0025

PROPOSITON DE LOI relative aux connaissances linguisitiques requises dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale pour l'exercice de certains mandats politiques des pouvoirs sub- ordonnés.
ADMINISTRATION LOCALE

0103

PROPOSITION DE LOI instaurant un véritable droit de consulta- tion de tous les documents de l'administration communale ainsi que des procès-verbaux du conseil communal et du collège des échevins.
COMMUNE

0251

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 2 de l'arrêté royal n° 110 du 13 décembre 1982 imposant l'équilibre budgétaire aux provinces, aux communes et aux agglomérations et fédérations de communes.
EQUILIBRE BUDGETAIRE

0317

PROPOSITION DE LOI visant à revaloriser le conseil communal et la fonction de conseiller communal.
COMMUNE

0337

PROPOSITION DE LOI adaptant l'administration de la province de Brabant à la réforme institutionnelle et modifiant le régime linguistique applicable à certains services de cette adminis- tration.
PROVINCE

0356

PROPOSITION DE LOI revalorisant le conseil provincial et la fonction de conseiller provincial.
PROVINCE

0415

PROPOSITION DE LOI réglant l'emploi des langues dans les assem- blées délibérantes des communes dotées d'un statut linguistique propre ou spécial.
COMMUNE

0417

PROPOSITION DE LOI relative à la tutelle en matière d'informa- tique sur les pouvoirs locaux.
INFORMATIQUE

0484

PROPOSITION DE LOI complétant la loi communale et organisant des conseils de district.
COMMUNE

0790

PROJET DE LOI portant diverses réformes institutionnelles
ELECTION LOCALE

0833

PROJET DE LOI-PROGRAMME.
PLANIFICATION NATIONALE

0975

PROJET DE LOI-PROGRAMME.
PLANIFICATION NATIONALE

1234

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 89 de la nouvelle loi communale.
ADMINISTRATION LOCALE

1285

PROPOSITION DE LOI modifiant la nouvelle loi communale
ADMINISTRATION LOCALE

1307

PROPOSITION DE LOI modifiant la nouvelle loi communale.
ELU LOCAL

1386

PROJET DE LOI portant des dispositions sociales.
SECURITE SOCIALE

1478

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 24 de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales.
ENTREPRISE PUBLIQUE

1619

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
REPRESENTANT SYNDICAL

1738

PROPOSITION DE DECLARATION de révision de l'article 31 de la Constitution en vue d'y insérer une nouvelle disposition concer- nant les conseils de district.
REVISION DE LA CONSTITUTION