...

Question et réponse écrite n° : 1641 - Législature : 54


Auteur Renate Hufkens, N-VA
Département Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Sous-département Affaires sociales et Santé publique
Titre Le dossier électronique du patient (QO 16693).
Date de dépôt31/05/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai03/07/2017

 
Question

Le dossier électronique du patient (DEP) présente un certain nombre d'avantages évidents pour toutes les parties concernées. Premièrement, il permet au médecin traitant de disposer d'une vue d'ensemble très complète du patient, ce qui permet un traitement efficient et effectif. Deuxièmement, il limite également pour chaque médecin la charge de travail liée à la gestion du dossier. Toutefois, les rapports psychiatriques établis notamment à la suite d'une admission forcée ne seraient pas encore encodés dans le DEP et devraient encore être conservés en version papier. 1. Est-ce exact? Certains éléments faisant partie des données du patient (en ce compris l'ensemble des données psychiatriques) échapperaient-ils à l'obligation d'encodage dans le DEP? Dans l'affirmative, de quels éléments s'agit-il et, pour chacun des éléments concernés, quelle est la raison de cette exception? 2. Le médecin traitant est-il tenu de conserver une version papier pour certaines éléments du DEP (en ce compris l'ensemble des données psychiatriques)? Dans l'affirmative, de quels éléments s'agit-il et, pour chacun des éléments concernés, quelle est la raison de cette situation?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Réponse

La tenue à jour d'un dossier de patient est obligatoire pour le médecin. L'article 9 § 1 de la loi relative aux droits du patient mentionne l'obligation de tenir soigneusement à jour et de conserver en lieu sûr le dossier de patient mais ne se prononce pas sur la forme (sur papier ou au format électronique). Jusqu'à présent, il n'est pas légalement imposé de le faire par voie électronique. Dans le cadre du plan e-Santé 2015-2019, il y a cependant des initiatives visant à encourager la tenue d'un dossier de patient électronique. Pour les médecins qui sont actuellement actifs, le dossier médical global (DMG) devra obligatoirement être au format électronique en 2021. Pour les nouveaux médecins, cette obligation sera d'application à partir de 2018. Pour tous les autres dossiers médicaux, l'obligation de tenir un dossier électronique ne serait d'application qu'en cas de modification de la loi. Pour l'instant, ce n'est pas à l'ordre du jour. Cependant, un incitant est prévu les hôpitaux qui utilisent déjà des dossiers de patient électroniques: ils bénéficient d'une part de financement plus importante par le biais du budget des moyens financiers. En ce qui concerne la mise en observation, j'attire votre attention sur le fait que cette matière est régie par la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux (placement ordonné par un juge). Cette loi relève de la compétence du ministre de la Justice. De telles mesures conservatoires sont décidées par un juge afin de protéger un individu mentalement malade contre lui-même ou de protéger autrui. À cet égard, il convient d'assurer le respect de procédures et de conditions strictes. Le 9 juillet 2015, le Conseil fédéral des établissements hospitaliers a formulé des recommandations en ce qui concerne la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux. Il appartient au Service public fédéral Justice, sous la compétence du ministre de la Justice, de veiller ou non à leur mise en oeuvre. Actuellement, il n'existe pas non plus d'interdiction d'inscrire des données psychiatriques dans un dossier électronique. En revanche, si le patient souhaite que certaines informations ne soient pas partagées, il peut demander directement au prestataire de soins de s'abstenir de partager les informations en question.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs EurovocPOLITIQUE DE LA SANTE | PSYCHIATRIE | DONNEES MEDICALES | DOCUMENT ELECTRONIQUE