Magazine 13
Mars 2013
Le magazine n° 13 aborde les thèmes suivants
Premier volet de la Sixième Réforme de l’ État- La nouvelle loi sur la nationalité: loi du 4 décembre 2012 – titre de séjour – acquisition de la nationalité belge – doc K0476
- Avis de subsidiarité: le droit de mener des actions collectives - doc 53K2221
- La réforme des pensions:
- Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses – doc 53K1952
- Loi du 29 mars 2012 portant des dispositions diverses – doc 53K2097
- Loi du 20 juillet 2012 – travailleurs salariés – mesures transitoires – doc 53K2264
- Loi du 13 décembre 2012 – diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public – doc 53K2405
- Loi du 21 décembre 2012 – travailleurs indépendants – pension de retraite anticipée – doc 53K2418
