0731

Projet de loi relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges.

1031

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la responsabilité pénale de certaines personnes morales de droit public.
DROIT PENAL

1155

Projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne la limitation des heures d'ouverture dans les stations balnéaires et les centres touristiques.
COMMERCE DE DETAIL | ADMINISTRATION LOCALE

1213

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants.
SECURITE NUCLEAIRE

1473

Projet de loi insérant un article 134septies dans la Nouvelle loi communale en vue de permettre au bourgmestre de fermer les établissements suspectés d'abriter des activités terroristes.
TERRORISME

1721

Proposition de résolution concernant la non-application de la législation linguistique dans les administrations locales de la Région de Bruxelles-Capitale.
EMPLOI DES LANGUES

2596

Proposition de loi interprétative des articles 10 et 23 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966.
EMPLOI DES LANGUES