Rapports déposés en exécution d'une loi

25-06-2025

Rapport général d'activités des Comités d'éthique médicale (CEM) pour l'année 2024.

Accord de Coopération du 15 janvier 1993 portant création d'un Comité Consultatif de Bioéthique. Art. 17, alinéa 2.

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AN

25-06-2025

Rapport de la Cour des comptes relatif à la mise en oeuvre des tâches de service public par la société de droit public "ASEVA" durant l'exercice 2023.

Loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôle des produits soumis à accises. Art. 39bis, § 6, alinéa 3.

     1

AN

12-06-2025

Rapport d'activités 2024 du Comité permanent de contrôle des services de renseignements.

Loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. Art. 35, 1°.

     1

AN

05-06-2025

Rapport de fonctionnement de la cour du travail de Liège pour l'année 2024.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

28-05-2025

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles relatif à l'année 2024.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

28-05-2025

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur général près la cour d'appel de Liège relatif à l'année 2024 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 26 mai 2025.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

28-05-2025

Rapport de fonctionnement de l'auditorat général près la cour du travail de Bruxelles relatif à l'année 2024.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

28-05-2025

Rapport de fonctionnement pour l'année 2024 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 27 mai 2025 de la cour du travail de Bruxelles.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

28-05-2025

Rapport d'activités 2024 du Comité permanent de contrôle des services de police.

Loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. Art. 11, 1°.

     1

AN

28-05-2025

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur général près la cour d'appel d'Anvers relatif à l'année 2024 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 15 mai 2025.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

28-05-2025

Rapport 2024 (données de l'année 2023) sur l'application des méthodes d'enquête intrusives contraires aux droits et libertés fondamentaux des suspects et des citoyens.

Code d'instruction criminelle. Art. 90decies.

     1

AN

28-05-2025

Rapport de fonctionnement pour l'année 2024 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 21 mai 2025 de la cour d'appel de Gand.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

28-05-2025

Rapport de fonctionnement de l'auditorat général près la cour du travail de Gand relatif à l'année 2024 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 22 mai 2025.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

28-05-2025

Rapport de fonctionnement pour l'année 2024 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 20 mai 2025 de la cour du travail de Gand.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

28-05-2025

Rapport de fonctionnement de la cour d'appel de Mons pour l'année 2024.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

22-05-2025

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur général près la cour d'appel de Gand relatif à l'année 2024, approuvé par l'assemblée de corps du 16 mei 2025.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

22-05-2025

Etat des crédits ouverts par le biais de la loi de finance 2025 et de leur affectation, par programme et par allocation de base,

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 69.

22-05-2025

Rapport de fonctionnement pour l'année 2024 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 16 mai 2025 de la cour du travail de Mons.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

22-05-2025

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Bruxelles relatif à l'année 2024,

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

22-05-2025

Rapport 2024 de la Commission interdépartementale pour le développement durable.

Loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. Art. 19.

     1

AN

08-05-2025

Rapport de fonctionnement (divisions Anvers, Malines et Turnhout) pour l'année 2024 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 28 mars 2025 du tribunal de première instance Anvers.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

24-04-2025

Rapport de fonctionnement pour l'année 2024 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 31 mars 2025 du tribunal de première instance Namur.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

24-04-2025

Rapport de fonctionnement pour l'année 2024 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 11 avril 2025 de la cour d'appel de Liège.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

10-04-2025

Rapport de fonctionnement (divisions Liège, Huy et Verviers) du tribunal de première instance de Liège pour l'année 2024.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

10-04-2025

Rapport de fonctionnement pour l'année 2024 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 31 mars 2025 du tribunal du travail du Hainaut.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

10-04-2025

Rapport de fonctionnement (divisions Bruges, Ypres, Courtrai et Furnes) du parquet Flandre occidentale relatif à l'année 2024 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 3 april 2025.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

10-04-2025

Rapport annuel 2024 du Service de médiation pour le secteur postal (ombudsmanposte.be),

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 46.

     1

AN

10-04-2025

Rapport de fonctionnement du parquet de Flandre orientale relatif à l'année 2024.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

10-04-2025

Rapport de fonctionnement du parquet du Brabant wallon relatif à l'année 2024.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

10-04-2025

Rapport d'activités du tribunal disciplinaire francophone pour l'année 2024.

Code judiciaire. Art. 423.

     1

AN

04-04-2025

Rapport de fonctionnement pour l'année 2024 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 25 mars 2025 du tribunal du travail francophone de Bruxelles.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

03-04-2025

Rapport de fonctionnement pour l'année 2024 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 31 mars 2025 du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

03-04-2025

Rapport de fonctionnement pour l'année 2024 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 24 maart 2025 des juges de paix et juges au tribunal de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

03-04-2025

Rapport de fonctionnement (arrondissements judiciaires Flandre orientale et Flandre occidentale) pour l'année 2024 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 28 mars 2025 du tribunal du travail de Gand.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

03-04-2025

Rapport de fonctionnement (arrondissements judiciaires Anvers et Limbourg) pour l'année 2024 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 25 mars 2025 du tribunal du travail d'Anvers.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

03-04-2025

Rapport de fonctionnement pour l'année 2024 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 28 mars 2025 des juges de paix et juges aux tribunaux de police de l'arrondissement Hainaut.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

03-04-2025

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail du Hainaut relatif à l'année 2024 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 24 mars 2025.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

03-04-2025

Rapport de fonctionnement (divisions Liège, Verviers, Huy, Namur, Marche-en-Famenne, Arlon, Neufchâteau et Dinant) du tribunal du travail Liège pour l'année 2024 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 31 mars 2025.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

03-04-2025

Rapport de fonctionnement pour l'année 2024 des juges de paix et juges au tribunal de police de l'arrondissement de Flandre orientale.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

03-04-2025

Rapport de fonctionnement pour l'année 2024 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 20 mars 2025 du tribunal de l'entreprise du Brabant wallon.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

03-04-2025

Rapport de fonctionnement pour l'année 2024 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 28 mars 2025 du tribunal de l'entreprise de Gand.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

03-04-2025

Rapport de fonctionnement (divisions Arlon, Marche-en-Famenne et Neufchâteau) pour l'année 2024 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 27 mars 2025 du tribunal de première instance Luxembourg.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

03-04-2025

Rapport annuel 2024 du Service de médiation Pensions.

Arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un service de médiation pensions créé en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. Art. 17.

     1

AN

03-04-2025

Rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2024.

Lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative. Art. 62.

     1

AN

03-04-2025

Rapport de fonctionnement (divisions Liège, Huy et Verviers) du parquet Liège relatif à l'année 2024 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 27 mars 2025.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

03-04-2025

Rapport de fonctionnement (divisions Anvers, Hasselt, Malines, Tongres et Turnhout) de l'auditorat du travail d'Anvers relatif à l'année 2024 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 28 mars 2025.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

03-04-2025

Rapport de fonctionnement du tribunal de première instance du Limbourg pour l'année 2024, approuvé par l'assemblée générale du 27 mars 2025.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

03-04-2025

Rapport de fonctionnement du parquet Charleroi relatif à l'année 2024 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 25 mars 2025.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

03-04-2025

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Louvain relatif à l'année 2024 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 26 mars 2025.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

03-04-2025

Rapport de fonctionnement pour l'année 2024 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du tribunal de première instance d'Eupen du 21 mars 2025.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

03-04-2025

Rapport de fonctionnement du tribunal de première instance francophone de Bruxelles pour l'année 2024 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 27 mars 2025.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

03-04-2025

Rapport de fonctionnement du tribunal de première instance de Louvain pour l'année 2024, approuvé par l'assemblée générale du 27 mars 2025.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

03-04-2025

Rapport de fonctionnement pour l'année 2024 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 24 mars 2025 du tribunal de l'entreprise du Hainaut.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

27-03-2025

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail du Brabant wallon relatif à l'année 2024 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 24 mars 2025.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

27-03-2025

apport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Bruxelles relatif à l'année 2024, approuvé par l'assemblée de corps du 13 mars 2025.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

27-03-2025

Rapport de fonctionnement pour l'année 2024 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 27 mars 2025 du tribunal de l'entreprise de Louvain.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

27-03-2025

Rapport de fonctionnement pour l'année 2024 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 24 mars 2025 du tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

27-03-2025

Rapport de fonctionnement pour l'année 2024 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 19 mars 2025 des juges de paix et juges aux tribunaux de police de l'arrondissement de Liège.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

27-03-2025

Rapport de fonctionnement pour l'année 2024 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 17 mars 2025 du tribunal du travail de Louvain.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

27-03-2025

Rapport de fonctionnement (divisions Bruges, Ypres, Courtrai et Furnes) pour l'année 2024 ainsi que le proces-verbal de l'assemblée générale du tribunal de première instance Flandre occidentale du 24 mars 2025.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

27-03-2025

Rapport annuel 2024 du Service de médiation pour les Télécommunications.

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 46.

