0066

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 14 juillet 1976 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
MARCHE PUBLIC

0686

PROPOSITION DE LOI étendant l'application de la loi du 14 juillet 1976 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services au contrat d'assurance terrestre.
MARCHE PUBLIC

1073

PROJET DE LOI relatif aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
MARCHE PUBLIC