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Bulletin n° : B120 - Question et réponse écrite n° : 2149 - Législature : 54


Auteur Nele Lijnen, Open Vld
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre Set agression sexuelle. - Utilisation dans des procès.
Date de dépôt25/04/2017
Langue N
Publication question     B120
Date publication 07/06/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai30/05/2017

 
Question

Dans le prolongement de mes questions précédentes concernant le set agression sexuelle (SAS), j'ai encore quelques questions à poser. 1. a) Un lien est-il toujours établi entre le procès-verbal original et le SAS, ou cela devrait-il, en principe, être la règle? Dans l'affirmative, comment les choses se passent-elles concrètement? Dans la négative, faudrait-il selon vous que ce lien soit établi, et pourquoi? b) Peut-il arriver que ce lien se perde et que, de ce fait, des kits soient peut-être conservés inutilement? Dans l'affirmative, dans combien de cas cela s'est-il déjà produit (en chiffres absolus et/ou relatifs)? 2. Pouvez-vous expliquer, à propos de ces kits, comment se déroule la coordination de manière à pouvoir conserver une vue d'ensemble (classement, suivi ultérieur, lien avec le dossier judiciaire, etc.)? 3. Les auditions du Comité d'avis pour l'émancipation sociale ont montré qu'un tel kit coûte 115 euros. Le SAS est un instrument essentiel mais avez-vous une idée de ce qu'il en coûterait si le SAS était utilisé tout au long de la procédure (analyse, rapports, etc.)? 4. Pouvez-vous expliquer comment sont réparties les tâches entre les laboratoires ADN agréés (parmi lesquels l'INCC) et les laboratoires de la police technique et scientifique (LPTS) dans cette matière? Pouvez-vous préciser leur contribution respective dans le traitement complet d'un dossier de viol? 5. a) Combien de fois par an au cours des cinq dernières années est-il arrivé que les LPTS n'aient pas été en mesure de réaliser l'analyse préalable du SAS et que le laboratoire scientifique ait dû s'en charger? b) Quelles en sont les raisons les plus fréquentes? c) Est-il en principe préférable que le LPTS effectue cette analyse? Dans l'affirmative/la négative, pourquoi?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Réponse

1. a) Les sets agression sexuelle (SAS) sont utilisés par des hôpitaux qui ont été sélectionnés. En cas d'utilisation d'un SAS, un PV est rédigé par la police locale qui y mentionne le n° du SAS utilisé. b) Ces données ne sont pas disponibles auprès des services de police. Il convient de se renseigner auprès des parquets. Je vous renvoie donc vers mon collègue Koen Geens, ministre de la Justice. 2. La coordination ainsi que la détermination des devoirs à effectuer concernant le SAS relève du magistrat de référence auprès du Parquet. 3. L'exploitation du SAS relève des frais de justice. Ces données ne sont donc pas disponibles auprès des services de police; mais bien auprès du SPF Justice. Je vous renvoie donc vers mon collègue Koen Geens, ministre de la Justice. 4. L'intervention des laboratoires de police technique et scientifique est limitée, l'examen médical visant l'utilisation du SAS étant effectué par un médecin dans l'un des hôpitaux reconnus. Les laboratoires de police technique et scientifique (forensique) vont procéder à l'examen des lieux où le viol a été commis ainsi que des objets utilisés dans le cadre du viol. 5. a) Dans la très grande majorité des cas, il n'y a pas d'intervention des laboratoires de police technique et scientifique, la victime va déposer plainte auprès de la police locale et est conduite dans l'un des hôpitaux reconnus pour qu'il y soit procéder au SAS. b) Les laboratoires de police technique et scientifique sont tenus de suivre les dispositions de la COL 4/2017 relative au SAS. c) Tant que les laboratoires de police technique et scientifique ne sont pas accrédités selon la norme ISO107025, ceux-ci doivent se limiter aux tests préliminaires d'orientation. Dans l'attente de cette accréditation, la procédure actuelle est satisfaisante.

 
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Descripteurs EurovocDROIT PENAL | ENQUETE JUDICIAIRE | VIOLENCE SEXUELLE | DELIT SEXUEL