     1

AN

27-03-2025

Etat des crédits et de leur affectation, par programme et par allocation de base, au 20 mars 2025.

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 69.

27-03-2025

Rapport de fonctionnement (arrondissements judiciaires Anvers et Limbourg) pour l'année 2024 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 20 mars 2025 du tribunal de l'entreprise d'Anvers.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

20-03-2025

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail Liège relatif à l'année 2024 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 18 mars 2025.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

20-03-2025

Rapport d'activités 2021 de la Commission interministérielle de droit humanitaire.

Arrêté royal du 6 décembre 2000 relatif à la Commission interministérielle de droit humanitaire.. Art. 3.

     1

AN

20-03-2025

Rapport de fonctionnement pour l'année 2024 du tribunal de première instance de Flandre orientale.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

13-02-2025

Rapport annuel 2023 au sujet de l'application de la loi.

Loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. Art. 270.

     1

AN

05-02-2025

Rapport annuel 2023 de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF).

Loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980. Art. 179, § 2, 13°.

     1

AN

05-02-2025

Rapport annuel 2024 "les cahier du rapport annuel".

Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains. Art. 6.

     1

AN

23-01-2025

Rapport annuel traite et trafic des êtres humains 2024 "Travail du sexe latino américain, un caroussel à risque"du Centre fédéral Migration.

Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains. Art. 6.

     1

AN

23-01-2025

Onzième rapport (2022-2023) de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie.

Loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie. Art. 9.

     2

ANS

09-01-2025

Rapport annuel 2024 de l'évaluatrice spéciale de la Coopération belge au Développement,

Arrêté royal du 25 février 2010 portant création d'un service Evaluation spéciale de la Coopération internationale. Art. 9.

     1

AN

05-12-2024

Rapport d'activités 2023 du Comité permanent de contrôle des services de renseignements.

Loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. Art. 35, 1°.

     1

AN

14-11-2024

181e cahier - Partie IV : Comptes annuel de l'Etat fédéral.

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 75.

07-11-2024

181e cahier - partie II de la Cour des comptes (Cahier 2024 relatif à la sécurité sociale)

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 75.

07-11-2024

Rapport annuel 2023 de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.

Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. Art. 52, 9°.

     1

AN

07-11-2024

Budget et note de politique générale de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2025.

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Art. 25, § 5.

     1

AN

07-11-2024

Suivi du rapport d'audit de la Cour des comptes : Plaques d'immatriculation - Gestion de la concession de l'État.

Constitution Art. 180.

     1

AN

07-11-2024

Rapport annuel 2023-2024 de la Commission fédérale de déontologie.

Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie. Art. 13.

     1

AN

24-10-2024

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Fedris : mission de prévention des accidents du travail auprès des entreprises".

Constitution Art. 180.

     1

24-10-2024

Rapport annuel 2023 du Centre fédéral d'expertise des soins de santé.

Loi-programme du 24 décembre 2002. Art. 263, § 2.

     1

AN

17-10-2024

Rapport annuel 2023 de la Commission des provisions nucléaires.

Loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. Art. 8, § 1er.

     1

AN

03-10-2024

Rapport annuel "La migration en chiffres et en droits 2024" du Centre fédéral Migration (1er cahier)

Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains. Art. 6.

     1

AN

19-09-2024

181e cahier - partie I de la Cour des comptes (observations sur les comptes 2023 des services administratifs à comptabilité autonome (Saca) et des organismes administratifs publics (OAP) et assimilés).

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 75.

     1

AN

19-09-2024

Rapport général d'activités des Comités d'éthique médicale (CEM) pour l'année 2023.

Accord de Coopération du 15 janvier 1993 portant création d'un Comité Consultatif de Bioéthique. Art. 17, alinéa 2.

     1

AN

19-09-2024

Rapport annuels 2023 de la Commission nationale permanente du Pacte culturel.

Loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. Art. 26.

     1

AN

19-09-2024

Rapport annuel 2023 de l'Institut de formation judiciaire.

Loi du 24 juillet 2008 modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire. Art. 41.

     1

AN

19-09-2024

Rapport annuel relatif aux demandes de décisions anticipées introduites au cours de l'année 2023.

Loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale. Art. 25.

     1

AN

19-09-2024

Rapport d'activités 2023 de l'Organe de contrôle de l'information policière.

Loi du 30 juillet 2019 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Art. 238, 1°.

     1

AN

19-09-2024

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur général près la cour d'appel de Liège relatif à l'année 2023 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 31 mai 2024.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

19-09-2024

Rapport de fonctionnement pour l'année 2023 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 30 mai 2024 de la cour du travail de Bruxelles.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

19-09-2024

Rapport de fonctionnement 2023 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 30 mai 2024 de la cour d'appel de Bruxelles.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

19-09-2024

Comptes annuels 2023 de skeyes ainsi que le rapport de gestion.

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 27, § 3.

     1

AN

19-09-2024

Rapport de fonctionnement de la cour d'appel de Mons pour l'année 2023.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

19-09-2024

Rapport de fonctionnement pour l'année 2023 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 24 mai 2024 de la cour du travail de Mons.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

19-09-2024

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles relatif à l'année 2023.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

19-09-2024

Rapport de fonctionnement de l'auditorat général près la cour du travail de Bruxelles relatif à l'année 2023.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

19-09-2024

Rapport de fonctionnement de l'auditorat général près la cour du travail de Liège relatif à l'année 2023 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 24 mai 2024.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

19-09-2024

Rapport de fonctionnement pour l'année 2023 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 21 mai 2024 de la cour du travail de Gand.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

19-09-2024

Rapport 2023 de la Commission interdépartementale pour le développement durable.

Loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. Art. 19.

     1

AN

19-09-2024

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur général près la cour d'appel d'Anvers relatif à l'année 2023 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 17 mai 2024.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

19-09-2024

Rapport de fonctionnement pour l'année 2023 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 14 mai 2024 de la cour d'appel de Gand.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

12-09-2024

Rapport de fonctionnement de la cour du travail de Liège pour l'année 2023.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-07-2024

Rapport de fonctionnement pour l'année 2023 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 15 mai 2024 de la cour d'appel de Liège.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

08-05-2024

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur général près la cour d'appel de Gand relatif à l'année 2023, approuvé par l'assemblée de corps du 29 avril 2024.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

08-05-2024

Rapport de la Cour des comptes relatif à la mise en oeuvre des tâches de service public par la société de droit public "APETRA" durant l'exercice 2022.

Loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôle des produits soumis à accises. Art. 39bis, § 6, alinéa 3.

     1

AN

08-05-2024

Rapport de fonctionnement de l'auditorat général près la cour du travail d'Anvers relatif à l'année 2023.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

07-05-2024

Rapport de fonctionnement (divisions Liège, Huy et Verviers) du tribunal de première instance de Liège pour l'année 2023.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

06-05-2024

Etat des crédits et de leur affectation, par programme pour l'exercice comptable 2023 et le premier trimestre 2024.

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 69.

25-04-2024

Rapport de fonctionnement pour l'année 2023 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 19 avril 2024 du tribunal de première instance Namur.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

25-04-2024

Rapport de fonctionnement du parquet de Flandre orientale relatif à l'année 2023.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

25-04-2024

Rapport de fonctionnement pour l'année 2023 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 21 mars 2024 du tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

25-04-2024

Rapport d'entreprise 2023,

Loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique. Art. 28.

     1

AN

25-04-2024

Rapport d'activité 2023 de la Commission des jeux de hasard.

Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. Art. 16.

     1

AN

25-04-2024

Rapport de fonctionnement pour l'année 2023 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 5 avril 2024 du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

25-04-2024

Rapport de fonctionnement pour l'année 2023 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 mars 2024 du tribunal du travail du Hainaut.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

25-04-2024

Rapport de fonctionnement pour l'année 2023 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 21 mars 2024 du tribunal du travail du Brabant wallon.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

25-04-2024

Rapport (1er janvier 2023 au 31 decembre 2023) relatif à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.

Loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente. Art. 17.

