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Question et réponse écrite n° : 2084 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre Les immeubles occupés illégalement.
Date de dépôt27/03/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

L'occupation illégale à Gand d'un bien immobilier appartenant à des Gantois par une famille rom et le refus de celle-ci de quitter les lieux ont fait apparaître la réalité du problème du squat dans les centres urbains. Ainsi, à Gand, le nombre d'immeubles occupés illégalement serait passé de 98 à 128 et le nombre de squatteurs identifiés de 524 à 638. 1. Entre 2014 et aujourd'hui, combien d'immeubles squattés ont-ils été enregistrés annuellement? Est-il possible de ventiler ces chiffres par province? 2. Quelles sont les villes enregistrant le plus grand nombre d'immeubles squattés? Est-il possible d'obtenir une liste des dix villes les plus concernées? 3. Par province, combien de squatteurs ont-ils été identifiés par les services de police entre 2014 et aujourd'hui? Quelles sont les dix villes où les squatteurs sont les plus nombreux? 4. Au cours de la période concernée, combien d'immeubles squattés la police a-t-elle libérés et évacués?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Réponse

Pour la production des statistiques policières de criminalité, il est fait usage des données qui sont enregistrées par les services tant de police locale que de police fédérale dans les procès-verbaux initiaux et reprises dans la Banque de données nationale générale (BNG). La BNG est une banque de données de la police enregistrant des faits sur la base de procès-verbaux découlant des missions de police judiciaire et administrative. Il s'agit entre autres des infractions au Code pénal et aux lois spéciales. Outre les infractions pénales, les banques de données policières recensent un certain nombre de faits qui ne sont pas punissables en soi mais font tout de même l'objet d'un procès-verbal (par exemple: suicides, difficultés familiales, objets perdus, etc.). Étant donné que squatter n'est pas une infraction pénale en soi, il n'est pas possible, sur base des informations disponibles dans la BNG, de fournir une réponse concernant le nombre d'immeubles squattés ou le nombre de squatteurs.

 
Descripteurs EurovocLOGEMENT | PROPRIETE IMMOBILIERE | DOMICILE LEGAL
Mots-clés libresBATIMENT INOCCUPE