Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1113 - Législature : 54

L'Institut de Médecine Tropicale (IMT) d'Anvers a plaidé début mars 2017 pour une meilleure information des demandeurs d'asile concernant les mutations génitales féminines (MGF). Selon une recherche dirigée par l'IMT: "Par rapport aux hommes qui sont arrivés il y a plus de cinq ans, ceux qui sont arrivés au cours des cinq dernières années avaient 2,5 fois plus tendance à penser que cette pratique doit perdurer. En Belgique, près de 25 % des migrants venus de Guinée estimaient que cette pratique doit perdurer", selon les conclusions du rapport. 1. Pouvez-vous indiquer quelle est la situation actuelle en matière d'informations sur les MGF pour les demandeurs d'asile? 2. Le rapport de l'IMT est inquiétant. Comment envisagez-vous de rencontrer leurs souhaits? Comment envisager une meilleure formation des demandeurs d'asile ou un meilleur suivi s'ils obtiennent le statut de réfugié?

1. Fedasil essaie de travailler de différentes manières à la sensibilisation autour des mutilations génitales féminines (MGF), aussi bien auprès des demandeurs d'asile que des professionnels dans le réseau d'accueil. Fedasil contribue ainsi au partage d'informations avec les centres d'experts comme l'International Centre for Reproductive Health, Intact et GAMS, pour la formation et les conseils en matière de MGF. Fedasil renvoie ses résidents, victimes de mutilations génitales féminines, vers le GAMS et Intact pour l'accompagnement psychosocial et juridique. Fedasil finance des projets via l'AMIF ou le financement national, comme le projet de GAMS et Intact FGM Global Approach (voir ci-dessous). Fedasil fournit également des données comme pour l'Étude de prévalence des femmes excisées et des filles à risque d'excision en Belgique (2009, mise à jour 2014). En collaboration avec l'International Centre for Reproductive Health, Fedasil a organisé en 2016 et 2017 la formation "Reconnaître les victimes de violence sexuelle et fondée sur le genre" avec l'objectif de permettre aux professionnels sur le terrain de détecter les victimes de violence sexuelle et fondée sur le genre, de pouvoir discuter de la violence et de les orienter. Le groupe cible de la formation était composé de médecins, d'infirmières, de membres de l'équipe psychosociale, de tuteurs et de travailleurs sociaux. Sous l'AMIF, Fedasil finance le projet FGM Global Approach de GAMS et Intact. Dans le cadre de ce projet, un groupe de travail national a été constitué avec des collaborateurs de Fedasil, de la Croix-Rouge, la Rode Kruis Vlaanderen, GAMS et Intact. Le groupe de travail a élaboré une procédure pour une approche partagée de l'identification et de l'accompagnement des femmes/filles, victimes (potentielles) de mutilations génitales féminines et d'autres formes de violence sexuelle. Cette procédure sera introduite dans le courant de la première moitié de l'année 2017 dans tous les centres d'accueil collectifs. De plus, une personne de référence sera désignée dans chacun des centres d'accueil collectifs et ces personnes seront formées comme formateur ou formateurs (entre avril et juin 2017). Entre temps, des formations sont données aux équipes sociales et médicales dans les centres d'accueil et des formations pour l'accompagnement psychosocial ont commencé en octobre 2016. Les fiches signalétiques que Fedasil recueille régulièrement dans l'ensemble du réseau d'accueil pour produire des statistiques ont été adaptées ces derniers temps afin de permettre des statistiques plus diversifiées au niveau du genre. Enfin, depuis avril 2016, la fiche de signalement d'incidents dans les centres mentionne également la catégorie "violence sexuelle". Pour le moment, il est examiné si une catégorie "violence fondée sur le genre" peut être reprise. 2. Le GAMS a collaboré à l'enquête Men have a role to play but don't play it: A mixed methods study exploring men's involvement in Female Genital Mutilation in Belgium, the Netherlands and the United Kingdom (O'Neill S., Dubourg D., Florquin S., Bos M., Zewolde S., Richard F.,Men have a role to play but they don't play it: A mixed methods study exploring men's involvement in Female Genital Mutilation in Belgium, the Netherlands and the United Kingdom: Summary. Men Speak Out Project, Brussels, 2017). Dans le cadre du projet AMIF "FGM Global Approach", les résultats de cette étude sont pris en compte. Le GAMS organise par exemple des ateliers collectifs pour différents groupes cibles avec des activités spécifiques pour chaque tranche d'âge: - ateliers pour adultes afin de parfaire leurs compétences (droits, santé sexuelle et reproduction, égalité homme-femme, etc.); - ateliers pour garçons et filles, aussi bien pour les mineurs non accompagnés que les jeunes qui ont migré avec leurs parents; - ateliers pour femmes enceintes, destinés aux femmes excisées ou ayant subi d'autres formes de violence (mariage forcé, violence sexuelle, etc.). De plus, le GAMS organise également la sensibilisation autour des mutilations génitales féminines dans les structures d'accueil. Ceci concerne: - les activités non-mixtes (hommes et femmes séparés, par exemple session d'info et sensibilisation autour de la problématique de violence fondée sur le genre (mariage forcé, violence sexuelle). L'objectif est d'informer les demandeurs d'asile sur les traditions qui sont néfastes pour la santé