     1

AN

25-04-2024

Rapport de fonctionnement (divisions Arlon, Marche-en-Famenne et Neufchâteau) pour l'année 2023 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 28 mars 2024 du tribunal de première instance Luxembourg.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-04-2024

Rapport de fonctionnement pour l'année 2023 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 25 mars 2024 du tribunal de l'entreprise de Gand.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-04-2024

Rapport de fonctionnement (arrondissements judiciaires Flandre orientale et Flandre occidentale) pour l'année 2023 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 28 mars 2024 du tribunal du travail de Gand.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-04-2024

Rapport de fonctionnement (divisions Liège, Huy et Verviers) du parquet Liège relatif à l'année 2023 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 28 mars 2024.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

18-04-2024

Rapport de fonctionnement (divisons Liège, Huy, Verviers, Dinant, Namur, Arlon, Marche-en-Famenne et Neufchâteau) de l'auditorat du travail Liège relatif à l'année 2023 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 29 mars 2024.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

18-04-2024

Rapport de fonctionnement pour l'année 2023 du tribunal de première instance du Brabant wallon.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-04-2024

Rapport de fonctionnement du tribunal de première instance du Limbourg pour l'année 2023, approuvé par l'assemblée générale du 28 mars 2024.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-04-2024

Rapport de fonctionnement (arrondissements judiciaires Anvers et Limbourg) pour l'année 2023 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 21 mars 2024 du tribunal de l'entreprise d'Anvers.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-04-2024

Rapport de fonctionnement pour l'année 2023 des juges de paix et juges au tribunal de police de l'arrondissement de Flandre orientale.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-04-2024

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Hal-Vilvorde relatif à l'année 2023, approuvé par l'assemblée de corps du 26 mars 2024.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

18-04-2024

Rapport de fonctionnement pour l'année 2023 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 18 mars 2024 des juges de paix et juges au tribunal de police bu Brabant wallon.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-04-2024

Rapport de fonctionnement pour l'année 2023 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 26 mars 2024 du tribunal du travail de Louvain.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-04-2024

Rapport de fonctionnement du parquet Charleroi relatif à l'année 2023 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 28 mars 2024.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

18-04-2024

Rapport de fonctionnement pour l'année 2023 du tribunal de première instance de Flandre orientale.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-04-2024

Rapport de fonctionnement pour l'année 2023 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du tribunal de première instance d'Eupen du 13 mars 2024.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-04-2024

Rapport de fonctionnement pour l'année 2023 des juges de paix et juges au tribunal de police de l'arrondissement Limbourg.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-04-2024

Rapport de fonctionnement pour l'année 2023 des juges de paix et juges aux tribunaux de police de l'arrondissement de Louvain.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-04-2024

Rapport d'activités du tribunal disciplinaire d'appel francophone pour l'année judiciaire 2023.

Code judiciaire. Art. 423.

     1

AN

18-04-2024

Rapport de fonctionnement pour l'année 2023 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 26 mars 2024 des juges de paix et juges aux tribunaux de police de l'arrondissement de Liège.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-04-2024

Rapport de fonctionnement pour l'année 2023 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 22 mars 2024 des juges de paix et juges aux tribunaux de police de l'arrondissement Hainaut.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

04-04-2024

Rapport de fonctionnement pour l'année 2023 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 27 mars 2024 du tribunal du travail francophone de Bruxelles.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

04-04-2024

Rapport d'activités du tribunal disciplinaire francophone pour l'année 2023.

Code judiciaire. Art. 423.

     1

AN

04-04-2024

Rapport de fonctionnement pour l'année 2023 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 21 mars 2024 du tribunal de l'entreprise du Brabant wallon.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

04-04-2024

Rapport annuel 2023 de la Cour de cassation.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

04-04-2024

Rapport de fonctionnement (divisions Bruges, Ypres, Courtrai et Furnes) pour l'année 2023 ainsi que le proces-verbal de l'assemblée générale du tribunal de première instance Flandre occidentale du 25 mars 2024.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

04-04-2024

Rapport de fonctionnement pour l'année 2023 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 26 mars 2024 du tribunal de l'entreprise de Louvain.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

04-04-2024

Rapport annuel 2023 du Service de médiation Pensions.

Arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un service de médiation pensions créé en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. Art. 17.

     1

AN

28-03-2024

Rapport de fonctionnement pour l'année 2023 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 21 mars 2024 du tribunal de l'entreprise du Hainaut.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

28-03-2024

Rapport annuel 2023 du Service de médiation pour les Télécommunications.

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 46.

     1

AN

28-03-2024

Rapport de fonctionnement du parquet du Brabant wallon relatif à l'année 2023.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

28-03-2024

Rapport de fonctionnement pour l'année 2023 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 18 mars 2024 du tribunal de l'entreprise de Liège.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

28-03-2024

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde relatif à l'année 2023 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 18 mars 2024.

Code judiciaire. Art. 346? § 2, 2°.

     1

AN

27-03-2024

Rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2023.

Lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative. Art. 62.

     1

AN

21-03-2024

Rapport annuel 2023 - préambule,

Loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique. Art. 28.

     1

AN

21-03-2024

Rapport de fonctionnement (arrondissements judiciaires Anvers et Limbourg) pour l'année 2023 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 1 mars 2024 du tribunal du travail d'Anvers.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

29-02-2024

Rapport sur l'écrat salarial entre les hommes et les femmes (2023). https://www.ccecrb.fgov.be/p/fr/1152/l-ecart-salarial-entre-femmes-et-hommes-en-2023

Loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. Art. 5.

     1

AN

29-02-2024

Rapport sur le handicap des coûts salariaux (2023). https://www.ccecrb.fgov.be/p/fr/1153/rapport-2023-sur-le-handicap-des-couts-salariaux

Loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. Art. 5.

     1

AN

29-02-2024

Rapport technique du Conseil central de l'Economie sur les marges maximales disponibles pour l'évolution du coût salarial (2023). Https://www.ccecrb.fgov.be/p/fr/1151/rapport-technique-du-secretariat-sur-les-marges-maximales-disponibles-2023

Loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. Art. 5.

     1

AN

22-02-2024

Rapport d'activité 2017-2023 du Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles. Https://www.ciaosn.be/Rapport_d_activite_2017-2023.pdf

Loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'Information et d'Avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de Coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles. Art. 11.

     2

ANS

22-02-2024

Rapport d'activités du tribunal disciplinaire d'appel néerlandophone pour l'année judiciaire 2023,

Code judiciaire. Art. 423.

     1

AN

01-02-2024

180e cahier - partie IV de la Cour des comptes (comptes annuels de l'Etat fédéral).

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 75.

     1

AN

25-01-2024

rapport sur l'évalutation de la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse.

loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse

18-01-2024

Rapport annuel "La migration en chiffres et en droits 2023" du Centre fédéral Migration (Nationalité)

Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains. Art. 6.

     1

AN

18-01-2024

Rapport annuel traite et trafic des êtres humains 2023 "Une chaîne de responsabilités" du Centre fédéral Migration.

Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains. Art. 6.

     1

AN

11-01-2024

Résultats du contrôle par la Cour des comptes des comptes de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2022,

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Art. 25, § 5.

     1

AN

20-12-2023

Rapport annuel 2022 au sujet de l'application de la loi.

Loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. Art. 270.

     1

AN

14-12-2023

180e cahier - partie III de la Cour des comptes (Cahier 2023 relatif à la sécurité sociale)

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 75.

07-12-2023

Rapport annuel "La migration en chiffres et en droits 2023" du Centre fédéral Migration (Protection internationale)

Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains. Art. 6.

     1

AN

07-12-2023

180e cahier - partie III de la Cour des comptes (politique budgétaire de l'État fédéral).

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 75.

09-11-2023

Budget et note de politique générale de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2024.

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Art. 25, § 5.

     1

AN

09-11-2023

Rapport (1er janvier 2022 au 31 decembre 2022) relatif à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.

Loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente. Art. 17.

     1

AN

19-10-2023

Rapport annuel 2022-2023 de la Commission fédérale de déontologie.

Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie. Art. 13.

     1

AN

11-10-2023

Rapport d'activités d'intérêt général pour l'année 2023 de membres de la Famille royale

Loi du 27 novembre 2013 concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie. Art. 15.

     1

AN

28-09-2023

Rapport annuel 2022 du Conseil central de Surveillance pénitentiaire.

Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. Art. 22.

     1

AN

21-09-2023

Rapport annuel 2022 du Conseil d'administration de Sciensano.

Loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano (I). Art. 28.

     1

AN

21-09-2023

Rapport annuel "La migration en chiffres et en droits 2023" du Centre fédéral Migration (Migration économique, libre circulation et étudiants)

Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains. Art. 6.

     1

AN

21-09-2023

Rapport annuel 2022 de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.

Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. Art. 52, 9°.

     1

AN

21-09-2023

180e cahier - partie I de la Cour des comptes (observations sur les comptes 2022 des services administratifs à comptabilité autonome (Saca) et des organismes administratifs publics (OAP) et assimilés).

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 75.

     1

AN

19-07-2023

Rapport d'activités 2022 du Fonds des accidents médicaux.

Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. Art. 8.

     1

AN

19-07-2023

Rapport annuel "La migration en chiffres et en droits 2023" du Centre fédéral Migration (Régularisation humanitaire et médicale)

Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains. Art. 6.

     1

AN

13-07-2023

Recommandation du Centre d'Information et d'Avis sur les organisations sectaires nuisibles relative à l'aide aux victimes d'emprise sectaire.

Loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'Information et d'Avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de Coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles. Art. 11.

     2

ANS

13-07-2023

Rapport annuel 2023 de l'évaluatrice spéciale de la Coopération belge au Développement ainsi que le rapport annuel 2022 de la Coopération belge au développement et Aide humanitaire (DGD).

Arrêté royal du 25 février 2010 portant création d'un service Evaluation spéciale de la Coopération internationale. Art. 9.

