Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1114 - Législature : 54

Depuis quelque temps, la délivrance d'un titre de séjour à des étrangers va de pair avec l'enregistrement de la raison légale (du motif) de cette délivrance. Toutefois, pour satisfaire au prescrit du Règlement 862/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) n°311/76 du Conseil relatif à l'établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers, les informations relatives aux motifs de la migration ne sont publiées que pour les ressortissants de pays tiers, c'est-à-dire les étrangers qui ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne. Or, si l'on en croit le rapport du Centre interfédéral pour l'égalité des chances intitulé "Rapport statistique et démographique 2010 sur les migrations et les populations issues de l'immigration en Belgique", le motif de la délivrance d'un titre de séjour est également enregistré pour les citoyens de l'Union. Par conséquent, des informations ayant trait aux motifs de migration sont également disponibles pour ces étrangers-là. Je me réfère à l'article 40, § 4, premier alinéa, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et à l'article 40bis, § 4, de cette loi pour ce qui regarde le droit de séjour de membres de la famille de citoyens de l'Union. 1. a) Combien de citoyens de l'Union ont-ils obtenu un titre de séjour en 2016? b) De quelle nationalité ces citoyens de l'Union étaient-ils le plus souvent? 2. a) Combien de citoyens de l'Union ont-ils obtenu en 2016 un titre de séjour en qualité de travailleur salarié au sens de l'article 40, § 4, premier alinéa, initio et du 1° de la loi sur les étrangers? b) De quelle nationalité ces citoyens de l'Union étaient-ils le plus souvent? 3. a) Combien de citoyens de l'Union ont-ils obtenu en 2016 un titre de séjour en qualité d'indépendant au sens de l'article 40, § 4, premier alinéa, initio et du 1° de la loi sur les étrangers? b) De quelle nationalité ces citoyens de l'Union étaient-ils le plus souvent? 4. a) Combien de citoyens de l'Union ont-ils obtenu en 2016 un titre de séjour en qualité de demandeur d'emploi au sens de l'article 40, § 4, premier alinéa, initio et du 1° de la loi sur les étrangers? b) De quelle nationalité ces citoyens de l'Union étaient-ils le plus souvent? 5. a) Combien de citoyens de l'Union ont-ils obtenu en 2016 un titre de séjour en application de l'article 40, § 4, premier alinéa, initio et du 2° de la loi sur les étrangers (ressources suffisantes)? b) De quelle nationalité ces citoyens de l'Union étaient-ils le plus souvent? 6. a) Combien de citoyens de l'Union ont-ils obtenu en 2016 un titre de séjour en application de l'article 40, § 4, premier alinéa, initio et du 3° de la loi sur les étrangers (études)? b) De quelle nationalité ces citoyens de l'Union étaient-ils le plus souvent? 7. a) Combien de membres de la famille de citoyens de l'Union ont-ils obtenu en 2016 un titre de séjour en application de l'article 40bis, § 4, de la loi sur les étrangers? b) Pourriez-vous répartir leur nombre en fonction du motif de la délivrance du titre de séjour aux citoyens de l'Union qu'ils accompagnent ou rejoignent? c) De quelle nationalité ces citoyens de l'Union étaient-ils le plus souvent?

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