des filles et des femmes et d'expliquer le travail des associations; - activés mixtes pour hommes et femmes: sessions de sensibilisation pour les communautés concernées dans les centres pour les demandeurs d'asile ou les associations qui s'occupent des demandeurs d'asile (projection de film et débat, exposition photo, théâtre, etc.). En ce qui concerne le suivi des bénéficiaires de la protection subsidiaire dans le cadre des mutilations génitales féminines, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) est responsable. Tous les ans, les parents reconnus réfugiés en raison de la crainte d'excision de leur fille doivent présenter un certificat médical qui confirme que la fille n'a subi aucune excision. Dans ce cadre, le CGRA sensibilise également les parents aux dangers des mutilations génitales féminines et fait clairement comprendre que la législation belge sanctionne lourdement cette pratique (http://www.cgra.be/fr/node/475). Les instances d'asile (en particulier le CGRA et Fedasil) sont bien conscientes de l'importance de la problématique en ont en conséquence pris les mesures nécessaires afin de prévenir les mutilations génitales féminines et clairement indiquer aux demandeurs d'asile/réfugiés reconnus que les MGF ne sont en aucun cas admissibles. De la part des instances d'asile, de nombreuses initiatives ont déjà été prises mais leur compétence en la matière est limitée. Nous comptons sur le fait que les instances compétentes en matière de prévention en santé publique prennent également leurs responsabilités. Aperçu des mesures prises (par le CGRA): Le CGRA a pris différentes mesures en vue de sensibiliser, d'informer et de responsabiliser les demandeurs d'asile par rapport à la problématique des mutilations génitales féminines (MGF). De nombreux parents - principalement des mères mais aussi des pères - invoquent comme motif d'asile la crainte que leur fille ne subissent une MGF. Lorsque cette crainte est fondée le CGRA reconnaît le statut de réfugié à la fille et au parent. Le CGRA est conscient du fait que, pour cette problématique spécifique, étant donné que le potentiel agent persécution est un membre de l'entourage familial direct, il peut subsister un risque pour la fille même après la reconnaissance du statut de réfugié, et cela en raison notamment de la forte pression sociale et familiale pour perpétuer cette pratique. Dans les limites inhérentes à sa mission, le CGRA applique une procédure de suivi afin de s'assurer qu'une enfant, reconnue réfugiée pour ce motif, demeure intacte après la reconnaissance du statut de réfugié. Ce suivi est effectué chaque année pour les filles mineures d'âge (pour autant qu'elles n'ont pas encore obtenu la nationalité belge). C'est principalement dans le contexte de cette procédure de suivi que le CGRA sensibilise, informe et responsabilise les parents par rapport aux risques entourant la pratique des MGF. Avant la notification officielle de la décision de reconnaissance du statut de réfugié, le parent est convoqué au CGRA où un officier de protection lui explique oralement (avec l'aide d'un interprète), et de façon détaillée, le contexte et les raisons de ce suivi. À cette occasion, l'officier de protection sensibilise et informe le parent quant aux conséquences néfastes des MGF sur la santé. Il l'informe également, concrètement (articles du code pénal à l'appui) quant aux sanctions pénales prévues dans le code pénal belge pour toute personne qui pratique, favorise, facilite une MGF. L'attention du parent est attirée sur le fait que la crainte de MGF dans le chef de sa fille est la raison - ou l'une des raisons - pour laquelle ce parent est reconnu réfugié, sur le fait qu'il est responsable de son enfant et également sur fait que, si une MGF était pratiquée sur la personne de sa fille après la reconnaissance du statut de réfugié, le CGRA serait amené à réexaminer le statut de réfugié qui lui est reconnu. Le parent est aussi informé que s'il subit des pressions de la part de son entourage familial, il existe des organisations en Belgique qui peuvent lui apporter un soutien et une aide. Il est rappelé au parent que la Belgique est un État de droits et qu'il peut signaler à la Police le risque encouru par son enfant. Le parent est ensuite invité à signer un "engagement sur l'honneur" par lequel il s'engage à envoyer chaque année au CGRA une certificat médical attestant que son enfant n'a subi aucune forme de mutilation génitale. Ce formulaire d'engagement sur l'honneur également mentionne le fait que la décision de reconnaissance du statut de réfugié est accordée en raison du risque existant dans le chef de sa (ses) fille(s) de subir une MGF, et le fait que la pratique des MGF est interdite et condamnée pénalement en Belgique. Enfin, contrairement aux autres décisions de reconnaissance (pour des motifs autres que "MGF"), la décision de reconnaissance prise par le CGRA en raison d'un risque de MGF contient une clause spécifique reprenant le(s) nom(s) de(s) la fillette(s) concernée(s) par le risque de MGF ainsi que sa (leurs) date(s) et son (leurs) lieu(x) de naissance. La décision rappelle aussi que le statut de réfugié a été reconnu en raison d'un risque dans le chef de l'enfant de subir une MGF. Les articles de loi condamnant la pratique y sont également mentionnés, en particulier l'article 409 de Code pénal et l'article 10ter, 2° du Code de procédure pénale.