Question et réponse écrite n° : 0704 - Législature : 54

Depuis 2005, les agriculteurs, producteurs, commerçants et autres opérateurs sont tenus de développer un système d'autocontrôle afin de garantir la conformité de leurs produits aux normes prescrites aux différentes étapes de la production, de la transformation et de la distribution. Ce système obligatoire a été mis en place à la suite de la crise de la dioxine. La réglementation belge définit ce système comme étant l'ensemble des mesures prises par les opérateurs, de sorte à garantir que leurs produits respectent les prescriptions réglementaires en matière de sécurité de la chaîne alimentaire aux différentes étapes de la production, de la transformation et de la distribution. Les opérateurs doivent veiller à respecter dûment ces prescriptions. Ces obligations ont été instaurées pour se conformer au principe européen de responsabilisation des exploitants. En février 2017, la Cour des comptes a publié son rapport " Autocontrôle des opérateurs de la chaîne alimentaire - Encadrement par l'AFSCA". Elle y formule plusieurs recommandations, axées autour de six thèmes: - meilleure programmation du contrôle du système d'autocontrôle; - application uniforme des critères européens en matière de fréquence des inspections; - meilleure gestion de l'autocontrôle; - mise en oeuvre d'une gestion intégrée; - développement de banques de données; - amélioration de la procédure d'évaluation des organismes de certification. Les conclusions de l'audit, dont le rapport a été publié, s'appuient sur des chiffres datant de 2013. 1. L'annexe 2 du rapport présente la "Lettre du ministre". Dans ce courrier, vous signalez que les conclusions du rapport d'audit reposent sur une analyse de la situation d'il y a deux ans. Considérez-vous que la rédaction de tels rapports reste opportune, alors que les données auxquelles le rapport précité se réfère remontent à deux ans? En effet, la situation a considérablement évolué entre-temps. 2. Les recommandations de la Cour des comptes ont cependant été soigneusement analysées. Le rapport propose une synthèse des observations de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), ainsi qu'un plan d'action en vue d'assurer le suivi des dix recommandations du rapport d'audit. Le point d'action 10 fait référence à un projet pilote dans lequel les opérateurs disposant d'un système d'autocontrôle validé ne seront plus contrôlés sur le scope d'autocontrôle qu'en cas de résultat non favorable à un contrôle d'un ou plusieurs autres scopes. Pourriez-vous indiquer la date de démarrage de ce projet pilote? Pourriez-vous également préciser le nombre et le type d'opérateurs qui y sont associés? Quelle en sera la durée? Des évaluations intermédiaires sont-elles prévues? Dans l'affirmative, à quelle date la première évaluation interviendra-t-elle? 3. Pourriez-vous préciser le pourcentage des opérateurs ayant à ce jour mis en place le système d'autocontrôle obligatoire? Pourriez-vous fournir l'évolution annuelle de ce pourcentage depuis 2010 (depuis 2005 si possible)?

1. L'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) perçoit toute forme d'audit comme une possibilité d'amélioration. Cela s'inscrit également dans le droit fil des différents certificats de gestion de la qualité dont dispose l'AFSCA (ISO 9001, ISO 17020, ISO 17025). L'AFSCA est en outre une organisation dynamique qui, indépendamment des constatations de la Cour des comptes, prend elle-même des initiatives visant à optimiser son fonctionnement. Ce type d'audit doit dès lors plutôt être examiné dans ce contexte. De plus, l'AFSCA tient à souligner que depuis 2013, elle a été contrôlée 14 fois par des experts UE en la matière avec résultats satisfaisants. 2. Le 1er juillet 2016, le projet pilote a été déployé dans une partie du secteur de la transformation (dont seuls les opérateurs ayant un système d'autocontrôle validé sont encore contrôlés sur base du scope autocontrôle dans le cas d'un contrôle non favorable sur un ou plusieurs autres scopes), à savoir dans le secteur de l'alimentation animale et dans celui des produits à base de viande, plats prêts à la consommation, salades et boyaux naturels: - dans le secteur de l'alimentation animale, environ 2 000 unités d'établissement entraient en ligne de compte pour le projet pilote; - dans le secteur des produits à base de viande, plats prêts à la consommation, salades et boyaux naturels, il s'agissait d'environ 600 unités d'établissement. Cette phase pilote a été clôturée le 31 décembre 2016. Suite à une évaluation favorable dans le cadre de laquelle l'éventuel déploiement de la nouvelle méthodologie dans d'autres secteurs a également été étudié, il a été décidé d'étendre le champ d'application à l'ensemble du secteur de la transformation (denrées alimentaires et aliments pour animaux) et aux abattoirs dès le 1er janvier 2017. En ce moment, les check-lists élaborées à cet effet font l'objet d'améliorations et l'AFSCA prépare une formation pour les contrôleurs en vue de reprendre également les cuisines de collectivité dans le nouveau système plus tard dans l'année. Étant donné que d'une part, l'ensemble du champ d'application visé ne sera pas atteint avant fin 2017 et que d'autre part, trop peu de données de contrôle sont actuellement disponibles, une évaluation générale ne pourra être prévue que d'ici fin 2017 au plus tôt. 3. Tous les opérateurs doivent obligatoirement disposer d'un système d'autocontrôle. La validation du système d'autocontrôle n'est toutefois pas obligatoire. L'évolution du nombre d'exploitations disposant d'un système d'autocontrôle entièrement validé est présentée dans le tableau ci-dessous à titre informatif. Cela signifie que fin 2016, environ 15 % des opérateurs disposaient d'un système d'autocontrôle entièrement validé.