     1

AN

06-07-2023

Rapport annuel, comptes annuels consolidés et rapport du collège des commissaires de la Société nationale des chemins de fer belges relatif à l'exercice 2022.

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 27, § 3.

     1

AN

06-07-2023

Rapports annuels 2022 de la Commission nationale permanente du Pacte culturel.

Loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. Art. 26.

     1

AN

28-06-2023

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Nouvelles prisons en partenariat public-privé",

Constitution Art. 180.

22-06-2023

Rapport de fonctionnement de la cour d'appel de Mons pour l'année 2022,

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

22-06-2023

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles relatif à l'année 2022.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

22-06-2023

Rapport 2022 (données de l'année 2021) sur l'application des méthodes d'enquête intrusives contraires aux droits et libertés fondamentaux des suspects et des citoyens.

Code d'instruction criminelle. Art. 90decies.

     1

AN

15-06-2023

Rapport d'activités 2022 de l'Organe de contrôle de l'information policière.

Loi du 30 juillet 2019 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Art. 238, 1°.

     1

AN

25-05-2023

Rapport 2022 de la Commission interdépartementale pour le développement durable.

Loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. Art. 19.

     1

AN

11-05-2023

Rapport annuel relatif aux demandes de décisions anticipées introduites au cours de l'année 2022.

Loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale. Art. 25.

     1

AN

11-05-2023

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur général près la cour d'appel de Gand relatif à l'année 2022, approuvé par l'assemblée de corps du 24 avril 2023.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

11-05-2023

Rapport de fonctionnement (divisons Liège, Huy, Verviers, Dinant, Namur, Arlon, Marche-en-Famenne et Neufchâteau) de l'auditorat du travail Liège relatif à l'année 2022 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 25 avril 2023.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

11-05-2023

Rapport de fonctionnement (divisions Liège, Huy et Verviers) du tribunal de première instance de Liège pour l'année 2022.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

11-05-2023

Rapport annuel 2022 du Médiateur pour les voyageurs ferroviaires.

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 46.

     1

AN

20-04-2023

Rapport d'entreprise 2022

Loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique. Art. 28.

     1

AN

20-04-2023

Rapport annuel (pour la période 1er septembre 2021 au 1 septembre 2022) de l'Organisme fédéral d'Enquête sur les Accidents de navigation.

Loi du 2 juin 2012 relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation. Art. 17.

     1

AN

20-04-2023

Rapport de fonctionnement du parquet de Flandre orientale relatif à l'année 2022.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

20-04-2023

Rapport annuel 2022 du Bureau de Normalisation.

Loi du 28 février 2013 introduisant le Code de droit économique. Art. VIII.17.

     1

AN

20-04-2023

Rapport de fonctionnement pour l'année 2022 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 31 mars 2023 des juges de paix et juges au tribunal de police de l'arrondissement Limbourg.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

13-04-2023

Rapport annuel 2022 du Service de médiation pour le secteur postal (ombudsmanposte.be),

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 46.

     1

AN

13-04-2023

Rapport annuel 2022 du Service de médiation Pensions.

Arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un service de médiation pensions créé en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. Art. 17.

     1

AN

13-04-2023

Rapport de fonctionnement (divisions Liège, Huy et Verviers) du parquet Liège relatif à l'année 2022 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 30 mars 2023.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

13-04-2023

Rapport de fonctionnement du parquet Charleroi relatif à l'année 2022 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 27 mars 2023.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

13-04-2023

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Louvain relatif à l'année 2022 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 24 mars 2023.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

30-03-2023

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde relatif à l'année 2022 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 27 mars 2023.

Code judiciaire. Art. 346? § 2, 2°.

     1

AN

30-03-2023

Rapport annuel "La migration en chiffres et en droits 2022" du Centre fédéral Migration.

Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains. Art. 6.

     1

AN

30-03-2023

Rapport de fonctionnement pour l'année 2022 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 17 mars 2023 du tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

30-03-2023

Rapport annuel 2022 du Service de médiation pour les Télécommunications. PDF

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 46.

     1

AN

30-03-2023

Rapport de fonctionnement du parquet du Brabant wallon relatif à l'année 2022 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 22 mars 2023.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

30-03-2023

Rapport de fonctionnement (divisions Gand, Termonde et Audenarde) pour l'année 2022 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 23 mars 2023 du tribunal de première instance de Flandre orientale.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

30-03-2023

Rapport d'activités du tribunal disciplinaire d'appel néerlandophone pour l'année judiciaire 2022,

Code judiciaire. Art. 423.

     1

AN

30-03-2023

Comptes de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'exercice 2022 et le rapport du réviseur d'entreprises.

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Art. 25, § 5.

     1

AN

23-03-2023

Rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2022.

Lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative. Art. 62.

     1

AN

16-03-2023

Rapport annuel 2022 - préambule,

Loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique. Art. 28.

     1

AN

02-03-2023

Rapport annuel 2022 du Comité consultatif pour les télécommunications. PDF

Loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. Art. 4, alinéa 2.

     1

AN

02-03-2023

Rapport d'activités du tribunal disciplinaire francophone pour l'année 2022.

Code judiciaire. Art. 423.

     1

AN

26-01-2023

Rapport annuel traite et trafic des êtres humains 2022 "Piégés par la dette" du Centre fédéral Migration.

Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains. Art. 6.

     1

AN

26-01-2023

Rapport annuel 2021 du Bureau de Tarification Catastrophes naturelles. PDF

Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Art. 131.

     1

AN

26-01-2023

Rapport annuel 2021 du Conseil consultatif fédéral des aînés.

Loi du 8 mars 2007 créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés. Art. 3, § 5.

     1

AN

12-01-2023

179e cahier - partie III de la Cour des comptes (politique budgétaire de l'État fédéral).

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 75.

21-12-2022

Rapports annuels2021 de la Commission nationale permanente du Pacte culturel.

Loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. Art. 26.

     1

AN

15-12-2022

Dixième rapport (2020-2021) de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie.

Loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie. Art. 9.

     2

ANS

08-12-2022

Rapport annuel 2020-2021 établi par le parquet fédéral sur le fonctionnement de l'Office central pour la répression de la corruption.

Code d'instruction criminelle. Art. 47tredecies.

     1

AN

01-12-2022

Commentaires et observations de la Cour des comptes sur les projets de budget de l'Etat pour l'année budgétaire 2023.

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 54.

     1

AN

01-12-2022

Rapport de fonctionnement du tribunal de première instance francophone de Bruxelles pour l'année 2021 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 23 novembre 2022.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

24-11-2022

179e cahier - partie IV de la Cour des comptes (Comptes annuels 2021 de l'Etat fédéral).

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 75.

10-11-2022

Budget et note de politique générale de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2023.

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Art. 25, § 5.

     1

AN

20-10-2022

Rapport annuel 2021 de l'Institut de formation judiciaire.

Loi du 24 juillet 2008 modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire. Art. 41.

     1

AN

12-10-2022

Rapport annuel 2021-2022 de la Commission fédérale de déontologie.

Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie. Art. 13.

     1

AN

06-10-2022

Rapport annuel 2021 de la Commission des provisions nucléaires.

Loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. Art. 8, § 1er.

     1

AN

06-10-2022

Rapport annuel 2021 du Conseil central de Surveillance pénitentiaire.

Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. Art. 22.

     1

AN

29-09-2022

Rapport annuel 2021 de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF).

Loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980. Art. 179, § 2, 13°.

     1

AN

29-09-2022

179e cahier - partie I de la Cour des comptes (observations sur les comptes 2021 des services administratifs à comptabilité autonome (Saca) et des organismes administratifs publics (OAP) et assimilés).

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 75.

     1

AN

29-09-2022

Rapports d'activités 2019 et 2020 de la Commission interministérielle de droit humanitaire.

Arrêté royal du 6 décembre 2000 relatif à la Commission interministérielle de droit humanitaire.. Art. 3.

     1

AN

19-07-2022

Rapport annuel 2021 de la Cour de cassation.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

19-07-2022

Rapport annuel 2021 de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.

Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. Art. 52, 9°.

     1

AN

19-07-2022

Rapport annuel 2021 de l'Autorité belge de la Concurrence.

Code de droit économique. Art. IV.25.

     1

AN

13-07-2022

Rapport de fonctionnement du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles pour l'année 2021 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 30 mai 2022.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

13-07-2022

Rapport de fonctionnement du tribunal de première instance francophone de Bruxelles pour l'année 2021 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 30 mai 2022.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

13-07-2022

Rapport annuel 2021 ""Un autre monde est possible" du Centre interfédéral pour l'égalité des chances.

Accord de coopération du 12 juin 2013 entre l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune. Art. 7.

     1

AN

07-07-2022

Rapport annuel, comptes annuels consolidés et rapport du collège des commissaires de la société anonyme de droit public Infrabel relatif à l'exercice 2021.

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 27, § 3.

     1

AN

07-07-2022

Rapport annuel 2021 du Service de conciliation fiscale.

Loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV). Art. 5.

