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Question et réponse écrite n° : 0043 - Législature : 53


Auteur Leen Dierick, CD&V
Département Ministre des Pensions et des Grandes villes
Sous-département Pensions et Grandes villes
Titre Travail autorisé. - Notions de "revenu professionnel" et "par année civile".
Date de dépôt09/12/2010
Langue N

 
Question

Dans le rapport annuel du Service de Médiation pour les Pensions, il est fait état d'un problème lié à la définition du "revenu professionnel". En effet, à l'article 64, § 2, A, 1°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967, la notion de "revenu professionnel" n'est pas définie clairement. Le concept de "revenu professionnel" d'un travailleur salarié a plusieurs significations différentes selon qu'il s'agit d'une interprétation renvoyant au droit de la sécurité sociale, du calcul de la pension dans la législation sur les pensions des travailleurs salariés ou du droit fiscal. Aussi ce concept recouvre-t-il plusieurs réalités. En outre, le Collège des Médiateurs dit que le sens des mots "par année civile" n'est pas clair. On retrouve cette ambiguïté sémantique dans le régime des pensions des travailleurs indépendants (article 107, § 2, A, 1°, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants) et dans le régime des pensions de la fonction publique (article 4, 1°, de la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l' exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement). 1. Quelles initiatives pourriez-vous prendre afin de définir clairement ce qu'il faut entendre, en matière de travail autorisé, par "revenu professionnel" et "par année civile"? 2. a) Envisagez-vous de tenir compte de l'argument selon lequel les sommes perçues par un pensionné au cours d'une année civile spécifique dans le cadre de son activité professionnelle constituent, pour ce pensionné, le revenu de cette année-là? b) En effet, si l'on optait pour la définition de la notion de "salaire" dans la sécurité sociale et pour les revenus qui entrent en considération en vertu de la législation sur les pensions pour la fixation d'une pension dans la réglementation applicable aux travailleurs salariés, le double pécule de vacances ne pourrait plus être pris en compte en tant que "revenu professionnel" lors du contrôle des plafonds annuels autorisés, ce qui permettrait à l'Office national des Pensions (ONP) d'entamer plus rapidement (dès le mois de janvier de l'année suivant celle où les revenus ont été perçus) le contrôle relatif à un éventuel dépassement du plafond légalement autorisé. Quelle est votre position sur la question?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord
Publication réponse     B029
Date publication 16/05/2011, 20102011
Réponse

D'une part, il est demandé d'adapter la pratique administrative actuelle en ce qui concerne la prise en considération du pécule de vacances et d'autre part, il est demandé d'apporter une modification de la législation de manière à ce que, lors du contrôle d'une activité comme salarié, il soit tenu compte des rémunérations brutes qui entrent également en ligne de compte pour le calcul de la pension. En ce qui concerne la 'rémunération sociale': Lors du contrôle de l'activité autorisée, l'Office national des Pensions (ONP) tient compte des revenus découlant d'activités qui ont été exercées durant une certaine période et non pas des revenus réellement perçus durant cette période. Le contrôle se fait par année civile, à l'exception de l'année au cours de laquelle la pension prend cours. Lorsque la pension prend cours durant l'année, les limites annuelles sont multipliées par une fraction dont le dénominateur est 12 et dont le numérateur est égal au nombre de mois qui sont couverts par le droit à la pension. Pour la procédure dans le cas d'une activité comme indépendant, il est renvoyé à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. Pour déterminer les revenus professionnels bruts, il était et il est toujours tenu compte de la rémunération fiscale. Celle-ci est basée sur l'article 64, § 1, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 (article 64, § 1). Pour l'application des articles 10 et 25 de l'arrêté royal n° 50 et 3 de la loi du 20 juillet 1990 et (de l'article) 5 de l'arrête royal du 23 décembre 1996 il faut entendre par activité professionnelle toute activité susceptible de produire des revenus visés, suivant le cas, à l'article 23, § 1er, 1°, 2° ou 4°, ou à l'article 228, § 2, 3° ou 4°, du Code des impôts sur les revenus, coordonné par l'arrêté royal du 10 avril 1992 et ratifié par la loi du 12 juin 1992, même si elle est exercée par personne interposée, et toute activité analogue exercée dans un pays étranger ou au service d'une organisation internationale ou supranationale. Il n'est donc pas tenu compte de la 'rémunération sociale' sur laquelle est basé le calcul de la pension. Pour le calcul de la pension, l'on prend en considération les revenus sur lesquels des cotisations sociales sont payées, alors que pour le calcul du revenu professionnel de l'activité autorisée, il est tenu compte des revenus que les contributions retiennent comme rémunérations. Ici figurent aussi les revenus sur lesquels on ne retient pas de cotisations sociales, comme le double pécule de vacances. Depuis lors, on a considéré, dans un arrêt du 4 décembre 2008 de la cour du travail de Bruxelles qu'il faut tenir compte de la rémunération sur laquelle est calculée la pension. Au cas où on tient compte de la notion de rémunération telle que prévue dans la sécurité sociale, le double pécule de vacances n'entre plus en ligne de compte comme revenu professionnel et l'ONP peut débuter un peu plus tôt le contrôle de l'année civile précédente. Je souhaite toutefois attirer l'attention de l'honorable membre sur le fait qu'à partir de l'année 2011, l'ONP exercera un contrôle sur l'année en cours également par trimestre. S'il ressort des données de carrière qu'à la fin d'un trimestre, il y a déjà un dépassement du plafond annuel, l'ONP effectue une enquête. Le pensionné qui entame une activité professionnelle au premier semestre est également informé des plafonds annuels par courrier, de sorte qu'il peut encore limiter ses revenus. La prise en considération de la rémunération sociale au lieu de la rémunération fiscale nécessite toutefois une intervention législative et ne peut donc pas être réalisée en période d'affaires courantes. En attendant, l'Office national ne tient déjà plus compte du double pécule de vacances. En ce qui concerne le pécule de vacances: À partir du 1er janvier 2002 (revenus 2001), l'ONP a dû adapter sa procédure relative à la prise en considération du pécule de vacances à la pratique administrative du Service des pensions du secteur public. Avant le 1 er janvier 2002, il était tenu compte du pécule de vacances qui était payé durant l'année du contrôle, sauf l'année de la date de prise de cours de la pension (il n'était alors pas tenu compte du pécule de vacances). À partir du 1 er janvier 2002, il est tenu compte du pécule de vacances portant sur les prestations de l'année de contrôle et qui est en principe payé l'année suivante. Ceci a naturellement des effets sur le moment où le contrôle peut commencer. De nombreux pensionnés éprouvent aussi des difficultés avec cette pratique. Dans un courrier du 16 février 2011, j'ai demandé tant à l'administrateur-général de l'Office national des Pensions qu'au Service des pensions du secteur public de tenir compte, dès le contrôle des revenus de l'année 2010, du pécule de vacances qui a été payé au cours de ladite année de contrôle. Monsieur l'administrateur-général de L'office national des Pensions m'a fait savoir dans un courrier du 4 mars 2011 que l'Office est d'accord avec cette interprétation. Il a pris contact avec le Service des pensions du secteur public et une réunion a été prévue sur ce thème en date du 18 mars 2011.

 
Descripteurs EurovocMEDIATEUR | ASSURANCE VIEILLESSE | SALAIRE
Mots-clés libresPENSIONS