Question et réponse écrite n° : 0726 - Législature : 54

En mars 2016, vous avez présenté votre plan pour la promotion de l'entrepreneuriat féminin. Pour encourager les femmes à se lancer dans une activité indépendante, des mesures axées sur une meilleure combinaison de la vie professionnelle avec la vie familiale s'imposent. Le plan prévoit, entre autres mesures, la création d'un statut d'auxiliaire familial. Il s'agirait d'un statut spécifique et "light" qui sera créé dans le régime de la sécurité sociale des indépendants. Lors de la discussion du plan, le 4 octobre 2016, vous avez déclaré que votre objectif était d'instaurer un nouveau statut d'auxiliaire pour les personnes assistant l'indépendant(e) dans l'exercice de sa profession ou les tâches ménagères. 1. Quelle forme prendra le nouveau statut d'auxiliaire familial? Quels en sont les contours? 2. Qui pourra opter pour ce statut? 3. Quelles tâches un auxiliaire familial pourra-t-il accomplir? 4. Intégrerez-vous le régime des entrepreneurs remplaçants dans celui des auxiliaires? 5. Le nouveau statut doit améliorer la combinaison de la vie professionnelle avec la vie familiale. Votre objectif est-il que seuls les indépendants puissent faire appel à un auxiliaire familial? 6. Quelles étapes devez-vous encore accomplir avant la finalisation de ce nouveau statut?

Le projet de création d'un statut de soutien familial (ondersteuner) est une proposition de mesure qui m'a été faite par le Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants dans son rapport 2016/2 de février 2016 sur l'entreprenariat. Cette proposition très intéressante trouve son origine dans le constat que nombre de personnes actives et spécialement des femmes indépendantes ont un grand besoin de disposer de structures souples pour les soutenir dans leurs tâches ménagères ou pour assurer la prise en charge des enfants juste avant et juste après les heures d'école/garderie. Cette mesure intervient dans les réflexions sur l'entreprenariat féminin parce que l'on sait que les femmes sont davantage que les hommes confrontées au phénomène de la "double journée de travail". J'estime que ce constat et le besoin de structures souples sont pertinents. C'est pourquoi j'ai repris cette proposition de statut de soutien familial dans le Plan pour la promotion de l'entreprenariat féminin que j'ai présenté le 7 mars 2016. Et ce, dans un important chapitre consacré à la conciliation entre vie privée et vie professionnelle. Plusieurs importantes mesures de ce chapitre ont depuis été mises en oeuvre. En matière de congé de maternité, l'allongement de quatre semaines de la partie facultative du congé de maternité est entrée en vigueur ce 1er janvier 2017. La "flexibilité au carré" a également été prévue, en offrant notamment la possibilité de prendre le congé facultatif à mi-temps. La mesure d'exonération du paiement des cotisations sociales avec maintien des droits pour un trimestre en cas de maternité a également été mise en oeuvre. Déjà pour chaque naissance intervenue depuis le 1er octobre 2016. Une mesure importante non prévue par le Plan que je dois mentionner ici est la création du statut d'aidant proche pour les indépendants en 2015. Un troisième axe de cette politique est en cours de concrétisation avec la mise en oeuvre d'une nouvelle procédure d'octroi semi-automatique des 105 titres-services, dans le cadre de l'aide à la maternité. Mon souhait est que cette mesure soit réalisée dans le courant de cette année. Pour ce qui concerne la mise en oeuvre du nouveau statut de "soutien familial/familiale ondersteuner", les objectifs sont relativement clairs, mais beaucoup d'aspects complexes restent à développer et à trancher: cela concerne, comme le soulignent vos questions, les limites des activités qui pourront être réalisées par les titulaires de ce statut, les incompatibilités éventuelles avec d'autres statuts (chômage, etc.), ou encore le statut social et fiscal de ces personnes dans le cadre des activité de soutien familial. Vous aurez compris - ce plan en témoigne - que mon intérêt est très grand pour ces problématiques et également pour ce projet. Mais les réflexions indispensables à son aboutissement débutent au sein de mon cabinet et je ne peux actuellement pas m'engager ni sur les contours de ce statut de soutien familial, ni sur la date de sa mise en oeuvre.