     1

AN

07-07-2022

Rapport annuel, comptes annuels consolidés et rapport du collège des commissaires de la Société nationale des chemins de fer belges relatif à l'exercice 2021.

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 27, § 3.

     1

AN

07-07-2022

Rapport annuel spécifique 2021 de la gestion du Fonds RER par la SNCB.

Loi-programme (1) du 11 juillet 2005. Art. 50, § 4.

     1

AN

30-06-2022

Rapport du Conseil supérieur de la Justice de l'enquête particulière sur "le suivi de l'enquête particulière concernant l'application des nouvelles règles en matière d'attribution des affaires à des chambres à conseiller unique".

Code judiciaire. Art. 259bis-18.

     1

AN

30-06-2022

Rapport annuel 2021 de l'Autorité des services et marchés financiers.

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. Art. 65.

     1

AN

16-06-2022

Rapport de fonctionnement pour l'année 2021 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 3 juin 2022 de la cour d'appel d'Anvers.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

16-06-2022

Rapport de fonctionnement pour l'année 2021 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 25 mai 2022 de la cour d'appel de Liège.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

16-06-2022

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur général près la cour d'appel d'Anvers relatif à l'année 2021 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 31 mai 2022.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

16-06-2022

Rapport de fonctionnement de la cour d'appel de Mons pour l'année 2020,

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

09-06-2022

Rapport de fonctionnement pour l'année 2021 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 31 mai 2022 de la cour d'appel de Gand.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

09-06-2022

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur général près la cour d'appel de Liège relatif à l'année 2021 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 31 mai 2022.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

09-06-2022

Rapport de fonctionnement de l'auditorat général près la cour du travail de Gand relatif à l'année 2021 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 30 mai 2022.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

09-06-2022

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur général près la cour d'appel de Gand relatif à l'année 2021, approuvé par l'assemblée de corps du 25 mai 2022.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

09-06-2022

Rapport de fonctionnement de l'auditorat général près la cour du travail de Liège relatif à l'année 2021 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 24 mai 2022.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

02-06-2022

Rapport de fonctionnement pour l'année 2021 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 17 mai 2022 de la cour du travail de Gand.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

25-05-2022

Rapport annuel relatif aux demandes de décisions anticipées introduites au cours de l'année 2021.

Loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale. Art. 25.

     1

AN

25-05-2022

Rapport annuel 2021 de la Coopération belge au Développement. PDF

Loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement. Art. 35.

     1

AN

25-05-2022

Rapport 2021 de la Commission interdépartementale pour le développement durable.

Loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. Art. 19.

     1

AN

19-05-2022

Rapport de fonctionnement pour l'année 2021 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 13 mai 2022 de la cour du travail de Mons.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

19-05-2022

Rapport général d'activités des Comités d'éthique médicale (CEM) pour l'année 2021.

Accord de Coopération du 15 janvier 1993 portant création d'un Comité Consultatif de Bioéthique. Art. 17, alinéa 2.

     1

AN

19-05-2022

Rapport de fonctionnement de l'auditorat général près la cour du travail d'Anvers relatif à l'année 2021.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

19-05-2022

Rapport de fonctionnement pour l'année 2021 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 30 mars 2022 de la cour du travail d'Anvers.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

19-05-2022

Rapport annuel 2021 établi par le parquet fédéral sursur l'application des méthodes d'enquête intrusives contraires aux droits et libertés fondamentaux des suspects et des citoyens.

Code d'instruction criminelle. Art. 47tredecies.

     1

AN

11-05-2022

Rapport de fonctionnement (divisons Liège, Huy, Verviers, Dinant, Namur, Arlon, Marche-en-Famenne et Neufchâteau) de l'auditorat du travail Liège relatif à l'année 2021 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 25 mars 2022.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

05-05-2022

Rapport annuel 2021 de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz. PDF

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Art. 23, § 3.

     1

AN

28-04-2022

Rapport annuel 2021 du Médiateur pour les voyageurs ferroviaires.

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 46.

     1

AN

21-04-2022

Rapport de fonctionnement (divisions Hasselt et Tongres) du parquet du Limbourg relatif à l'année 2021 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 30 mars 2022.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

20-04-2022

Rapport de fonctionnement (arrondissements judiciaires Flandre orientale et Flandre occidentale) pour l'année 2021 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 mars 2022 du tribunal du travail de Gand.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

20-04-2022

Rapport de fonctionnement pour l'année 2021 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du tribunal de première instance d'Eupen du 16 mars 2022.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

20-04-2022

Rapport de fonctionnement pour l'année 2021 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 30 mars 2022 des juges de paix et juges aux tribunaux de police de l'arrondissement de Louvain.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

20-04-2022

Rapport annuel 2021 du Service de médiation Pensions.

Arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un service de médiation pensions créé en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. Art. 17.

     1

AN

20-04-2022

Rapport de fonctionnement pour l'année 2021 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 mars 2021 du tribunal du travail du Hainaut.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

20-04-2022

Rapport de fonctionnement (divisions Liège, Huy et Verviers) du parquet Liège relatif à l'année 2021 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 30 mars 2022.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

20-04-2022

Rapport de fonctionnement pour l'année 2021 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 25 mars 2022 des juges de paix et juges aux tribunaux de police de l'arrondissement Hainaut.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

20-04-2022

Rapport de fonctionnement pour l'année 2021 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 31 mars 2022 du tribunal de première instance du Brabant wallon.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

20-04-2022

Rapport de fonctionnement (arrondissements judiciaires Anvers et Limbourg) pour l'année 2021 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 24 mars 2022 du tribunal de l'entreprise d'Anvers.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

20-04-2022

Rapport de fonctionnement du tribunal de première instance du Limbourg pour l'année 2021, approuvé par l'assemblée générale du 24 mars 2022.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

20-04-2022

Rapport d'activités du tribunal disciplinaire francophone pour l'année 2021.

Code judiciaire. Art. 423.

     1

AN

13-04-2022

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Hal-Vilvorde relatif à l'année 2021, approuvé par l'assemblée de corps du 25 mars 2022.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

31-03-2022

Rapport annuel 2021 du Service de médiation pour les Télécommunications. PDF

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 46.

     1

AN

31-03-2022

Rapport annuel "La migration en chiffres et en droits 2021" du Centre fédéral Migration.

Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains. Art. 6.

     1

AN

31-03-2022

Rapport annuel traite et trafic des êtres humains 2021 "Visiblement invisible" du Centre fédéral Migration.

Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains. Art. 6.

     1

AN

24-03-2022

Rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2021.

Lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative. Art. 62.

     1

AN

24-03-2022

Rapport annuel 2021 du Centre fédéral d'expertise des soins de santé.

Loi-programme du 24 décembre 2002. Art. 263, § 2.

     1

AN

10-03-2022

Complément 1 du 175e cahier d'observations de la Cour des comptes (Comptes d'exécution du budget des organismes d'intérêt public de catégorie A pour l'année budgétaire 2017).

Constitution Art. 180.

27-01-2022

Rapport de fonctionnement de l'auditorat général près la cour du travail de Liège relatif aux annése 2019 et 2020 ainsi que le procès-verbal des lassemblées de corps des 30 septembre 2020 et 31 mai 2021,.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

27-01-2022

Rapport d'activités du tribunal disciplinaire d'appel néerlandophone pour l'année judiciaire 2021,

Code judiciaire. Art. 423.

     1

AN

20-01-2022

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Les mesures d'aide à la recherche et au développement à l'impôt des sociétés".

Constitution Art. 180.

20-01-2022

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Les mesures de réintégration des malades de longue durée sur le marché du travail".

Constitution Art. 180.

20-01-2022

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Fedris : mission de prévention des accidents du travail auprès des entreprises".

Constitution Art. 180.

22-12-2021

Rapports annuels 2019 et 2020 de la Commission nationale permanente du Pacte culturel.

Loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. Art. 26.

     1

AN

16-12-2021

178e cahier - partie IV de la Cour des comptes (Comptes annuels 2020 de l'Etat fédéral).

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 75.

02-12-2021

Commentaires et observations de la Cour des comptes sur les projets de budget de l'Etat pour l'année budgétaire 2022.

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 54.

     1

AN

18-11-2021

178e cahier - partie II de la Cour des comptes (Sécurité sociale).

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 75.

18-11-2021

Rapport d'activités d'intérêt général pour l'année 2020 de membres de la Famille royale.

Loi du 27 novembre 2013 concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie. Art. 15.

     1

AN

10-11-2021

Budget et note de politique générale de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2022.

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Art. 25, § 5.

     1

AN

10-11-2021

178e cahier - partie III de la Cour des comptes (Comptes généraux 2020 des services d'administration générale).

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 75.

28-10-2021

Rapport annuel 2020 de la Commission des provisions nucléaires.

Loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. Art. 8, § 1er.

     1

AN

13-10-2021

Rapport général d'activités des Comités d'éthique médicale (CEM) pour l'année 2020.

