Compétences de la Chambre
Que fait la chambre ?
Constituer une majorité gouvernementale
Sans la confiance de la Chambre, le nouveau gouvernement fédéral ne peut pas travailler. A l'issue d'un débat sur la déclaration gouvernementale, le gouvernement doit bénéficier de l'appui d'au moins 76 députés. Les membres de la Chambre qui soutiennent le gouvernement constituent la majorité; les autres forment l'opposition.
Plus d'info ... fiche "Compétences" (pdf)
Contrôler la politique gouvernementale
La Chambre contrôle le gouvernement fédéral. Elle seule peut rappeler le gouvernement ou un ministre à l'ordre et, le cas échéant, retirer sa confiance au gouvernement. L'interpellation est l'un des moyens de contrôle dont disposent les députés. Plusieurs centaines d'interpellations sont développées chaque année.
Plus d'info ... fiche "Contrôle politique - Interpellations" (pdf)
Contrôler les finances publiques
La Chambre est compétente pour ce qui concerne les finances de l'Etat fédéral. Elle seule vote les budgets et les comptes.
Plus d'info ... fiche "Le budget" (pdf) et fiche "Compétence législative procédure monocamérale" (pdf)
La Cour des comptes l'assiste dans l'exécution de sa mission de contrôle des dépenses publiques.
Plus d'info ... fiche "La Cour des comptes" (pdf)
Légiférer
La Chambre est compétente, conjointement et sur un pied d'égalité avec le Sénat, pour ce qui concerne la Constitution, les lois relatives à l'organisation de l'Etat ...
Plus d'info ... fiche "compétence réglementaire procédure bicamérale" (pdf)
La Chambre est compétente pour la législation ayant à certains autres domaines énumérés dans la Constitution, mais le Sénat a la faculté de proposer, dans certains délais, des modifications aux textes adoptés par la Chambre et de soumettre, de sa propre initiative, des projets de loi à la Chambre. La Chambre a le dernier mot.
Plus d'info ... fiche "Compétence réglementaire procédure bicamérale optionnelle" (pdf)
La Chambre est compétente à titre exclusif pour toute autre législation.
Plus d'info ... fiche "Compétence législative: procédure monocamérale" (pdf)
La Chambre peut solliciter l'avis du Conseil d'État.
Plus d'info ... fiche "Le Conseil d’État" (pdf)
S'informer sur la gestion de l'Etat
Les députés posent annuellement ± 1.500 questions orales et ± 2.300 questions écrites. Ils peuvent créer des commissions d'enquête afin d'étudier des problèmes de société. Les recommandations de telles commissions peuvent susciter des initiatives législatives.
Plus d'info ... fiche "Compétence d’information politique - Questions parlementaires" (pdf)
La commission d'enquête sur les enfants disparus en est un exemple typique. Sur base des rapports de cette commission d'enquête, l'appareil judiciaire et policier ont fait l'objet de réformes.
Plus d'info ... fiche "Contrôle politique - Commissions d’enquête" (pdf)
Et de nombreuses autres tâches ...
La nomination du médiateur fédéral, qui a pour mission d'examiner les plaintes émanant des citoyens; l'examen des pétitions des citoyens, l'octroi de la nationalité belge ; la nomination des conseillers près la Cour des Comptes.
Plus d'info ... fiche "Compétences spéciales - Naturalisations" (pdf) et fiche "Les médiateurs fédéraux" (pdf)
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