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Mot-clef : ADMINISTRATION LOCALE - 2 documents. - Législature 48
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PROJET DE LOI portant des dispositions sociales et diverses.
LOI-PROGRAMME
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PROPOSITION DE LOI imposant la publication annuelle de l'état des revenus et du patrimoine des membres des organes exécutifs des autorités locales, et établissant certaines incompatibilités.
CUMUL DE MANDATS
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