0662

Proposition de loi visant à organiser l'information en cas d'appel public à la solidarité sociale.
DROIT PENAL

2347

Proposition de résolution sur l'intensification et l'amélioration de la répression contre les "mariages gris".
MARIAGE

2920

Proposition de loi modifiant l'article 15 du Code de la nationalité belge afin de permettre la suspension de la demande d'octroi de nationalité lorsque le mariage du conjoint étranger avec un conjoint de nationalité belge fait l'objet d'une procédure judiciaire de dissolution ou d'annulation sur la base de l'article 146bis du Code civil.
NATIONALITE

3449

Projet de loi relatif à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel.
DROIT PENAL