FAQ - Frequently Asked Questions
La législation sur la nationalité a été profondément modifiée. Ces modifications ont-elles une incidence sur ma demande de naturalisation en cours ?
Les demandes de naturalisation sont traitées conformément à la législation en vigueur au moment de leur introduction.
Les demandes introduites avant le 1er janvier 2013 seront traitées conformément à la réglementation qui était en vigueur à l’époque.
Les demandes introduites après le 1er janvier 2013 seront traitées conformément à la réglementation prévue dans la nouvelle loi (nouvelle fenêtre) (1).
L’arrêté royal du 14 janvier 2013 (Moniteur belge du 21 janvier 2013) donne exécution à cette loi.
(1) Loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration, Moniteur belge du 14 décembre 2012).
La procédure change-t-elle suite à la nouvelle loi relative à la nationalité ?
Pour pouvoir demander la naturalisation, le demandeur doit :
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SOIT :
- avoir atteint l’âge de 18 ans ;
- séjourner légalement en Belgique ;
- avoir prouvé ou pouvoir prouver de mérites exceptionnels dans les domaines scientifique, sportif ou socioculturel et, de ce fait, pouvoir apporter une contribution particulière au rayonnement international de la Belgique;
- et motiver pourquoi il lui est quasiment impossible d'acquérir la nationalité belge en faisant une déclaration de nationalité conformément à l'article 12bis du Code de la nationalité belge.
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SOIT :
- avoir atteint l’âge de 18 ans ;
- avoir la qualité d’apatride en Belgique conformément aux accords internationaux en vigueur ;
- séjourner légalement en Belgique depuis minimum 2 ans.
Remarque
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Par séjour légal, on entend :
- en ce qui concerne le moment d’introduction de la demande : être admis ou autorisé séjourner pour une durée illimitée en Belgique ou à s’y installer sur la base de la loi relative aux étrangers (2);
- en ce qui concerne la période précédente : être admis ou autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique ou à s’y installer conformément à la loi relative aux étrangers ou la loi de régularisation (3).
(2) la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
(3) la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume
Combien de temps dure la procédure de naturalisation ?
La procédure de naturalisation dure au moins 2 ans. En raison du grand nombre de demandes de naturalisations, la procédure peut durer plus longtemps que le temps annoncé.
Suis-je informé de la décision sur ma demande de naturalisation ?
Le demandeur est informé par lettre de la décision de la commission.
Que puis-je faire si ma demande de naturalisation est refusée ?
Le demandeur dispose d'un délai d'un mois pour formuler des observations à l'égard de la décision de la commission qui lui a été communiquée par courrier. Ces observations doivent être envoyées par courrier non recommandé au Service des naturalisations.
En cas de rejet définitif de la demande, l'intéressé peut introduire une nouvelle demande.
Mon conjoint est belge. Comment puis-je également obtenir la nationalité belge ?
Si vous répondez aux conditions prévues à l’article 12bis, paragraphe 1, du Code de la nationalité belge, vous pouvez faire une déclaration de nationalité. Vous pouvez trouver plus d’informations sur cette procédure auprès de votre administration communale.
Comment se réunit la commission des Naturalisations ?
La commission se réunit plusieurs fois par an. Le nombre de réunions n’est pas fixe.
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