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Question et réponse écrite n° : 2247 - Législature : 54


Auteur Emir Kir, PS
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre Banque de données nationale générale. - Fichage des citoyens belges (QO 17527).
Date de dépôt02/06/2017
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai07/07/2017

 
Question

La presse s'est faite l'écho du fichage par la police fédérale dans la banque de données nationale générale (BNG) de 2.221.442 Belges. Il y a sept ans seulement 1.506.046 personnes y figuraient. En effet, entre 2010 et 2017, le nombre de citoyens identifiés et fichés a connu une augmentation de 47,5 %. Mais l'évolution la plus importante se démarque entre 2015 et 2016: le nombre de personnes enregistrées fait un bond de 129.490. 1. Quelles sont les causes spécifiques de cette évolution? Comment y remédier de manière efficace? 2. Quelles sont les données qui sont rassemblées au sein de la banque de données nationale générale? Dans quelles situations sont-elles utilisées? 3. Comment sont traitées les données personnelles recueillies? Qui y a accès? Quelle confidentialité recouvre ces données? Quels sont les mécanismes de contrôle existant afin d'éviter des consultations non justifiées? Quelle sera leur durée de leur conservation? Une disposition est-elle prévue pour la destruction des données? 4. Ces données personnelles peuvent-elles être communiquées à un autre service de l'État? Si oui, le ou lesquels? À quelles conditions?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Réponse

1. Avant de répondre à cette question, il faut tout d'abord apporter quelques précisions concernant les données communiquées dans la presse. En effet, le chiffre communiqué ne concerne pas exclusivement des citoyens belges enregistrés dans la Banque de données nationale générale (BNG) mais également des citoyens étrangers (qu'ils résident ou non en Belgique). De plus, les services de police enregistrent dans la BNG un nombre de plus en plus important de personnes à la demande des autorités judiciaires qui prescrivent à l'égard de ces personnes le respect de certaines mesures. Je distingue deux causes principales à cette augmentation: D'abord, l'évolution plus significative entre 2015 et 2016 est liée à une adaptation technique dans les règles de comptage de sorte qu'il s'agisse bien de toutes les personnes enregistrées dans la BNG y compris celles enregistrées pour des faits jugés par le passé de moindre importance tels que, par exemple, certains faits en matière d'environnement et d'urbanisme ou des faits prévus dans les lois spéciales sur la pratique du commerce ou sur le travail par exemple. Ensuite, précédemment, ces personnes faisaient partie d'une autre banque de données appelée la banque de données "appui". Il s'agit donc ici d'une conséquence de la mise en oeuvre de la loi sur la fonction (LFP) de police modifiée le 18 mars 2014 et qui ne permet plus de faire cette distinction. 2. Les données qui peuvent être enregistrées dans la BNG sont décrites dans la loi sur la fonction de police (LFP) qui a expressément été modifiée le 18 mars 2014.  L'article 44/5 en donne une énumération exhaustive. Il s'agit de données aux fins de police administrative et de police judiciaire (par exemple suspects faits pénales, personnes disparues, ...) ainsi que de données relatives à la coopération judiciaire et policière internationale en matière pénale. En ce qui concerne les situations dans lesquelles elles sont utilisées, les explications sont données à l'article 44/7. Il s'agit notamment de l'identification de personnes, la vérifications de leurs antécédents de police administrative et judiciaire, le croisement de données à caractère personnel et d'informations policières, ... Pour plus d'info je vous renvoie vers ces deux articles de la LFP. 3. Les données sont traitées par les services de police dans le cadre de leurs missions de police administrative et de police judiciaire. Ils traitent des données qui sont adéquates, pertinentes et non excessives conformément à ce que prévoient la loi "vie privée" et la LFP. Le principe est qu'une donnée ne sera plus conservée dès lors qu'elle ne présente plus ces conditions. L'accès aux données se fait au moyen d'un numéro d'identification et d'un mot de passe et pour autant que le membre du personnel justifie du besoin d'en connaître qui doit être établi par son responsable direct (chef de Corps, directeur ou chef de service). La LFP prévoit aussi à l'article 44/3 un conseiller en sécurité et en protection de la vie privée dans chaque zone de police et dans chaque direction de la police fédérale traitant de données à caractère personnel et des informations. De plus, la LFP prévoit des délais maximum de conservation qui varient selon plusieurs paramètres dont le principal est la nature du fait pour lequel une personne est enregistrée. Ainsi les données relatives à une personne enregistrée pour un crime seront conservées au maximum 30 ans, pour un délit au maximum 10 ans et pour une contravention au maximum 1 an. La loi prévoit encore d'autres mécanismes à l'article 44/9 et l'archivage des données à l'article 44/10. Un premier contrôle se fait au sein de l'organisation policière même (zones de police et police fédérale). En externe, l'Organe de contrôle de l'information policière a aussi une compétence en matière d'accès aux données. Enfin, le Comité P continue son enquête thématique sur les consultations non justifiées. 4. Actuellement, le Comité P, le Comité R, l'Organe de contrôle de l'information policière et l'Office des étrangers ont accès à certaines données de la BNG. D'autres services (déjà prévus par la LFP comme la Sureté de l'état et le Service de renseignement de l'armée et la cellule de traitement des informations financières (CETIF)) pourront aussi à l'avenir avoir un accès ou recevoir communication de données dans le cadre de l'article 44/11/9 de la LFP. Il y une différence entre un accès direct (ComP, ComR, COC), une interrogation directe (Office des étrangers et la CETIF) et une communication (à envisager au cas par cas). Les conditions sont déterminées dans l'article 44/11/12 de la LFP. Elles doivent être réglées par AR, après avis de la Commission de Vie privée. Il s'agit notamment d'expliciter le besoin, les catégories de personnes ayant accès, les mesures de sécurité, le respect du secret professionnel, ... J'ajoute qu'à des fins statistiques, des données non-personnalisées (statistiques donc) sont publiées sur le site internet de la police fédérale.

 
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