Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1116 - Législature : 54

Il me revient que l'Office des étrangers a récemment délivré un ordre de quitter le territoire (OQT) à l'attention de Lorena, jeune patiente albanaise de trois ans, atteinte d'une mucoviscidose sévère. L'OQT faisait suite au rejet d'une demande de régularisation médicale. Ce rejet est notamment fondé sur la conclusion selon laquelle le traitement de la mucoviscidose serait disponible et accessible en Albanie et en Grèce. Cette conclusion est toutefois discutable. S'agissant de l'Albanie, très peu de patients sont répertoriés et il n'existe pas de structure dédiée à la mucoviscidose, ni centres de références, ni ressources. En Grèce, les soins aux patients atteints de mucoviscidose y sont en déliquescence depuis plusieurs années. Eloigner cette patiente, soignée depuis près de deux ans dans un centre universitaire spécialisé menace par ses implications immédiates la continuité des soins et du traitement vital nécessaire. Sans le volet respiratoire de son traitement, infection et inflammation entraîneront rapidement la progression des lésions pulmonaires qui sont de très loin dans cette affection la première cause de mortalité. 1. Au regard du rapport du Médiateur fédéral relatif à la procédure de régularisation médicale pointant notamment la nécessité d'assurer un examen individualisé et de qualité de la demande 9ter, dans l'intérêt du patient et dans le respect du code de déontologie médicale, je souhaiterais connaitre votre interprétation de la notion de "traitement disponible et accessible"? 2. En ce qui concerne les patients atteints de mucoviscidose, quel traitement est considéré comme suffisant pour assurer une condition de vie digne et acceptable au patient? Dans quelle mesure le volet traitement respiratoire est-il pris en compte?

1. Dans l'examen 9ter, l'appréciation de la disponibilité et l'accessibilité d'un traitement est appréciée tant sur le plan géographique que sociologique (exemple: ethnie du demandeur) et économique, indépendamment de la maladie et ce principe ne date pas de l'analyse exercée par les Médiateurs fédéraux. 2. La loi de 1980 ne prévoit pas d'examen spécifique "par maladie": chaque demande est étudiée à titre individuel et est donc soumise à l'appréciation individuelle d'un médecin conseil, qui est indépendant dans son appréciation médicale, comme l'analyse des Médiateurs a confirmé. Quelle que soit la maladie invoquée dans une demande 9ter, tous les volets de la demande sont examinés, qu'ils soient médicaux ou non. Entretemps, la famille en question a été autorisée au séjour temporaire pour des raisons humanitaires.