Question et réponse écrite n° : 0735 - Législature : 54

Début mars 2016, vous avez présenté votre plan pour soutenir l'entrepreneuriat féminin. Dans notre pays, seulement 33 % des travailleurs indépendants sont des femmes et ce pourcentage n'a que peu évolué ces cinq dernières années. Les mesures du plan sont articulées autour de quatre axes. Premièrement, il est question de l'introduction d'un baromètre de l'entrepreneuriat féminin. Deuxièmement, il s'agit de mesures de renforcement du statut social d'indépendante. Troisièmement, le plan contient des solutions aux problèmes auxquels les femmes sont confrontées dans le cadre du financement. Enfin, sont par ailleurs reprises des mesures qui encouragent la sensibilisation, la formation et l'instruction des jeunes et des femmes qui aspirent à se lancer comme indépendants ou qui l'envisagent. 1. L'entrepreneuriat féminin constitue une des idées-forces de votre politique. Quelles initiatives pour le soutien de l'entrepreneuriat féminin sont déjà en chantier cette année? 2. Le plan comprend la création d'un baromètre de l'entrepreneuriat féminin. D'après vous, c'est une mesure essentielle si nous voulons disposer de statistiques détaillées de la situation de l'entrepreneuriat féminin et évaluer les mesures qui seront prises. Ainsi, le volet "entrepreneuriat féminin" sera un volet du "baromètre PME pour le SPF Économie. Quel est le délai prévu pour disposer de ce baromètre? Quelles statistiques y seront enregistrées? 3. Dans votre note de politique générale, il est avancé que vous vous attellerez au statut de conjoint aidant. Dans cette optique, vous chargerez le Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants (CGG) d'enquêter pour savoir si le statut ne peut pas être transformé en contrat de co-entrepreneur. Pour quand l'avis du CGG est-il attendu? Quelles étapes voulez-vous encore franchir cette année? 4. Vous avez mandaté vos cabinet et administration pour analyser rapidement la mesure relative à l'octroi semi-automatique de titres-services. Où en est cette mesure? Quel est le délai prévu?

1. En mars 2017, j'ai lancé un appel à projets à destination des réseaux de l'entreprenariat féminin avec pour ambition de favoriser la réalisation des objectifs fixés par le Plan que j'ai présenté un an plus tôt. Peuvent participer à cet appel à projets, les organismes, les associations et les promoteurs belges qui proposent un projet ou une initiative qui entend promouvoir l'esprit d'entreprise chez les femmes au niveau national, régional ou local et, partant, stimuler l'économie; promouvoir et valoriser l'image des femmes entrepreneurs; avoir vocation d'expérimentation ou d'essaimage; être un relais en matière de formation; jouer un rôle dans la mise en oeuvre de programmes de mentorat; pouvoir définir des objectifs clairs et exposer les résultats attendus; être en lien avec le "Plan pour la promotion de l'entreprenariat féminin" de mars 2016. Les projets sélectionnés bénéficieront d'une subvention sur une période de trois ans. Ces organismes ont deux mois pour introduire leurs projets. En ce qui concerne le statut social des travailleurs indépendants, le plan de soutien à l'entreprenariat féminin que j'ai présenté le 7 mars 2016, contient un important chapitre relatif à la conciliation entre vie privée et vie professionnelle. Je dois d'abord rappeler ici que plusieurs importantes mesures viennent d'être mises en oeuvre. En matière de congé de maternité, l'allongement de quatre semaines de la partie facultative du congé de maternité est entrée en vigueur ce 1er janvier 2017. Le congé comprend désormais trois semaines de congé obligatoire et neuf semaines de congé facultatif (dix en cas de naissance multiple). La "flexibilité au carré" a également été prévue: cette flexibilité se concrétise par des possibilités étendues pour chaque indépendante de se définir un congé sur mesure. En effet, le congé facultatif peut être pris en plusieurs périodes scindées (congé dit "à la semaine"). Il peut désormais en outre être pris soit à temps plein, soit à mi-temps. Dans ce dernier cas, l'indemnité est de moitié, et la durée du congé est doublée. Enfin, pour chaque naissance intervenue depuis le 1er octobre 2016, il est désormais aussi prévu une exonération du paiement des