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Question et réponse écrite n° : 0206 - Législature : 54


Auteur André Frédéric, PS
Département Ministre des Pensions
Sous-département Pensions
Titre Pension des personnes ayant terminé leur carrière dans la fonction publique avant le 31 décembre 1976.
Date de dépôt27/03/2017
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

Avant la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, afin de bénéficier d'une pension à charge du secteur public, il était exigé 20 années de service dans le service public. La loi précitée a assoupli cette condition. En effet, désormais, pour bénéficier d'une pension à charge du secteur public, il est aujourd'hui exigé une condition de carrière de cinq années. Cependant, l'article 46 de la loi prévoit que cet assouplissement ne vaut que pour les personnes qui ont terminé leur carrière dans le secteur public postérieurement au 31 décembre 1976. Il en résulte que les personnes qui ont presté entre 5 et 20 années de carrière dans la fonction publique mais ont quitté celle-ci avant le 31 décembre 1976 n'ont pas droit à une pension à charge du secteur public alors que les personnes dans la même situation qui ont quitté la fonction publique après cette date y ont droit. 1. Combien de personnes ayant presté plus de cinq années de carrière dans la fonction publique n'ont pas droit à une pension à charge du secteur public en raison du fait qu'elles ont quitté celle-ci avant le 31 décembre 1976? 2. Comment justifiez-vous cette différence de traitement?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

Pour une bonne compréhension de la problématique soulevée, il est nécessaire de contextualiser les conditions entourant l'entrée en vigueur des dispositions légales auxquelles il est fait référence, à savoir les dispositions contenues au Livre 1er, Titre III, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension. Les dispositions précitées ont introduit à partir du 1er juin 1984 de nouvelles conditions d'octroi d'une pension de retraite dans les régimes du secteur public, à savoir "la pension immédiate ou différée". (À l'époque de son entrée en vigueur, la pension visée à l'article 46 de la loi du 15 mai 1984 s'intitulait "pension immédiate ou différée pour carrière réduite". C'est l'article 22 de la loi du 21 mai 1991 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public qui a supprimé les mots "pour carrière réduite" dans l'intitulé du Livre 1er, Titre III de cette loi). Elles s'appliquaient à l'époque aux fonctionnaires nommés à titre définitif qui ne se trouvaient pas dans les conditions requises pour obtenir une pension de retraite dans le secteur public. Il faut savoir qu'avant l'entrée en vigueur de ces dispositions, le fonctionnaire qui démissionnait volontairement, qui était démissionné d'office ou qui était licencié sans réunir les conditions requises pour obtenir le bénéfice de la pension de retraite à charge du Trésor public (soit au minimum 60 ans d'âge et 20 années de services admissibles), perdait son droit à la pension de retraite dans le secteur public en application de l'article 50 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. (Cet article est toujours en vigueur actuellement). Ses droits à la pension étaient alors transférés dans le régime de pension des travailleurs salariés en application des dispositions de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pension du secteur public et ceux du secteur privé. Le principe qui prévalait jusque-là était celui de la fidélité à l'employeur du secteur public. Comme le dit l'exposé des motifs de la loi précitée, le Titre III "introduit une notion nouvelle", celle de "maintien des droits à la pension", même après avoir quitté le secteur public, à une époque où il s'avère nécessaire "d'encourager la mobilité professionnelle sous toutes ses formes". Dans sa première mouture, le projet de loi ne prévoyait aucune forme de rétroactivité. En effet, les dispositions étaient applicables aux "personnes dont les services ont pris fin à partir de la date d'entrée en vigueur du présent titre". C'est au cours de la discussion au sujet d'un amendement visant à supprimer les mots "à partir de la date d'entrée en vigueur du présent titre" que la question de la portée rétroactive des dispositions pour les fonctionnaires qui ont quitté le service public s'est posée. Le Secrétaire d'État de l'époque s'est opposé à une rétroactivité totale, telle que contenue dans l'amendement précité, d'une part pour des raisons financières, d'autre part afin de limiter les difficultés administratives liées à la collecte des données et des documents du passé dans le cadre de la constitution du dossier de pension de fonctionnaire, encore sous format papier. Il précisait également, à juste titre, que les fonctionnaires qui avaient démissionné dans le passé connaissaient les conséquences de leur acte. Il ne s'est toutefois pas opposé à un "effort rétroactif limité dans le temps". Cette limite dans le temps a finalement été fixée au 1er janvier 1977. 1. Le Service fédéral des pensions (SFP) ne dispose pas de chiffres concernant les fonctionnaires qui comptent au minimum cinq années de services admissibles pour l'ouverture du droit à la pension de fonctionnaire (à l'exclusion de la bonification pour diplôme), mais qui n'ont pas droit à une pension différée à charge du secteur public en raison du fait qu'ils ont quitté le secteur public avant le 1er janvier 1977. En effet, ces anciens fonctionnaires ne figurent pas dans la banque de données des carrières du secteur public, qui n'a vu le jour qu'au 1er janvier 2011. Ce n'est donc qu'au moment où ils font valoir leur droit à la pension dans le régime des fonctionnaires que le SFP est à même de les identifier. Néanmoins, sur base d'un comptage sur une année civile établi à partir des décisions de transferts des droits à la pension dans le régime des salariés, le SFP estime à 72 le nombre d'anciens fonctionnaires qui, en 2016, n'ont pas obtenu le bénéfice de la pension de retraite différée dans le régime des fonctionnaires uniquement parce que leur carrière dans le secteur public a pris fin avant le 1er janvier 1977. Il est par ailleurs évident que le nombre de ces anciens fonctionnaires va encore diminuer dans les prochaines années, à mesure que l'on s'éloigne de la date du 1er janvier 1977. 2. La justification de la différence de traitement entre les fonctionnaires dont la carrière dans le secteur public a pris fin avant le 1er janvier 1977 et ceux qui ont quitté le secteur public après le 31 décembre 1976 et peuvent faire valoir des services ou des périodes admissibles postérieurement à cette date a été exposée dans l'introduction aux réponses aux deux questions. Cette justification étant fondée, il n'y a pas lieu de supprimer la référence à la date du 31 décembre 1976 contenue à l'article 46 de la loi du 15 mai 1984 ou de se référer à une date antérieure.

 
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Descripteurs EurovocFONCTION PUBLIQUE | ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE | CARRIERE PROFESSIONNELLE
Mots-clés libresPENSIONS