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Bulletin n° : B123 - Question et réponse écrite n° : 1655 - Législature : 54


Auteur Carina Van Cauter, Open Vld
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Les contrôles fiscaux effectués dans les communautés religieuses.
Date de dépôt16/05/2017
Langue N
Publication question     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai20/06/2017

 
Question

Nul n'ignore que le financement de toute infraction terroriste est punissable, mais il en est désormais de même pour le financement d'un terroriste. Le 14 décembre 2016, le Moniteur belge publiait, à cet effet, la loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la répression du terrorisme. À cet égard, je renvoie en outre à ma question orale (n°17861, Compte Rendu Intégral, Chambre, 2016-2017, CRIV 54 COM 659, p. 13-14) relative aux contrôles fiscaux visant les mosquées agréées et non agréées. Vous m'aviez alors répondu qu'aucune opération spéciale ciblant les mosquées n'avait été menée, ce qui n'excluait évidemment pas d'éventuels contrôles. J'aurais souhaité obtenir des statistiques à ce sujet. 1. Combien de contrôles fiscaux ont-ils été effectués annuellement dans les communautés religieuses entre 2014 et 2017? Pourriez-vous ventiler ces chiffres par Région? 2. En ce qui concerne les contrôles fiscaux des mosquées, serait-il possible de répartir les chiffres entre mosquées agréées et non agréées? 3. Au cours de la période concernée, combien d'infractions ont-elles été constatées annuellement lors des contrôles fiscaux effectués dans les communautés religieuses? Pourriez-vous préciser la nature de ces infractions et fournir une répartition par Région? 4. En ce qui concerne les infractions constatées dans les mosquées, pourriez-vous répartir ces chiffres entre mosquées agréées et non agréées?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B131
Date publication 20/09/2017, 20162017
Réponse

Dans la réponse que j'ai donnée à votre question orale n° 17861 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2016-2017, CRIV 54 COM 659, pages 13-14), j'ai effectivement indiqué qu'aucune action de contrôle visant spécifiquement des mosquées n'avait été organisée. Des contrôles concernant celles-ci sont toutefois toujours possibles, soit dans le cadre d'actions centralisées thématiques comme, par exemple, celles organisées par l'Administration générale de la Fiscalité en matière d'impôt des personnes morales, soit suite à des sélections opérées localement par les services de taxation de cette administration. Dans la mesure où aucune action spécifique n'a été menée à l'encontre de telles organisations religieuses, il n'est pas possible de vous fournir les renseignements demandés détaillant les résultats des contrôles effectués. Pour les résultats globaux des contrôles opérés par l'Administration générale de la fiscalité, notamment en matière d'impôt des personnes morales, je vous renvoie aux rapports annuels publiés par mon département.

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocFISCALITE | ISLAM | RELIGION | CONTROLE FISCAL
Mots-clés libresCULTE