Accord de Coopération du 15 janvier 1993 portant création d'un Comité Consultatif de Bioéthique. Art. 17, alinéa 2.

     1

AN

07-10-2021

Rapport annuel 2020-2021 de la Commission fédérale de déontologie.

Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie. Art. 13.

     1

AN

07-10-2021

Rapport annuel 2020 de Enabel.

Loi du 23 novembre 2017 portant modification de nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement. Art. 41.

     1

AN

23-09-2021

Rapport annuel 2020 au sujet de l'application de la loi.

Loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. Art. 270.

     1

AN

23-09-2021

Rapport de fonctionnement pour l'année 2020 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 2 juin 2021 des juges de paix et juges au tribunal de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

23-09-2021

Rapport annuel 2020 de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF).

Loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980. Art. 179, § 2, 13°.

     1

AN

23-09-2021

Rapport annuel 2020 "Vulnérabilité des droits humains en temps de crise" du Centre interfédéral pour l'égalité des chances.

Accord de coopération du 12 juin 2013 entre l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune. Art. 7.

     1

AN

23-09-2021

Rapport annuel 2020 de l'Autorité belge de la Concurrence.

Code de droit économique. Art. IV.25.

     1

AN

23-09-2021

Rapport 2020 du groupe Credendo.

Loi du 31 août 1939 sur le Ducroire. Art. 24.

     1

AN

14-07-2021

Rapport annuel 2020 de l'Agence fédérale de la Dette.

Loi du 25 octobre 2016 portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes. Art. 7.

     1

AN

08-07-2021

Rapport annuel, comptes annuels consolidés et rapport du collège des commissaires de la Société nationale des chemins de fer belges relatif à l'exercice 2020.

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 27, § 3.

     1

AN

08-07-2021

Rapport annuel, comptes annuels consolidés et rapport du collège des commissaires de la société anonyme de droit public Infrabel relatif à l'exercice 2020.

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 27, § 3.

     1

AN

08-07-2021

Rapport annuel spécifique 2020 de la gestion du Fonds RER par la SNCB.

Loi-programme (1) du 11 juillet 2005. Art. 50, § 4.

     1

AN

08-07-2021

Comptes annuels d'HR Rail, rapport de gestion et rapport du collège des commissaires pour l'exercice 2020.

Loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges. Art. 56.

     1

AN

08-07-2021

Rapport annuel 2020 du Comité consultatif pour les télécommunications. PDF

Loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. Art. 4, alinéa 2.

     1

AN

01-07-2021

Rapport d'activités 2020 du Service de médiation de l'électricité.

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Art. 27, § 15.

     1

AN

30-06-2021

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Equilibre financier du fonds de pension solidarisé - Pérennité du système de pension des agents statutaires des pouvoirs locaux et calcul de la cotisation de responsabilisation".

Constitution Art. 180.

30-06-2021

178e cahier - partie I de la Cour des comptes (observations sur les comptes 2020 des services administratifs à comptabilité autonome (Saca) et des organismes administratifs publics (OAP) et assimilés).

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 75.

     1

AN

24-06-2021

Rapport annuel 2020 de l'Autorité des services et marchés financiers.

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. Art. 65.

     1

AN

23-06-2021

Rapport d'activités du Comité consultatif de Bioéthique pour l'exercice 2020.

Accord de Coopération du 15 janvier 1993 portant création d'un Comité Consultatif de Bioéthique. Art. 17, alinéa 2.

     1

AN

23-06-2021

177e cahier - partie IV de la Cour des comptes (Comptes annuels consolidés de l'Etat fédéral pour l'exercice 2019 ainsi que les commentaires de la Cour des comptes les concernant).

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 75.

23-06-2021

Rapport annuel 2020 de l'Institut de formation judiciaire.

Loi du 24 juillet 2008 modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire. Art. 41.

     1

AN

17-06-2021

Rapport de fonctionnement du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles pour l'année 2020 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 3 juin 2021.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

17-06-2021

Rapport bisannuel de l'Autorité des services et marchés financiers concernant les régimes de pensions sectoriels.

Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. Art. 50.

     2

ANS

17-06-2021

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur général près la cour d'appel de Liège relatif à l'année 2020 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 31 mai 2021.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

17-06-2021

Rapport de fonctionnement de la cour du travail de Liège pour l'année 2020.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

17-06-2021

Rapport de fonctionnement pour l'année 2020 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 31 mai 2021 de la cour du travail de Mons.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

17-06-2021

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles relatif à l'année 2020.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

17-06-2021

Rapport de fonctionnement de l'auditorat général près la cour du travail de Gand relatif à l'année 2020 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 8 mai 2021..

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

17-06-2021

Rapport de fonctionnement de l'auditorat général près la cour du travail de Bruxelles relatif à l'année 2020.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

10-06-2021

Rapport de fonctionnement pour l'année 2020 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 12 mai 2021 de la cour d'appel de Liège.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

10-06-2021

Rapport 2020 de la Commission interdépartementale pour le développement durable.

Loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. Art. 19.

     1

AN

10-06-2021

Rapport annuel 2020 de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.

Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. Art. 52, 9°.

     1

AN

10-06-2021

Rapport de fonctionnement pour l'année 2020 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 28 mai 2021 de la cour d'appel de Gand.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

10-06-2021

Rapport annuel 2020 de la Cour de cassation.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

03-06-2021

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur général près la cour d'appel d'Anvers relatif à l'année 2020 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 20 mai 2021.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

03-06-2021

Rapport d'activités 2020 de l'Organe de contrôle de l'information policière.

Loi du 30 juillet 2019 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Art. 238, 1°.

     1

AN

03-06-2021

Rapport de fonctionnement de l'auditorat général près la cour du travail d'Anvers relatif à l'année 2020.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

03-06-2021

Rapport de fonctionnement (divisions Gand, Termonde et Audenaerde) du parquet de Flandre orientale relatif à l'année 2020.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

03-06-2021

Rapport de fonctionnement pour l'année 2020 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 12 mai 2021 de la cour d'appel d'Anvers.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

03-06-2021

Rapport bisannuel de l'Autorité des services et marchés financiers concernant la pension complémentaire des travailleurs indépendants et des dirigeants d'entreprise indépendants.

Loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses. Art. 47.

     2

ANS

27-05-2021

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Avantages non récurrents liés aux résultats de l'entreprise - Un dispositif d'incitation à la performance des travailleurs".

Constitution Art. 180.

27-05-2021

Rapport annuel relatif aux demandes de décisions anticipées introduites au cours de l'année 2020.

Loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale. Art. 25.

     1

AN

27-05-2021

Rapport de fonctionnement (divisons Liège, Huy, Verviers, Dinant, Namur, Arlon, Marche-en-Famenne et Neufchâteau) de l'auditorat du travail Liège relatif à l'année 2020 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 18 mai 2021.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

20-05-2021

Commentaires et observations de la Cour des comptes sur les projets d'ajustement du budget de l'Etat pour l'année budgétaire 2021.

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 54.

     1

AN

20-05-2021

Rapport de fonctionnement pour l'année 2020 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 4 mai 2021 de la cour du travail de Gand.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

20-05-2021

Rapport de fonctionnement du tribunal de première instance francophone de Bruxelles pour l'année 2020 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 5 mai 2021.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

20-05-2021

Rapport de fonctionnement (arrondissements judiciaires Anvers et Limbourg) pour l'année 2020 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 11 mars 2021 du tribunal de l'entreprise d'Anvers.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

12-05-2021

Rapport de fonctionnement pour l'année 2020 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 30 avril 2021 du tribunal de première instance Namur.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

06-05-2021

Rapport de fonctionnement (divisions Liège, Verviers, Huy, Namur, Marche-en-Famenne, Arlon, Neufchâteau et Dinant) du tribunal du travail Liège pour l'année 2020 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 avril 2021.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

06-05-2021

Résultats du contrôle par la Cour des comptes des comptes de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2020,

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Art. 25, § 5.

     1

AN

06-05-2021

Rapport de fonctionnement (divisions Bruges, Ypres, Courtrai et Furnes) pour l'année 2020 ainsi que le proces-verbal de l'assemblée générale du tribunal de première instance Flandre occidentale du 23 avril 2021.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

06-05-2021

Rapport annuel "L'évaluation au temps du corona - Défis dans un monde en plein changement" de l'Evaluatrice spéciale de la Coopération belge au Développement.

Arrêté royal du 25 février 2010 portant création d'un service Evaluation spéciale de la Coopération internationale. Art. 9.

     1

AN

29-04-2021

Rapport annuel 2020 du Médiateur pour les voyageurs ferroviaires.

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 46.

     1

AN

21-04-2021

Rapport de fonctionnement du parquet Charleroi relatif à l'année 2020 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 26 mars 2021.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

21-04-2021

Rapport annuel 2020 du Service de médiation pour le secteur postal. PDF

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 46.

