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Bulletin n° : B116 - Question et réponse écrite n° : 1587 - Législature : 54


Auteur Goedele Uyttersprot, N-VA
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Recouvrement des pensions alimentaires par le SECAL.
Date de dépôt29/03/2017
Langue N
Publication question     B116
Date publication 05/05/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/05/2017

 
Question

Conformément à l'article 16, § 2 de la loi relative au SECAL, le Service des créances alimentaires (SECAL) a, en matière de perception et de recouvrement de pensions alimentaires, les mêmes droits, actions et garanties que le créancier d'aliments. L'insertion de l'article 7 dans la loi du 12 mai 2014 permet depuis le 1er janvier 2015 au SECAL de saisir sans limitation la totalité des revenus ou les revenus assimilés des débiteurs d'aliments pour toutes les demandes reçues après la date précitée. Certains d'entre eux ont intenté un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre cette décision qui, selon eux, porte atteinte à leur droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. La Cour constitutionnelle a néanmoins rejeté cette action comme infondée. Lorsque le SECAL saisit le revenu d'intégration du débiteur d'aliments ou lorsque cette saisie fait en sorte que les ressources de ce dernier n'atteignent pas le niveau du revenu d'intégration, le CPAS est en effet tenu d'octroyer au débiteur d'aliments un droit à l'aide sociale à charge des pouvoirs locaux. Le CPAS peut toutefois neutraliser ce renvoi en exerçant à son tour un recours contre la famille du débiteur d'aliments initial, sur laquelle repose finalement indirectement la charge financière liée à l'obligation alimentaire. Cette situation donne lieu à une succession d'actes récusoires: le SECAL récupère d'abord les avances et/ou les arriérés auprès du débiteur d'aliments, puis le CPAS exerce un recours contre les débiteurs d'aliments de ce dernier. Cette succession d'actes récusoires n'est pas vraiment un exemple d'intervention publique efficace. 1. Le SECAL a-t-il déjà eu recours à la possibilité d'opérer une saisie sans tenir compte de la limite du revenu d'intégration? Dans l'affirmative, combien de dossiers sont-ils concernés chaque année? 2. Combien a rapporté cet élargissement des possibilités de recouvrement? 3. Le SECAL a-t-il reçu des plaintes des CPAS à ce sujet? 4. Pensez-vous que les recouvrements pourraient se dérouler plus simplement et plus efficacement? Dans l'affirmative, selon quelles modalités?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B131
Date publication 20/09/2017, 20162017
Réponse

1. et 2. L'administration ne tient pas de statistique concernant le nombre de saisies pratiquées sur le revenu d'intégration sociale ou sur des revenus ou allocations d'un montant inférieur au montant du revenu d'intégration sociale auquel le débiteur d'aliments pourrait avoir droit. Mais, d'informations récoltées auprès des bureaux du Service des créances alimentaires (SECAL), il ressort que cette saisie serait peu pratiquée. Lorsqu'il en est quand même fait usage et parfois même, pour certains bureaux, en concertation avec le CPAS, c'est alors le plus souvent comme ultime moyen de pression sur le débiteur et/ou en vue de trouver un accord sur un plan d'apurement ou tout autre arrangement avec le débiteur d'aliments. 3. Étant donné que cette saisie est peu pratiquée, l'administration ne reçoit pas de signaux selon lesquels les CPAS se plaindraient particulièrement de ce moyen de recouvrement. Après le vote de la loi du 12 mai 2014, un CPAS a cependant réagi et formulé des réserves. Mais depuis lors, plus aucune réaction n'a été reçue. 4. La loi du 12 mai 2014 avait déjà en soi pour objectif d'améliorer et de rendre plus efficace le recouvrement des pensions alimentaires. En outre, le SECAL est maintenant intégré au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement. Cette Administration tend à uniformiser et améliorer la perception et le recouvrement des dettes. L'approche orientée processus et la création de teams polyvalents permettra de rendre encore plus efficaces les procédures de recouvrement et ce, quelle que soit la nature de la dette.

 
Descripteurs EurovocADMINISTRATION PUBLIQUE | OBLIGATION ALIMENTAIRE | PAIEMENT | POLITIQUE SOCIALE
Candidats-descripteurs EurovocCPAS