Question et réponse écrite n° : 1118 - Législature : 54

L'accord de gouvernement 2014-2019 prend l'engagement ferme d'assurer une mobilité durable. Dans ce cadre, l'objectif avancé est de rendre plus vert le parc des véhicules utilisés par les services publics fédéraux et les institutions fédérales. La Commission interdépartementale pour le développement durable (CIDD) publie tous les deux ans un rapport présentant les chiffres relatifs à la composition du parc automobile fédéral. Un premier rapport a été publié en 2014 sur la base de données de 2013. Un "aperçu du parc automobile fédéral en 2016" a été publié récemment sur la base de données collectées en 2015. Force est de constater que la part des voitures achetées par les SPF utilisant des carburants et un système de propulsion alternatifs n'a progressé que de 0,9 %, alors que la part des véhicules à essence classiques augmente de 1,7 %. Parmi les voitures nouvellement acquises par le SPF, seules 6 % sont dotées d'un système de propulsion alternatif. À la suite de plusieurs questions que j'ai posées à cet égard à votre collègue, ministre de l'Environnement et du Développement durable, il a été répondu que vous avez présenté, à titre de projet, la circulaire 307sexies, nécessaire pour atteindre les objectifs fixés en matière d'écologisation, au Conseil des ministres le 10 mars 2017. 1. Pouvez-vous expliquer la teneur du projet de circulaire 307sexies concernant l'écologisation du parc automobile des services fédéraux? 2. Quels objectifs sont-ils fixés dans ce texte? 3. Quelle procédure prévoyez-vous en vue de l'adoption et de l'entrée en vigueur de la circulaire?

1. Il a été choisi d'adapter le contenu des points suivants de la circulaire 307quinquies pour arriver à la circulaire 307sexies: - le cadre pour l'acquisition de véhicules écologiques a été élargi (voir tableau 2, technologies de moteur de la circulaire); - on a procédé à un examen complet du marché afin d'obtenir de nouveaux seuils de prix par technologie de moteur et par catégorie de véhicule et, ainsi, de disposer de prix d'achat réalistes et accessibles pour des véhicules durables dans la circulaire; - la circulaire comprend des objectifs quantitatifs (voir l'Accord de gouvernement de 2014, p. 211) pour les services avec un parc automobile de plus de 20 véhicules; - les véhicules doivent continuer à respecter la norme euro en vigueur (actuellement EURO 6); - l'approche sur la base du TCO est rendue obligatoire ; - pour la cotation des offres, on a développé une formule qui permet de les comparer indépendamment les unes des autres (plus rapidement et plus efficacement) et qui impose d'au moins tenir compte de l'écoscore et d'un calcul du TCO. L'accent a ainsi été mis sur le fait que d'autres critères de qualité entrent aussi en jeu (par exemple: le label des pneus, les options de sécurité, etc. Ceux-ci sont décrits dans le détail dans l'annexe de la circulaire); - la version précédente (307quinquies) reprenait des écoscores minimums, mais, après sept ans, ceux-ci ne sont plus du tout d'actualité. C'est pourquoi nous avons décidé de ne plus en inclure dans la nouvelle version, mais de lier la circulaire à des objectifs quantitatifs. 2. L'Accord de gouvernement de 2014 stipule que le gouvernement acquerra de préférence des véhicules électriques, hybrides ou à propulsion GCN pour tous les services publics fédéraux et les institutions fédérales. Cette décision s'est traduite par la définition d'objectifs quantitatifs, suivant lesquels sur une période de cinq ans, au moins 25 % du totale du parc automobile (d'un service avec plus de 20 véhicules) doit se composer de voitures de type électrique, hybride ou GCN ET au moins 25 % du parc automobile (d'un service avec plus de 20 véhicules) doit avoir un écoscore supérieur à 75. 3. La circulaire 307sexies a été approuvée par le conseil des ministres du 10 mars 2017. Afin de faciliter l'entrée en vigueur, le SPF Stratégie et Appui (BOSA), Service Procurement, donnera une explication ainsi que la possibilité pour les utilisateurs de prendre contact directement pour obtenir des réponses aux éventuelles questions (après la période d'information).