unia en attestent d'ailleurs. Pourtant, il semble que le nombre de dossiers entrants dans les parquets tende plutôt à diminuer et que le taux de classement sans suite pour motifs d'opportunité et pour motifs techniques soit très élevé. La matière ne recevrait pas de la part du parquet la priorité que l'on pourrait attendre eu égard à ce que prévoit la circulaire précitée. À propos des infractions en matière de racisme, xénophobie, homophobie et discriminations (codes de prévention 56 du ministère public), j'aimerais connaître: 1. le nombre de dossiers entrés dans les parquets ces cinq dernières années, avec une ventilation par arrondissement judiciaire; 2. l'état d'avancement de ces dossiers, et notamment le nombre de classements sans suite, citations, médiations, etc., ainsi que leur ventilation par arrondissement judiciaire; 3. les motifs de classements sans suite, avec ventilation par arrondissement judiciaire.


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B127
Date publication 16/08/2017, 20162017
Réponse

Les analystes statistiques du ministère public ont été en mesure d'extraire des informations relatives au nombre d'affaires de discrimination entrées dans les parquets correctionnels au cours de la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016. En effet, la banque de données du Collège des procureurs généraux dispose de codes de prévention et codes "contexte" spécifiques qui permettent de sélectionner les affaires de ce type. Les analystes statistiques du ministère public ont également été en mesure d'extraire des informations qui portent sur l'état d'avancement de ces affaires et sur les motifs de classement sans suite, situation arrêtée à la date du 10 janvier 2017. Avant d'examiner les données quantitatives extraites, il convient encore de formuler les observations suivantes et ce, afin de délimiter le champ des investigations menées: 1. Les données chiffrées reprises dans les tableaux ci-joints ont été extraites de la banque de données du Collège des procureurs généraux, qui est alimentée par les enregistrements des sections correctionnelles des parquets près les tribunaux de première instance (système REA/TPI). Les données qui seront présentées en annexe correspondent à l'état de la banque de données au 10 janvier 2017. Précisons cependant que les parquets de Charleroi, de Louvain ainsi que la division de Turnhout du parquet d'Anvers ont démarré l'utilisation du système informatique MaCH pour l'encodage des affaires correctionnelles en remplacement du système REA/TPI depuis le 18 mai 2016 pour Louvain, le 25 mai 2016 pour Turnhout et le 10 octobre 2016 pour Charleroi. Les données enregistrées par ces parquets dans le système MaCH sont également prises en compte. 2. Depuis la réforme du paysage judiciaire entrée en vigueur le 1er avril 2014, notre pays compte 15 parquets de "premier degré" (14 parquets + parquet fédéral). Parmi ceux-ci, 14 introduisent les affaires correctionnelles dans le système informatique REA/TPI. Seul le parquet d'Eupen n'enregistre pas ses dossiers dans le système informatique TPI en raison de l'absence d'une version en langue allemande. Les données seront présentées par arrondissement judiciaire/parquet. Ajoutons également que le parquet d'Hal-Vilvorde a été créé le 1er avril 2014. Par conséquent, les informations présentées pour cette instance ne concernent que les affaires enregistrées dans le système informatique à partir du 1er janvier 2015 (étant précisé que pour la période antérieure, elles sont inclues dans les données relatives à l'arrondissement judiciaire de Bruxelles). 3. Les données traitées afin de répondre à la présente demande ne concernent en principe, dans la première partie, que les infractions commises par des personnes majeures. Les affaires sans auteur connu au moment de l'extraction de données sont également prises en compte. Les procédures diligentées à charge de mineurs d'âge sont traitées par la section "jeunesse" des parquets. 