     1

AN

21-04-2021

Rapport de fonctionnement (divisions Arlon, Marche-en-Famenne et Neufchâteau) pour l'année 2020 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 31 mars 2021 du tribunal de première instance Luxembourg.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

21-04-2021

Rapport annuel 2020 du Centre fédéral d'expertise des soins de santé.

Loi-programme du 24 décembre 2002. Art. 263, § 2.

     1

AN

21-04-2021

Rapport annuel 2020 du Service de médiation Pensions.

Arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un service de médiation pensions créé en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. Art. 17.

     1

AN

21-04-2021

Rapport de fonctionnement (arrondissements judiciaires Anvers et Limbourg) pour l'année 2020 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 31 mars 2021 du tribunal du travail d'Anvers.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

21-04-2021

Rapport de fonctionnement du parquet du Brabant wallon relatif à l'année 2020 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 26 mars 2021.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

21-04-2021

Rapport de fonctionnement pour l'année 2020 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 31 mars 2021 des juges de paix et juges aux tribunaux de police de l'arrondissement Hainaut.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

21-04-2021

Rapport de fonctionnement pour l'année 2020 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 26 mars 2021 du tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

21-04-2021

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Hal-Vilvorde relatif à l'année 2020, approuvé par l'assemblée de corps du 24 mars 2021.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

21-04-2021

Rapport de fonctionnement (arrondissements judiciaires Flandre orientale et Flandre occidentale) pour l'année 2020 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 mars 2021 du tribunal du travail de Gand.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

21-04-2021

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail du Brabant wallon relatif à l'année 2020 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 30 mars 2021

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

21-04-2021

Rapport de fonctionnement pour l'année 2020 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 30 mars 2021 de la cour du travail d'Anvers.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

21-04-2021

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Bruxelles relatif à l'année 2020, approuvé par l'assemblée de corps du 15 mars 2021.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

21-04-2021

Rapport de fonctionnement du tribunal de première instance du Limbourg pour l'année 2020, approuvé par l'assemblée générale du 25 mars 2021.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

21-04-2021

Rapport annuel 2020 du Bureau de Normalisation.

Loi du 28 février 2013 introduisant le Code de droit économique. Art. VIII.17.

     1

AN

21-04-2021

Rapport d'activités du tribunal disciplinaire francophone pour l'année 2020.

Code judiciaire. Art. 423.

     1

AN

21-04-2021

Rapport de fonctionnement pour l'année 2020 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 26 mars 2021 du tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

21-04-2021

Rapport de fonctionnement du tribunal de première instance francophone de Bruxelles pour l'année 2019 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 26 mars 2021.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

21-04-2021

Rapport de fonctionnement pour l'année 2020 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 mars 2021 du tribunal du travail du Hainaut.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

21-04-2021

Rapport de fonctionnement pour l'année 2020 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 24 mars 2021 du tribunal du travail francophone de Bruxelles.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

21-04-2021

Rapport de fonctionnement pour l'année 2020 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 23 mars 2021 du tribunal du travail de Louvain.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

21-04-2021

Rapport de fonctionnement (divisions Liège, Huy et Verviers) du parquet Liège relatif à l'année 2020 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 24 mars 2021.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

21-04-2021

Rapport de fonctionnement (divisions Anvers, Hasselt, Malines, Tongres et Turnhout) de l'auditorat du travail d'Anvers relatif à l'année 2020 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 29 mars 2021.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

21-04-2021

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Bruxelles relatif à l'année 2020 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 26 mars 2021.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

21-04-2021

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Louvain relatif à l'année 2020 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 26 mars 2021.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

21-04-2021

Rapport de fonctionnement pour l'année 2020 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 25 mars 2021 du tribunal du travail du Brabant wallon.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

21-04-2021

Rapport de fonctionnement (divisions Gand, Termonde et Audenarde) pour l'année 2020 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 23 mars 2021 du tribunal de première instance de Flandre orientale.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

01-04-2021

Rapport annuel 2020 du Service de médiation pour les Télécommunications. PDF

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 46.

     1

AN

01-04-2021

Etat des crédits et de leur affectation, par programme et par allocation de base, au 23 mars 2021.

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 69.

01-04-2021

Rapport d'activités du tribunal disciplinaire d'appel francophone pour l'année judiciaire 2019-2020.

Code judiciaire. Art. 423.

     1

AN

01-04-2021

Rapport de fonctionnement pour l'année 2020 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 10 mars 2021 du tribunal du travail d'Eupen.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

01-04-2021

Rapport de fonctionnment pour l'année 2020 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du tribunal de l'entreprise d'Eupen du 10 mars 2021.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

01-04-2021

Rapport de fonctionnement pour l'année 2020 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 19 mars 2021 du tribunal de l'entreprise de Louvain.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

01-04-2021

Rapport de fonctionnement pour l'année 2020 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du tribunal de première instance d'Eupen du 10 mars 2021.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

01-04-2021

Rapport de fonctionnement pour l'année 2020 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale des juges de paix et juges au tribunal de police de l'arrondissement d'Eupen du 10 mars 2021.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

01-04-2021

Rapport de fonctionnement (divisions Hasselt et Tongres) du parquet du Limbourg relatif à l'année 2020 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 17 mars 2021.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

25-03-2021

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Régularisations fiscales permanentes - Organisation et application".

Constitution Art. 180.

25-03-2021

Rapport de fonctionnement pour l'année 2020 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 12 mars 2021 des juges de paix et juges au tribunal de police de l'arrondissement Limbourg.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

25-03-2021

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde relatif à l'année 2020 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 17 mars 2021..

Code judiciaire. Art. 346? § 2, 2°.

     1

AN

25-03-2021

Rapport 2019 (données de l'année 2018) et rapport 2020 (données de l'année 2019) sur l'application des méthodes d'enquête intrusives contraires aux droits et libertés fondamentaux des suspects et des citoyens.

Code d'instruction criminelle. Art. 90decies.

     1

AN

25-03-2021

Rapport de fonctionnement pour l'année 2020 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 8 mars 2021 du tribunal de l'entreprise du Brabant wallon.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

11-03-2021

Rapport d'activités du tribunal disciplinaire d'appel néerlandophone pour l'année judiciaire 2019-2020.

Code judiciaire. Art. 423.

     1

AN

04-03-2021

Rapport (1er janvier 2018 - 31 décembre 2019) de la Commission nationale d'évaluation de l'interruption volontaire de grossesse.

Loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code. Art. 1er.

     2

ANS

04-03-2021

Rapports de fonctionnement (2015, 2016, 2017 et 2018) ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 27 janvier 2021 de la cour d'appel de Bruxelles.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

25-02-2021

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Premiers engagements - Réduction groupe cible pour les cotisations patronales à l'ONSS".

Constitution Art. 180.

25-02-2021

Rapport général d'activités des Comités d'éthique médicale (CEM) pour l'année 2019.

Accord de Coopération du 15 janvier 1993 portant création d'un Comité Consultatif de Bioéthique. Art. 17, alinéa 2.

     1

AN

25-02-2021

Rapport annuel 2019 du Bureau de Tarification Catastrophes naturelles. PDF

Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Art. 131.

     1

AN

25-02-2021

Complément 1 du 174e Cahier de la Cour des comptes relatif aux comptes d'exécution du budget des organismes d'intérêt public de catégorie A pour l'année budgétaire 2016.

Constitution Art. 180.

     1

AN

28-01-2021

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Le soutien de la Région wallonne à l'agriculture biologique".

Constitution Art. 180.

28-01-2021

Rapport annuel (pour la période 1er septembre 2019 au 1 septembre 2020) de l'Organisme fédéral d'Enquête sur les Accidents de navigation.

Loi du 2 juin 2012 relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation. Art. 17.

     1

AN

28-01-2021

Rapport annuel 2019 de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF).

Loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980. Art. 179, § 2, 13°.

     1

AN

14-01-2021

Rapport annuel 2019 établi par le parquet fédéral sur le fonctionnement de l'Office central pour la répression de la corruption.

Code d'instruction criminelle. Art. 47tredecies.

     1

AN

17-12-2020

Rapport de fonctionnement pour l'année 2019 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 25 septembre 2020 des juges de paix et juges au tribunal de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

16-12-2020

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Pensions complémentaires - Efficience de la politique publique d'incitants sociaux et fiscaux".

Constitution Art. 180.

16-12-2020

Rapport annuel "La migration en chiffres et en droits 2020" du Centre fédéral Migration.

Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains. Art. 6.

     1

AN

16-12-2020

Rapport de la Cour des comptes relatif à la mise en oeuvre des missions de service public par la société de droit public Enabel durant les exercices comptables 2018-2019.

Loi du 23 novembre 2017 portant modification de nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement. Art. 42.

     1

AN

10-12-2020

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Echange automatique de données fiscales au niveau international - Second rapport d'évaluation à la demande de la commission Panama".

Constitution Art. 180.

03-12-2020

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Rénovation de la gare de Gand-Saint-Pierre - Retards et dépassements de budget".

Constitution Art. 180.

03-12-2020

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Organismes du secteur nucléaire de l'Etat - Maîtrise des risques de gouvernance".

