Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1112 - Législature : 54

Selon la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, la persécution d'une personne du fait de son appartenance à un certain groupe social est une des raisons pouvant justifier une demande d'asile. En 2011, la directive européenne de qualification est le premier document à établir clairement que "l'appartenance à un certain groupe social" inclut également l'orientation ou l'identité de genre d'une personne. Je voudrais vous poser quelques questions concernant les demandes et les décisions en matière d'asile fondées sur le critère d'"orientation sexuelle et identité de genre" (en tant que sous-ensemble des demandes fondées sur "l'appartenance à un certain groupe social"). 1. Combien de décisions le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) a-t-il prises dans des dossiers de ce type en 2013, 2014, 2015 et 2016? Dans combien de cas s'agissait-il d'une reconnaissance de réfugié et dans combien de cas, d'une protection subsidiaire? 2. Quels étaient les vingt pays de provenance les plus fréquents, pour ces mêmes années: a) de l'ensemble des demandeurs impliqués dans des dossiers de ce type; b) des réfugiés reconnus sur la base de ce critère; c) des bénéficiaires d'une protection subsidiaire sur la base de ce critère; d) de ceux dont la demande, introduite sur la base de ce critère, a été rejetée? 3. Parmi ceux dont la demande, introduite sur la base de ce critère, a été rejetée et qui provenaient d'un des États de la "liste des pays sûrs", combien ont reçu un ordre de quitter le territoire durant les mêmes années (2013 à 2016)? Je souhaiterais obtenir une répartition par pays sûr (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Inde, Kosovo, Macédoine, Monténégro, Serbie). 4. Dans votre note de politique générale de 2015, vous indiquiez que le projet AHHA (Aangepaste Hulp voor Holebi Asielzoekers ou aide adaptée aux demandeurs d'asile LGBT) serait relancé. Jusqu'à présent, aucune initiative n'a encore été prise en ce sens. Qu'envisagez-vous d'entreprendre à ce sujet? 5. Le projet Safe Havens a été mis en place l'an passé dans les centres d'asile avec l'aide de Cavaria. Comment évaluez-vous ce projet? Quand prendra-t-il fin? Allez-vous intégrer les enseignements qui seront tirés de ce projet dans la politique générale de l'accueil des demandeurs d'asile? 6. Les LGBTQI auront-ils prioritairement accès aux initiatives locales d'accueil? Pourquoi ou pourquoi pas? Quelle est votre position en la matière?

La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu de l'insérer au Bulletin des Questions et Réponses, mais elle peut être consultée au greffe de la Chambre des représentants (service des Questions parlementaires).