4. Les systèmes informatiques REA/TPI et PJP prévoient la possibilité d'enregistrer une prévention principale et des préventions secondaires. Les affaires comptabilisées dans les tableaux ci-annexées concernent les infractions identifiées à partir des codes de prévention principale ou secondaire suivant: - 56A: Racisme; - 56B: Xénophobie; - 56C: Discrimination, hormis les cas de discrimination raciste, xénophobe ou homophobe, ou les cas de discrimination fondée sur le sexe ou sur le handicap; - 56D: Discrimination fondée sur le sexe; - 56E: Homophobie; - 56F: Discrimination fondée sur le handicap. Si plusieurs des codes exposés ci-dessus sont renseignés dans le dossier, seul le code de prévention principal sera pris en compte dans le cadre de cette analyse. Ajoutons que le système informatique REA/TPI permettait, depuis 2006, d'enregistrer certains contextes dans lesquels l'infraction avait été commise. Dès lors, nous comptabiliserons également les affaires identifiées sur base de l'enregistrement de la mention "racisme/xénophobie" ou "homophobie" dans le champ "contexte". L'utilisation de ces codes contexte a été interdite suite à l'entrée en vigueur de la circulaire COL 13/2013 qui introduit de nouveaux codes de prévention et qui privilégie l'usage d'une prévention annexe lorsqu'il s'agit, par exemple, de coups et blessures volontaires motivés par des motifs raciste . Le blocage effectif de ce code contexte n'ayant eu lieu qu'au début de l'année 2014, nous présenterons aussi les affaires enregistrées sur base de ce contexte. Depuis l'entrée en vigueur de la circulaire COL 13/2013, lorsque la mention "racisme/xénophobie" ou "homophobie" est reprise sur le procès-verbal initial, le magistrat est tenu de vérifier qu'une prévention annexe est bien renseignée dans le système informatique REA/TPI ou PJP si cela s'avère nécessaire. Si le magistrat constate que ce n'est pas le cas, il est tenu de requérir l'ajout de cette prévention dans le système informatique REA/TPI ou PJP. Il est dès lors vraisemblable que les données extraites soient sous estimées par rapport à la réalité des dossiers constitués si cette vérification (et l'ajout éventuel de la prévention annexe) ne s'opère pas systématiquement lorsqu'elle est requise. Enfin, ajoutons que la mention du contexte dépend en grande partie des propos recueillis par les services de police auprès du préjudicié. En effet, si ce dernier ne mentionne pas le caractère discriminant de l'infraction, cet aspect peut ne pas apparaitre dans le traitement du dossier tout au long de la procédure (le procès-verbal sera transmis au parquet sans mention du contexte). Il est également envisageable que les victimes décident de ne pas porter plainte auprès des services de police pour les faits de discrimination dont elles ont fait l'objet. 5. Les informations extraites par les analystes statistiques du ministère public sont présentées en annexes sous forme de six tableaux: - les deux premiers tableaux dénombrent, par code de prévention/contexte et par arrondissement judiciaire/parquet ainsi que selon le code de prévention/contexte et par année d'entrée, les dossiers de discrimination entrés dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016. - les tableaux 3 et 4 indiquent l'état d'avancement de ces affaires selon l'arrondissement judiciaire/parquet ainsi qu'en fonction du code de prévention enregistré (situation arrêtée à la date du 10 janvier 2017). - les tableaux 5 et 6 précisent pour ces mêmes affaires les motifs de classement sans suite qui ont été opérés (par arrondissement judiciaire/parquet et par code de prévention enregistré). Les six tableaux utilisent l'affaire pénale comme unité de compte: une même affaire pouvant compter un ou plusieurs prévenus. Les données de cette analyse ne donnent pas une indication de la criminalité réelle en matière d'infractions de discrimination. En effet, les données quantitatives contenues dans les tableaux de cette analyse ne reprennent que les dossiers portés à la connaissance des parquets et qui ont fait l'objet d'un encodage adéquat dans le système informatique REA/TPI ou MaCH. Les annexes jointes à la réponse à cette question ont été transmises directement à l'honorable membre. Étant donné leur caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu de les insérer au Bulletin des Questions et Réponses, mais elles peuvent être consultées au greffe de la Chambre des représentants (service des Questions parlementaires).

 
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