Constitution Art. 180.

26-11-2020

Rapport annuel 2019 du Conseil central de Surveillance pénitentiaire.

Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. Art. 22.

     1

AN

26-11-2020

Commentaires et observations de la Cour des comptes sur les projets de budget de l'Etat pour l'année budgétaire 2021.

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 54.

     1

AN

19-11-2020

Rapport d'activités 2019 du Fonds des accidents médicaux.

Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. Art. 8.

     1

AN

12-11-2020

Budget et note de politique générale de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2021.

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Art. 25, § 5.

     1

AN

12-11-2020

177e cahier - partie III de la Cour des comptes (Compte général 2019 de l'administration générale de l'Etat fédéral).

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 75.

29-10-2020

177e cahier - partie II de la Cour des comptes (Cahier 2020 relatif à la Sécurité sociale).

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 75.

29-10-2020

Rapport annuel 2019-2020 de la Commission fédérale de déontologie.

Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie. Art. 13.

     1

AN

29-10-2020

Rapport de fonctionnement de l'auditorat général près la cour du travail de Gand relatif à l'année 2019 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 29 septembre 2020..

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

29-10-2020

Neuvième rapport (2018-2019) de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie.

Loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie. Art. 9.

     2

ANS

22-10-2020

Rapport de fonctionnement de l'auditorat général près la cour du travail de Mons relatif à l'année 2019 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 5 octobre 2020.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

15-10-2020

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur général près la cour d'appel de Mons relatif à l'année 2019 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 30 septembre 2020.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

15-10-2020

Rapport de fonctionnement du parquet du Brabant wallon relatif à l'année 2019 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 23 septembre 2020.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

08-10-2020

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur général près la cour d'appel de Liège relatif à l'année 2019 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 30 septembre 2020.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

08-10-2020

Rapport de fonctionnement pour l'année 2019 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 septembre 2020 de la cour d'appel de Gand.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

08-10-2020

Rapport d'activité 2019 de la Commission des jeux de hasard.

Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. Art. 16.

     1

AN

08-10-2020

Rapport de fonctionnement pour l'année 2019 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 30 septembre 2020 des juges de paix et juges aux tribunaux de police de l'arrondissement Hainaut.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

08-10-2020

Rapport annuel 2019 de la Commission des provisions nucléaires.

Loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. Art. 8, § 1er.

     1

AN

08-10-2020

Rapport de fonctionnement du parquet Charleroi relatif à l'année 2019 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 28 septembre 2020.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

08-10-2020

Rapport de fonctionnement (divisions Liège, Huy et Verviers) du parquet Liège relatif à l'année 2019 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 24 septembre 2020.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

08-10-2020

Rapports de fonctionnement de l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde relatif à l'année 2019 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 22 septembre 2020.

Code judiciaire. Art. 346? § 2, 2°.

     1

AN

08-10-2020

Rapport de fonctionnement pour l'année 2019 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 11 septembre 2020 de la cour d'appel d'Anvers.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

24-09-2020

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles relatif à l'année 2019.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

24-09-2020

Rapport de fonctionnement de l'auditorat général près la cour du travail de Bruxelles relatif à l'année 2019.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

24-09-2020

Rapport de fonctionnement de la cour d'appel de Mons pour l'année 2019.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

17-09-2020

Rapport (1er janvier 2020 au 30 juin 2020) relatif à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.

Loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente. Art. 17.

     1

AN

17-09-2020

Rapport annuel 2018 ainsi que les comptes annuels au 31 décembre 2018 de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF).

Loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980. Art. 179, § 2, 13°.

     1

AN

17-09-2020

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Objectifs de développement durable - Programme 2030 de l'ONU : mise en oeuvre, suivi et rapportage par les pouvoirs publics en Belgique (Preparednees Review)".

Constitution Art. 180.

17-09-2020

Rapport annuel 2019 de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.

Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. Art. 52, 9°.

     1

AN

17-09-2020

Etat des crédits et de leur affectation, par programme et par allocation de base, au 23 juillet 2020.

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 69.

17-09-2020

Rapport annuel 2019 de l'Organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité.

Loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité. Art. 13.

     1

AN

17-09-2020

Rapport bisannuel 2018-2019 "Durabilité et pauvreté - Contribution au débat et à l'action politiques" du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale.

Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, approuvé par la loi du 27 janvier 1999. Art. 4, § 1er.

     2

ANS

16-07-2020

Rapport annuel 2019 de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

Loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Art. 26.

     1

AN

16-07-2020

Rapport de fonctionnement (divisions Liège, Verviers, Huy, Namur, Marche-en-Famenne, Arlon, Neufchâteau et Dinant) du tribunal du travail Liège pour l'année 2019 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 juin 2020.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

16-07-2020

Rapport de fonctionnement pour l'année 2019 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 19 juin 2020 des juges de paix et juges au tribunal de police de l'arrondissement Limbourg.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

16-07-2020

Rapport d'activités d'intérêt général pour l'année 2019 de membres de la Famille royale.

Loi du 27 novembre 2013 concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie. Art. 15.

     1

AN

09-07-2020

Rapport d'activités 2019 du Service de médiation de l'électricité.

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Art. 27, § 15.

     1

AN

09-07-2020

Rapport annuel, comptes annuels consolidés et rapport du collège des commissaires de la Société nationale des chemins de fer belges relatif à l'exercice 2019.

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 27, § 3.

     1

AN

09-07-2020

Rapport annuel, comptes annuels consolidés et rapport du collège des commissaires de la société anonyme de droit public Infrabel relatif à l'exercice 2019.

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 27, § 3.

     1

AN

09-07-2020

Rapport annuel spécifique 2019 de la gestion du Fonds RER par la SNCB.

Loi-programme (1) du 11 juillet 2005. Art. 50, § 4.

     1

AN

09-07-2020

Comptes annuels d'HR Rail, rapport de gestion et rapport du collège des commissaires pour l'exercice 2019.

Loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges. Art. 56.

     1

AN

09-07-2020

Rapport annuel 2019 du Médiateur pour les voyageurs ferroviaires.

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 46.

     1

AN

09-07-2020

177e cahier - partie I de la Cour des comptes (observations sur les comptes 2019 des services administratifs à comptabilité autonome (Saca) et des organismes administratifs publics (OAP) et assimilés).

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 75.

     1

AN

09-07-2020

Rapport annuel 2019 du Service de médiation pour le secteur postal. PDF

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 46.

     1

AN

09-07-2020

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur général près la cour d'appel de Gand relatif à l'année 2019, approuvé par l'assemblée de corps du 26 juin 2020.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

09-07-2020

Rapport de fonctionnement pour l'année 2019 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 22 juin 2020 de la cour du travail de Mons.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

09-07-2020

Rapport de fonctionnement (divisions Hasselt et Tongres) du parquet du Limbourg relatif à l'année 2019 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 16 juin 2020..

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

02-07-2020

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Fonds des accidents médicaux - Organisation et fonctionnement".

Constitution Art. 180.

02-07-2020

Rapport de fonctionnement (divisons Liège, Huy, Verviers, Dinant, Namur, Arlon, Marche-en-Famenne et Neufchâteau) de l'auditorat du travail Liège relatif à l'année 2019 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 23 juin 2020.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

02-07-2020

Rapport annuel 2019 d'Enabel, comptes annuels, rapport financier, rapport du Collège des commissaires et rappor annuel 2019 sur la mise en oeuvre du plan d'entreprise.

Loi du 23 novembre 2017 portant modification de nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement. Art. 42.

     1

AN

02-07-2020

Rapport de fonctionnement pour l'année 2019 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 17 juin 2020 de la cour d'appel de Liège.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

02-07-2020

Rapport 2019 de la Commission interdépartementale du développement durable.

Loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. Art. 19.

     1

AN

02-07-2020

Rapport annuel 2019 "Contribuer à une société plus égale pour tous" du Centre interfédéral pour l'égalité des chances.

Accord de coopération du 12 juin 2013 entre l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune. Art. 7.

     1

AN

02-07-2020

Rapport annuel 2019 sur les activités de l'Union européenne.

Loi du 2 décembre 1957 portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Traité instituant la Communauté Economique Européenne et les actes annexes; 2. Traité instituant la Communauté Européenne de l'énergie atomique (Euratom) et les actes annexes; 3. Convention relative à certaines institutions communes aux Communautés Européennes, signés à Rome, le 25 mars 1957; 4. Protocole sur le Statut de la Cour de Justice de la Communauté Economique Européenne; 5. Protocole sur le Statut de la Cour de Justice de la Communauté Européenne de l'énergie atomique; 6. Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté Economique Européenne; 7. Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté Européenne de l'énergie atomique, signés à Bruxelles, le 17 avril 1957. Art. 2.

     1

AN

25-06-2020

Rapport annuel 2019 de l'Autorité des services et marchés financiers.

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. Art. 65.

     1

AN

25-06-2020

Rapport annuel 2019 du Conseil consultatif fédéral des aînés.