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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 2091 - Législature : 54


Auteur Paul-Olivier Delannois, PS
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre Formations des TTT et TTI sollicités par les écoles du feu et de secouriste-ambulancier (QO 16904).
Date de dépôt29/03/2017
Langue F
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

Les écoles du feu et les écoles des secouristes-ambulanciers sollicitent le personnel opérationnel des zones de secours pour former des formateurs de formateurs (Train The Trainer - TTT) et former les formateurs (Train The Instructor - TTI) dans le cadre des formations continuées. Malheureusement, les contraintes pour devenir TTT ou TTI et les obligations que cette fonction implique sont de plus en plus importantes. Concernant les formations primitives des TTT et TTI, il faut savoir qu'à ce jour elles ne sont pas rémunérées, qu'elles durent entre 8 et 80 heures selon le cours reçu et qu'elles se font en plus des heures de travail et de l'opt-out (les heures supplémentaires rémunérées). Pour les heures de formations qu'ils dispensent, celles-ci doivent également être réalisées hors du temps de travail et de l'opt-out au niveau de la zone étant donné que leur contrat est suspendu comme le stipule l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux, rapport au Roi, commentaire de l'article 5 c. Cette situation crée inévitablement des difficultés de recrutement pour ces fonctions. Il y a un réel risque de pénurie d'autant plus que le nombre d'heures de formation continuée passera d'ici 2019 à 24 au lieu des 6 heures de l'année 2016. Il est donc impératif de prendre les mesures nécessaires à court et moyen termes pour éviter à l'avenir d'être en pénurie de TTT et TTI. Une solution pourrait être de prévoir un cadre juridique permettant aux instructeurs d'être disponibles sous forme d'un détachement. Cette piste a été évoquée lors d'une réunion des coordinateurs des formations des zones de secours le 14 décembre 2016. Opérationnellement parlant, il s'agirait de créer des postes à long terme dans les écoles à pourvoir sous la forme d'un détachement, au départ de la zone durant les heures de travail et/ou d'opt-out, auprès de l'école du feu. Ces postes seraient permanents, non-nominatifs et rémunérés par les écoles en tenant compte de la prime d'opérationnalité dont on droit les pompiers opérationnels. Cela permettrait aux zones, comme le signale le rapport de réunion, d'engager du personnel à long terme sans devoir craindre qu'au bout d'un certain temps il y ait du personnel supplémentaire. 1. Cette piste de solution vous a-t-elle été soumise? Avez-vous pu déjà l'examiner? Le cas échéant, vous paraît-elle envisageable à long terme? 2. Ne serait-il pas envisageable d'aboutir à l'élargissement de l'opt-out aux heures de prestations de formations, que ce soit pour l'instructeur mais aussi pour le candidat qui suit le cours dans le cadre des formations continuées? Cela permettrait d'éluder, pour une grande partie, le problème de l'organisation de ces formations qui prend de plus en plus de temps sur l'organisation de l'opérationnalité des zones.


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B117
Date publication 16/05/2017, 20162017
Réponse

La problématique que vous exposez aujourd'hui a évidemment été examinée lors de la rédaction de l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours. Le rapport au Roi relatif à cet arrêté royal est très clair: "Le traitement ordinaire de l'instructeur, qui est normalement payé en tant que membre du personnel de la zone, n'est pas payé pendant toute la durée de la formation dispensée. Pour donner la formation continue, l'instructeur est payé par le centre de formation (même si la formation est donnée dans la zone). Si un membre du personnel professionnel dispense, une formation pour le compte du centre de formation, sa relation de travail avec sa zone doit être interrompue pendant toute la durée de la formation, même si elle a lieu dans la zone. En effet, dans le cas contraire, il recevrait, pour les heures de formation qu'il dispense, une prime d'opérationnalité et de prestations irrégulières (...). L'objectif ne peut être de recevoir cette prime pour dispenser une formation continue organisée par les centres de formation.". L'activité d'instructeur pour un centre de formation doit être exercée de manière autonome et en toute indépendance par rapport aux zones de secours, tant du point de vue de l'instructeur que de celui du centre de formation. Le recours à un détachement ne permet pas de garantir pleinement ce caractère d'autonomie et d'indépendance. De plus, la rémunération par un centre de formation d'un instructeur ne peut pas être liée au grade dont cet instructeur est revêtu dans son emploi de pompier. Comment justifier que le centre de formation rémunère de manière différente deux instructeurs effectuant le même travail sous prétexte que, dans leur emploi principal, ils ont une rémunération différente ? L'activité d'instructeur pour un centre de formation est une activité professionnelle au sens de l'article 26 du statut administratif. L'article 25 du statut dispose qu'elle n'est pas incompatible avec la fonction de membre du personnel. Le membre du personnel opérationnel professionnel qui souhaite exercer cette activité doit donc demander et obtenir une autorisation de cumul d'activités professionnelles. L'article 26 du statut précise que cette autorisation ne peut être accordée par le conseil de zone que dans la mesure ou l'activité ne nuit pas au bon fonctionnement du service. Les activités d'un instructeur pour un centre de formation ne peuvent donc être exercées par un pompier professionnel qu'en dehors de son horaire de travail, soit entre ses prestations de travail, soit à l'occasion d'un des congés organisés par le statut administratif. Ces activités n'ont donc aucune influence sur l'opérationnalité des zones de secours. En ce qui concerne votre proposition de pouvoir suivre des activités de formation continue dans le cadre de l'opt-out, elle serait contraire à l'esprit de la réglementation belge et européenne en matière de temps de travail. Tant la loi du 19 avril 2014 qui réglemente le temps de travail des pompiers professionnels que la directive européenne qu'elle transpose disposent qu'aucun travailleur ne peut subir aucun préjudice du fait qu'il n'est pas disposé à donner son accord à une convention d'opt-out pour effectuer des heures supplémentaires. La formation continue, qui est une formation obligatoire, doit donc être organisée pendant les heures de travail obligatoires et non pendant des heures supplémentaires facultatives. Agir autrement reviendrait à exercer des pressions sur le membre du personnel pour qu'il signe une convention d'opt-out. Enfin, l'opt-out ne peut évidemment pas être utilisé pour des activités d'instructeur pour un centre de formation puisque l'instructeur doit effectuer ses prestations pour le centre de formation en dehors de ses heures de travail pour la zone de secours.

 
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