cotisations sociales avec maintien des droits pour un trimestre. Une mesure importante non prévue par le Plan que je dois mentionner ici est la mise en oeuvre en 2015 du statut d'aidant proche pour les indépendants. Ce statut vient en soutien de l'indépendant qui est amené à cesser temporairement ou à réduire son activité pour prendre soin ou être aux côtés d'un membre de sa famille jusqu'au 2e degré ou d'un membre de son ménage gravement malade. Il se concrétise en une indemnité financière, en une dispense de paiement des cotisations sociales, et dans le maintien de tous les droits sociaux, y compris les droits de pension, pendant la période concernée. 2. La première édition du Tableau de bord des PME et des entrepreneurs indépendants a été publiée le vendredi 3 février 2017. Le rapport est notamment disponible sur le site internet du SPF Économie. Un chapitre du rapport est en effet dédié à l'entreprenariat féminin. Il est composé des trois points suivants: a) la situation des femmes sur le marché du travail; b) les femmes et le statut indépendant; c) les femmes dans certains instituts de professions libérales. En guise d'introduction, le premier point présente l'évolution de la part des femmes occupées dans la population des femmes en âge de travailler. Le deuxième point compare l'évolution du nombre d'hommes et de femmes indépendants, ainsi que leur taux de croissance de 2007 à 2015. Il indique également la part d'administrateurs de sociétés et de personnes physiques parmi ces groupes. De plus, ce point se penche sur l'évolution du nombre de créations et de cessations d'activités selon le genre et le secteur.  Il apparaît également dans ce chapitre que les femmes semblent tirer moins de revenus de leur activité indépendante que les hommes. Enfin, le nombre de femmes et d'hommes indépendants par rapport à la population active et à la population active occupée indique que l'entreprenariat féminin a encore une marge de progression devant lui. Le troisième point concerne la représentation des femmes au sein des organes de décision de quatre instituts de professions libérales. La proportion de femmes parmi les membres effectifs de certains organes de décision est mise en perspective avec leur nombre parmi les membres et stagiaires de ces groupements professionnels. Le Tableau de bord des PME et des entrepreneurs indépendants est une publication annuelle dont la prochaine édition paraîtra au début de l'année 2018. Les informations qu'il contient seront mises à jour et enrichies chaque année. 3. L'examen par le Comité général de gestion sur le statut du conjoint aidant est en cours. J'ai demandé de disposer de cet avis dans le courant de cette année 2017. Il me revient que ce délai est nécessaire pour le Comité compte tenu de la complexité du chantier tant sur le plan des droits ouverts actuellement principalement par ces femmes indépendantes que sur le plan des charges sociales, mais aussi en fonction des impacts sur d'autres réglementations notamment dans l'agriculture. J'attends les conclusions du Comité et ne peux dès lors pas encore vous donner un agenda précis concernant l'évolution de ce statut par ailleurs globalement apprécié par les femmes co-entrepreneuses qui l'utilisent. 4. L'aide à la maternité que vous évoquez se concrétise aujourd'hui par l'octroi de 105 titres-services. J'ai, comme annoncé, chargé mon cabinet et mon administration d'examiner rapidement la mise en oeuvre de la mesure liée à l'octroi semi-automatique des titres-services. Cette mesure vise à prévoir d'une part que l'octroi ne soit plus lié à un demande de la maman indépendante, demande qui doit aujourd'hui être introduite dans les quinze semaines qui suivent l'accouchement, et d'autre part à charger la caisse d'assurances sociales d'identifier et contacter systématiquement chaque bénéficiaire potentielle en vue de lui proposer l'octroi des titres. Mon intention est que cette mesure soit effective dans le courant de 2017. Cette mesure se concrétisera par de nouvelles directives pour les caisses d'assurances sociales et par un arrêté royal qui prévoira la suppression de la condition pour l'indépendante d'introduire une demande. Le projet d'arrêté royal est en cours d'examen par le Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants.