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Question et réponse écrite n° : 2217 - Législature : 54


Auteur Benoît Friart, MR
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre Les commissaires divisionnaires et le Comité P.
Date de dépôt23/05/2017
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai27/06/2017

 
Question

Lorsqu'un commissaire rentre au Comité P, il devient automatiquement commissaire divisionnaire après trois ans, ce qui fait que quasiment tous les membres du Comité P sont commissaires divisionnaires avec bien évidemment une évolution de traitement conséquente. À titre de comparaison, les autres commissaires doivent suivre une formation de deux ans pour devenir commissaire divisionnaire, pour autant qu'ils réussissent les épreuves préalables et soient classés en ordre utile au concours, sachant que le nombre de places est plus que limité et qu'elles ne sont ouvertes qu'au mieux tous les deux ans. Outre cela, les commissaires divisionnaires du Comité P sont prioritaires lorsqu'ils postulent un emploi de chef de corps, quel que soit leur classement à partir du moment où ils sont reconnus aptes. D'autre part, l'inspecteur des finances ne veut pas ouvrir davantage d'emplois de commissaires divisionnaires ni recruter davantage d'officiers car il estime qu'il y a surnombre. En fait cette approche est biaisée par le nombre de commissaires divisionnaires présents au Comité P et dans le pilier judiciaire de la police fédérale et déforce les zones de police en officiers. 1. Comment pourriez-vous envisager de résoudre cette problématique? 2. Aussi, le Comité P agit sous l'autorité du Parlement et constitue un organe externe alors que l'Inspection générale fait partie du système policier. Néanmoins, l'Inspection générale ne partage pas ce point de vue et s'estime indépendante du système policier puisqu'elle n'appartient ni à la police fédérale ni à la police locale et qu'elle n'est d'ailleurs pas placée sous l'autorité de la commissaire générale de la police fédérale. Dès lors, pensez-vous qu'il serait envisageable de fusionner le Comité P et l'Inspection générale qui, globalement, exécutent les mêmes missions, une opportunité intéressante en terme d'économie d'échelle?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Réponse

1. Je suis conscient de la problématique que vous évoquez. Il existe effectivement une différence dans la nomination des commissaires divisionnaires. Certains sont nommés d'une manière automatique, sans épreuves ni formation. Ceci peut susciter des questions sur les garanties quant au niveau de qualité et de compétences. Une analyse générale concernant l'opportunité de faire subsister des régimes de passages automatiques vers un grade supérieure est actuellement en cours. Cette analyse sera terminée après la période de congé. 2. L'inspection générale (AIG) fait partie du pouvoir exécutif et le Comité P rapporte au Parlement. Bien qu'il s'agisse d'une grande différence, il est exact que, dans ce contexte, une série de missions dans lesquelles ils interviennent sont proches. Une circulaire ministérielle de 2011 et un protocole de 2016 précisent la répartition des enquêtes judiciaires et des audits ainsi que l'échange d'information entre ces deux organes. L'AIG est en outre compétente pour une série de missions dans le cadre desquelles le Comité P n'intervient pas: missions de contrôles (contrôle des retours forcés, contrôle de la qualité de l'enseignement policier), de rapportage (par exemple au conseil fédéral de police sur base d'un rapport annuel), d'organisation et/ou de présidence de diverses commissions (par exemple les commissions de sélection et d'évaluation des chefs de corps ou la présidence du jury du brevet de direction, de commissions d'appel et/ou paritaires) ainsi que l'appartenance au conseil de discipline en tant qu'expert.

 
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