Bulletin n° : B123 - Question et réponse écrite n° : 1161 - Législature : 54

Il est préférable, si l'on souhaite se faire une bonne idée du phénomène de l'apatridie dans notre pays, de disposer de données chiffrées. 1. Combien de demandes d'obtention du statut d'apatride ont-elles été introduites au cours des années 2014, 2015 et 2016 respectivement? Merci de ventiler les résultats par province. 2. Quel est le profil des demandeurs, ventilés selon le pays d'origine ou de naissance et, si l'on dispose de ces données, selon l'âge et le sexe? 3. Combien de décisions ont-elles été prises concernant la demande d'obtention du statut d'apatride au cours des années 2014, 2015 et 2016 respectivement? Dans combien de cas le statut a-t-il été accordé et dans combien de cas a-t-il été refusé? Merci de ventiler les résultats par province. 4. Combien de personnes ont-elles obtenu un droit de séjour sur la base de ce statut? Combien de personnes reconnues comme apatrides se sont-elles vues finalement refuser le séjour? 5. Quelle est la durée moyenne de la procédure pour l'obtention de ce droit de séjour sur la base du statut d'apatride? 6. Combien de dossiers (nombre de personnes) en vue de l'obtention de ce droit de séjour sont-ils actuellement traités par l'Office des étrangers (OE)? 7. Quelle est la durée moyenne de la procédure pour le traitement d'une demande? 8. Combien de dossiers (nombre de personnes) sont-ils toujours en cours de traitement auprès des différents tribunaux? 9. Conservera-t-on systématiquement des données chiffrées sur ce phénomène après l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure et ces données seront-elles rendues publiques (comme c'est le cas par exemple pour les demandes d'asile)?

1. à 3., 7. et 8. La réponse à ces questions incombe au SPF Justice. Je vous renvoie dès lors au ministre K. Geens. 4. Au tableau 1, vous trouverez les premiers titres ou documents de séjour d'au moins trois mois délivrés à des personnes reconnues apatrides, selon l'année et le type de demande. Au tableau 2, vous trouverez le nombre de décisions négatives prises par l'Office des étrangers (OE) selon le type de procédure. Vous noterez que les tableaux 1 et 2 ne sont pas strictement comparables car le tableau 1 peut reprendre des titres délivrés suite à une décision positive d'une autre instance que l'OE (Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides - CGRA, Conseil du contentieux des étrangers - CCE ou communes, notamment). La date de délivrance du titre est parfois décalée de quelques jours, semaines ou mois par rapport à la date de la décision. Tableau 1: Nombre de premières cartes ou documents de séjour délivrés à des apatrides selon l'année et le motif de séjour Tableau 2: Nombre de décisions négatives prises par l'OE concernant des demandes de séjour introduites par des apatrides 5. Concernant la durée de procédure, il n'est pas possible de fournir cette donnée, car la personne n'introduit pas nécessairement sa demande en fonction de sa qualité d'apatride. 6. Pour ce qui concernant les dossiers en cours de traitement, il n'est pas possible de fournir cette donnée, car la personne n'introduit pas nécessairement sa demande en fonction de sa qualité d'apatride. 9. Vous noterez que le nombre de premiers titres de séjour et le nombre de titres de séjour valides délivrés à des apatrides est déjà disponible pour chaque année depuis 2008 avec le détail des motifs de séjour, par âge et sexe, comme nous y oblige l'article 6 du règlement CE 862/2007 relatif aux statistiques en matière de migration internationale (ceci n'est pas le cas pour le tableau 1). Cette obligation perdurant, ces statistiques continueront à être produites. Je ne peux évidemment me prononcer à ce stade quant au développement de nouvelles données statistiques, notamment pour ce qui concerne le suivi des demandes qui ne sont pas introduites au niveau de l'OE.