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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1099 - Législature : 54


Auteur Kattrin Jadin, MR
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre Programmes de réinstallation et de relocalisation des migrants.
Date de dépôt16/03/2017
Langue F
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/04/2017

 
Question

La Belgique fait partie, comme beaucoup de pays européens des programmes de relocalisation et de réinstallation des migrants situés en dehors de l'Europe (pour le programme de réinstallation) ou en Grèce et en Italie pour le programme de relocalisation. Les programmes auraient envoyé, au niveau européen, des milliers de personnes en Europe, et en Belgique. 1. Depuis début 2017, combien de personnes ont été respectivement relocalisées ou réinstallées en Belgique? Comment se déroule la procédure de sélection des personnes et leur transfert? 2. Des visas sont-ils délivrés pour autoriser les transferts? Dans l'affirmative, de quel type de visas s'agit-il? Comment sont-ils comptabilisés par l'Office des étrangers? 3. Quelles informations sont transmises par l'Organisation internationale pour les migrations à ces migrants lors de leur transfert concernant la procédure d'asile et l'accueil en Belgique? 4. Existe-t-il une différence de traitement des dossiers de relocalisation et de réinstallation, qu'il s'agisse de la procédure d'asile ou de l'accueil? Dans l'affirmative, quelles sont-elles? 5. Combien de demandeurs d'asile, ayant effectué un programme de relocalisation et de réinstallation, ont finalement demandé un retour volontaire?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B136
Date publication 21/11/2017, 20172018
Réponse

1. Dans le courant de 2017 et jusqu'à 11 août 2017, 453 personnes ont été relocalisées depuis la Grèce et 230 depuis l'Italie. En ce qui concerne la réinstallation, le compteur affiche un total provisoire de 770 pour 2017. Les procédures de réinstallation et de relocalisation diffèrent fondamentalement. Pour ce qui est de la réinstallation, il est déterminé au préalable, d'abord par l'UNHCR, ensuite par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA), que les personnes proposées peuvent se voir octroyer un statut de protection international. Chaque réfugié que la Belgique sélectionne pour le réinstaller sur son territoire est en principe auditionné par un officier de protection du CGRA au cours d'une mission de sélection menée dans le pays d'asile. Cette mission est préparée en étroite collaboration avec l'UNHCR et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM). L'audition effectuée au cours de la mission de sélection se déroule de la même manière que les auditions qui ont lieu au CGRA pour les demandeurs d'asile qui ont introduit une demande d'asile en Belgique. Sur la base du dossier de l'UNHCR, des analyses en matière de sécurité et de l'audition effectuée par le CGRA, le commissaire général rédige un avis concernant la sélection à l'attention du secrétaire d'État, qui donne ensuite instruction à l'Office des étrangers de délivrer un visa, afin que les réfugiés sélectionnés puissent venir en Belgique. Fedasil s'occupe de la coordination de l'organisation du transfert, en étroite collaboration avec les Affaires étrangères et l'OIM. En matière de réinstallation, la Belgique est libre d'appliquer certains critères de sélection. Ce n'est pas du tout le cas pour la relocalisation. Dans le cadre de celle-ci, les demandeurs d'asile - pas des réfugiés - sont transférés d'un État membre à un autre et l'examen de la demande d'asile ne débute qu'après le transfert. Pour ce qui est de la relocalisation depuis la Grèce et l'Italie, seuls les demandeurs d'asile d'une nationalité pour laquelle le taux de reconnaissance moyen dans l'UE est supérieur à 75 % entrent en ligne de compte. Les pays qui vont pratiquer la relocalisation ne peuvent cependant pas intervenir dans le choix des nationalités, ni appliquer d'autres critères de sélection. Les propositions de relocalisation peuvent uniquement être refusées lorsqu'il existe des indications sérieuses de menace pour la sécurité nationale ou l'ordre public, ou lorsqu'il existe des indications d'exclusion. 2. Dans le cadre du programme de réinstallation, l'Office des étrangers délivrait un visa d'entrée dans Schengen territorialement limité à la Belgique. Depuis l'arrêt rendu par la Cour de Justice le 7 mars 2017 dans l'affaire des visas humanitaires, l'Office des étrangers délivre un visa national de long séjour. En ce qui concerne la comptabilisation des visas délivrés dans ce cadre, l'Office des étrangers dispose des informations transmises avec les quelques postes concernés par cette procédure de réinstallation. Il va également proposer au SPF Affaires étrangères d'enregistrer les demandes de visa introduites dans ce cadre dans une nouvelle catégorie "Réinstallation" afin de simplifier la tenue des statistiques. Actuellement, les demandes sont enregistrées dans la catégorie "Humanitaire" qui regroupe toutes sortes de situations 3. Dans le cadre de la réinstallation, Fedasil organise pour les réfugiés sélectionnés des Missions d'orientation culturelles. Au cours de ces missions, les réfugiés sont préparés à leur vie en Belgique et reçoivent des explications quant à la procédure et à l'accueil. Pour ce qui est de la relocalisation, la préparation est bien plus restreinte. Elle est le fait de l'OIM, qui informe les candidats à la relocalisation sur la base d'une brochure d'information rédigée par les instances d'asile belges. 4. Les procédures de réinstallation et de relocalisation diffèrent fondamentalement après l'arrivée. D'un point de vue légal, après leur arrivée en Belgique, les deux groupes doivent suivre une procédure d'asile. La différence fondamentale réside dans le fait que pour la réinstallation, le CGRA a déterminé au préalable si un statut de protection internationale peut être octroyé aux personnes proposées. C'est pourquoi le CGRA a mis au point une procédure accélérée en vue de la réinstallation, procédure qui prévoit l'octroi rapide d'un statut de protection internationale. Un trajet d'accueil spécifique est également prévu pour les personnes réinstallées. Ce n'est pas le cas pour la relocalisation: les dossiers relocalisation sont traités exactement de la même façon que les demandes d'asile régulières en Belgique. Il n'y a pas de procédure prioritaire ni de traitement accéléré pour les dossiers relocalisation. 5. Fedasil ne dispose pas de statistiques à ce sujet et n'a non plus eu connaissance jusqu'à présent de tels cas.

 
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