Bulletin n° : B123 - Question et réponse écrite n° : 1655 - Législature : 54

Nul n'ignore que le financement de toute infraction terroriste est punissable, mais il en est désormais de même pour le financement d'un terroriste. Le 14 décembre 2016, le Moniteur belge publiait, à cet effet, la loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la répression du terrorisme. À cet égard, je renvoie en outre à ma question orale (n°17861, Compte Rendu Intégral, Chambre, 2016-2017, CRIV 54 COM 659, p. 13-14) relative aux contrôles fiscaux visant les mosquées agréées et non agréées. Vous m'aviez alors répondu qu'aucune opération spéciale ciblant les mosquées n'avait été menée, ce qui n'excluait évidemment pas d'éventuels contrôles. J'aurais souhaité obtenir des statistiques à ce sujet. 1. Combien de contrôles fiscaux ont-ils été effectués annuellement dans les communautés religieuses entre 2014 et 2017? Pourriez-vous ventiler ces chiffres par Région? 2. En ce qui concerne les contrôles fiscaux des mosquées, serait-il possible de répartir les chiffres entre mosquées agréées et non agréées? 3. Au cours de la période concernée, combien d'infractions ont-elles été constatées annuellement lors des contrôles fiscaux effectués dans les communautés religieuses? Pourriez-vous préciser la nature de ces infractions et fournir une répartition par Région? 4. En ce qui concerne les infractions constatées dans les mosquées, pourriez-vous répartir ces chiffres entre mosquées agréées et non agréées?

Dans la réponse que j'ai donnée à votre question orale n° 17861 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2016-2017, CRIV 54 COM 659, pages 13-14), j'ai effectivement indiqué qu'aucune action de contrôle visant spécifiquement des mosquées n'avait été organisée. Des contrôles concernant celles-ci sont toutefois toujours possibles, soit dans le cadre d'actions centralisées thématiques comme, par exemple, celles organisées par l'Administration générale de la Fiscalité en matière d'impôt des personnes morales, soit suite à des sélections opérées localement par les services de taxation de cette administration. Dans la mesure où aucune action spécifique n'a été menée à l'encontre de telles organisations religieuses, il n'est pas possible de vous fournir les renseignements demandés détaillant les résultats des contrôles effectués. Pour les résultats globaux des contrôles opérés par l'Administration générale de la fiscalité, notamment en matière d'impôt des personnes morales, je vous renvoie aux rapports annuels publiés par mon département.