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Question et réponse écrite n° : 1644 - Législature : 54


Auteur Catherine Fonck, CDH
Département Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Sous-département Affaires sociales et Santé publique
Titre Remboursement des frais de déplacement des patients (QO 16767).
Date de dépôt31/05/2017
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai03/07/2017

 
Question

Dans le cadre de la réforme du paysage hospitalier, l'on va faire face à une concentration de la prise en charge des affections rares ou complexes dans un nombre limité de centres d'expertise afin d'assurer une meilleure qualité des soins par des professionnels formés spécifiquement à cet effet et expérimentés, dans une approche pluridisciplinaire. Si l'on soutient cette évolution qui permet d'assurer aux patients une prise en charge de grande qualité, celle-ci a pour conséquence que les patients doivent parfois parcourir d'importantes distances pour atteindre ces centres d'expertise. Cela pose donc la question de la prise en charge de ces coûts qui peuvent être très lourds pour les patients, notamment pour les patients chroniques qui doivent régulièrement se déplacer pour leur prise en charge. Des mesures existent: c'est le cas notamment pour les patients cancéreux qui peuvent bénéficier, dans certaines conditions, d'une prise en charge des frais de déplacement entre leur domicile et le lieu de la chimiothérapie ou de la radiothérapie. Mais elles sont trop peu nombreuses. 1. Une réflexion est-elle menée actuellement au sein de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) sur la question de la prise en charge des frais de déplacement des patients? Si oui, pourriez-vous m'informer des participants à cette réflexion? Les associations de patients sont-elles présentes? Quels sont les objectifs de cette réflexion? Dans quel délai comptez-vous disposer de conclusions? Si non, comptez-vous mettre en place une telle réflexion? Dans quel délai? 2. Il me semble qu'une telle réflexion était menée à l'INAMI il y a quelques années. Pourriez-vous le confirmer? Quelles étaient les conclusions de cette réflexion? Pourquoi cette réflexion a-t-elle été abandonnée?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Réponse

La prise en charge des frais de transport des patients est un domaine en évolution constante. Pour rappel, de façon générale, les frais de transport pour raison médicale restent, à l'heure actuelle, en grande partie à charge des patients, car le principe est que l'assurance obligatoire soins de santé n'intervient pas dans le transport des patients, sauf pour: - les transports dans le cadre de l'aide médicale urgente (appel 100); - ou pour certains bénéficiaires particuliers: il existe une intervention dans les frais de transport des bénéficiaires dialysés, des patients cancéreux, comme vous le soulignez, des prématurés, dans le cadre de la rééducation fonctionnelle, des parents d'un enfant cancéreux, etc. L'intervention dans les frais de transport se construit petit à petit car le transport n'était pas considéré dans un premier temps comme une prestation de santé devant être couverte par la solidarité collective. Cette approche est donc en évolution. En effet, différentes réflexions sont ou ont été en cours au sein de différentes instances relativement au remboursement des frais de déplacement des patients. Tout d'abord, un groupe de travail sur ce sujet a été mis en place au sein de la section consultative de l'Observatoire des maladies chroniques en 2014. Il a collecté des informations auprès des organismes assureurs quant aux interventions des assurances complémentaires des différentes mutualités. Ce groupe de travail, tout comme la section consultative dont il est issu, est composé de représentants des organismes assureurs et des associations de patients. Actuellement, suite au renouvellement des mandats, la section consultative de l'Observatoire souhaite revoir son mode de fonctionnement et centrer ses énergies disponibles sur les thématiques à définir comme prioritaires à ses yeux. Pour lancer cette dynamique et élaborer le plan stratégique pour les deux prochaines années, une journée de réflexion est organisée fin mars. Dans l'attente, les travaux du groupe de travail sont suspendus.

 
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