0261

Proposition de résolution relative aux associations sans but lucratif communales et provinciales.
ADMINISTRATION LOCALE

0517

Projet de loi portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, fait à Strasbourg le 15 octobre 1985.
ACCORD INTERNATIONAL

1026

Proposition de résolution relative à la représentation minimum garantie des Flamands de Bruxelles dans les pouvoirs locaux.
ADMINISTRATION LOCALE

1053

Proposition de résolution relative à la non-application de la législation linguistique par les communes et les CPAS bruxellois en ce qui concerne le recrutement de personnel, à la carence en la matière du vice-gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du collège de la Commission communautaire commune, et à la poursuite du transfert de la loi communale à la Région de Bruxelles-Capitale, qui a été convenue dans le cadre de l'accord du Lambermont.
EMPLOI DES LANGUES