Question et réponse écrite n° : 1665 - Législature : 54

Comme vous le savez, une convention-type a été établie entre les hôpitaux, les chirurgiens esthétiques et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) concernant le remboursement des reconstructions mammaires avec tissus propres (entérinée le 25 juillet 2016 et modifiée le 24 octobre 2016). Cette convention a pour objectif de protéger les patients contre les coûts excessifs. Les honoraires des médecins ont ainsi été revalorisés, les patients bénéficient d'un meilleur remboursement, les suppléments ont été limités et la qualité des soins ainsi que l'information améliorées. Il apparaît toutefois aujourd'hui que, sur les 62 centres qui peuvent adhérer à cette convention, 31 seulement, soit la moitié exactement, l'ont effectivement fait. 1. Envisagez-vous des étapes supplémentaires pour inciter les centres médicaux et les hôpitaux à signer la convention? La répartition géographique ne me paraît en effet pas optimale non plus. 2. Est-il exact que certains hôpitaux universitaires n'ont pas adhéré à la convention? Dans l'affirmative, en quoi consistent ces mesures? Dans quel délai pouvons nous attendre leur mise en oeuvre?

En ce qui concerne votre première question, la situation est effectivement telle que près de la moitié des centres "potentiels" s'est inscrite et qu'il y a un déséquilibre entre les différentes régions du pays. Le critère utilisé est celui des cliniques du sein agréées. Cependant, toutes les cliniques du sein n'effectuent pas ces interventions. Il ne serait donc pas correct de tirer des conclusions sur la base de cette comparaison. Selon les chiffres de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), 1.073 reconstructions mammaires ont été réalisées en 2015 dans 42 hôpitaux qui possèdent une clinique du sein agréée. Selon le dernier état de la situation, 34 hôpitaux ont adhéré à la convention jusqu'à présent. En ce qui concerne le nombre de centres, cela signifie que 81 % des centres qui possèdent une clinique du pied diabétique agréée en 2015 et qui ont réalisé au moins une reconstruction mammaire autologue ont adhéré à la convention. Exprimé en nombre de prestations, cela représente 83 % des prestations qui ont été réalisées conformément aux dispositions de la convention. Le déséquilibre entre les différentes régions du pays est la continuité de la réalité. Avant l'existence de cette convention, lorsque les prestations étaient remboursées uniquement via la nomenclature, ce déséquilibre existait déjà. La question reste de savoir si les besoins sont effectivement si différents en Belgique. Avant d'inciter d'autres centres à signer la convention, il importe de savoir pourquoi ils ne l'ont pas signée. Est-ce parce qu'ils ne sont pas en mesure de répondre aux exigences de la convention ou parce qu'ils préfèrent ne pas se profiler davantage dans ce domaine? C'est un point qui peut être repris dans la première évaluation qui aura lieu fin 2017. Il y a effectivement certains centres universitaires qui n'ont pas encore signé. Comme dit précédemment, mes services n'en connaissent pas la véritable raison. Afin d'apprendre à mieux connaître les raisons sous-jacentes, un courrier sera envoyé aux hôpitaux qui devraient adhérer à la convention afin de leur demander s'ils souhaitent encore y adhérer et, si non, pour quelle raison.